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LSQ – Sommaire des exigences de présentation

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Sommaire des exigences pour les demandes

Que doit comprendre ma demande?

  • Formulaire de demande dûment rempli. S'il n'existe aucun formulaire pour votre type de demande, rédigez une lettre officielle à l'intention du secrétaire général du CRTC.
  • Vos coordonnées
  • Description des mesures que vous souhaitez que le CRTC prenne (p. ex., modifier une politique précise ou rendre une décision).
  • Faits/éléments de preuve que vous souhaitez que le CRTC prenne en compte dans sa décision.
  • Liste des parties pour lesquels vous avez signifié votre demande (parties auxquelles vous avez envoyé vos documents).

Quelle est la date limite de dépôt

  • Aucune date limite

Comment dois-je l'envoyer?

À qui dois-je la remettre?

  • Toute partie touchée de manière importante par la décision définitive.
    Remarque : toute partie touchée doit recevoir une copie du document au plus tard à la date à laquelle vous déposez le document auprès du CRTC.

Quels dossiers dois-je conserver?

  • Conservez une copie de votre demande.
  • Conservez une preuve que le CRTC a reçu votre demande (c.-à-d., numéro de confirmation de la Clé GC) pendant 180 jours après la date de dépôt du document.

Sommaire des exigences pour les interventions

Que doit comprendre ma demande?

  • Lettre de présentation adressée au secrétaire général.
  • Dans le cas d'une audience, indiquez également si vous souhaitez comparaître et faire une présentation en personne, si vous avez besoin de mesures d'adaptation, etc.
  • Vos coordonnées
  • Explication de vos arguments, de vos commentaires ou de vos questions et tout document pertinent.
  • Liste des parties auxquelles vous avez signifié les documents.

Quelle est la date limite de dépôt

Comment dois-je l'envoyer?

  • Par voie électronique, en utilisant le formulaire Web qui est dans le dossier public de l'instance.
  • Adressez-vous aux Services à la clientèle du CRTC si vous souhaitez utiliser une autre méthode (c.-à-d., courrier, télécopieur, etc.)
  • Vous devez utiliser votre compte Clé GC pour déposer les documents confidentiels.

À qui dois-je la remettre?

  • Le demandeur (le cas échéant)

Quels dossiers dois-je conserver?

  • Conservez une copie de votre intervention.
  • Conservez une preuve que le CRTC et le demandeur ont reçu votre commentaire pendant 180 jours après la date de dépôt du document.

Sommaire des exigences pour les répliques

Que doit comprendre ma demande?

  • Réponse aux éléments figurant dans les commentaires ou les réponses d'autres parties.
  • Vos arguments à l'appui ou à l'encontre des faits présentés par d'autres parties.
    Remarque : Ne présentez pas de nouveaux éléments, à moins d'avoir obtenu l'approbation du CRTC.

Quelle est la date limite de dépôt

Comment dois-je l'envoyer?

  • Pour les demandeurs : par voie électronique, à l'aide de votre Clé GC.
  • Pour les parties : par voie électronique, en utilisant les formulaires Web qui sont dans le dossier public de l'instance.
  • Adressez-vous aux Services à la clientèle du CRTC si vous souhaitez utiliser une autre méthode (c.-à-d., courrier, télécopieur, etc.)

À qui dois-je la remettre?

  • Tout intervenant visé par les commentaires auxquels vous répliquez.

Quels dossiers dois-je conserver?

  • Conservez une copie de votre réplique.
  • Conservez une preuve que le CRTC et les intervenants ont reçu votre commentaire pendant 180 jours après la date de dépôt du document.

Sommaire des exigences pour les requêtes procédurales

Que doit comprendre ma demande?

  • Rédigez une lettre officielle à l'intention du secrétaire général du CRTC.
  • Indiquez la procédure que vous souhaitez modifier dans le cadre de l'instance et les mesures que vous souhaitez que le CRTC prenne (c.-à-d., prolongation de l'échéance, divulgation de documents, etc.).

Quelle est la date limite de dépôt

  • Dès que possible

Comment dois-je l'envoyer?

  • Par voie électronique, à l'aide de votre Clé GC
  • Adressez-vous aux Services à la clientèle du CRTC si vous souhaitez utiliser une autre méthode (c.-à-d., courrier, télécopieur, etc.)

À qui dois-je la remettre?

  • Signifiez la requête à toutes les parties visées.
  • Dans le cas d'une demande de divulgation, signifiez la requête à l'auteur du document en cause.

Quels dossiers dois-je conserver?

  • Conservez une copie de votre demande.
  • Conservez une preuve que le CRTC a reçu votre requête (c.-à-d., numéro de confirmation de la Clé GC) pendant 180 jours après la date de dépôt du document.

Cette vidéo est destinée aux Canadiens qui utilisent la langue des signes québécoise (LSQ) comme langue principale. Vérifiez le contenu de votre soumission et assurez-vous qu'elle respecte toutes les règles et directives applicables.

Pour plus d'information, consultez LSQ – Votre guide d’orientation sur les processus du CRTC.

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