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LSQ – Déposer une demande

Transcription vidéo

Des individus ou des organismes peuvent déposer une demande auprès du CRTC afin qu'il rende une décision sur un enjeu donné. Avant de rendre sa décision, le CRTC discute du dossier avec le grand public, y compris les entreprises. L'individu ou l'organisme qui dépose la demande devient le demandeur; tous les autres individus ou tous les autres groupes qui participent officiellement à l'instance sont qualifiés d'intervenants.

Les enjeux soulevés dans les demandes doivent présenter un intérêt pour un vaste segment de la population, par exemple en proposant une nouvelle politique ou en modifiant une politique existante. Vous pouvez vérifier si votre sujet fait déjà parti des enjeux adressés par CRTC en consultant la page Instances publiques. Si votre sujet n'y figure pas, considérez amorcer un processus officiel en déposant une demande en vertu de la partie 1.

Pour débuter, vous pourriez vérifier auprès d'un groupe national ou local de défense des consommateurs pour savoir s'ils partagent votre avis sur l'enjeu: vous pourriez préparer une demande en collaboration avec un organisme ou d'autres individus. Ensuite, vous pourriez communiquer avec les Services à la clientèle du CRTC pour déterminer si le dépôt d'une demande constitue vraiment le meilleur moyen pour discuter de l'enjeu. Enfin, vérifiez si votre enjeu touche le domaine des télécommunications ou de la radiodiffusion.

Vous êtes maintenant prêt à commencer le processus! Vous devez fournir une description détaillée de l'enjeu (en indiquant tous les politiques ou articles qui s'appliquent), en fournissant, autant que possible, des preuves à l'appui et en expliquant ce que vous attendez du CRTC. Vous devez également soumettre une lettre d'accompagnement officielle et toute la documentation requise à l'attention du secrétaire général du CRTC.  Pour ce faire, utilisez votre Clé GC pour accéder à Mon compte CRTC en ligne : ce compte est un identifiant électronique qui vous permet de communiquer en toute sécurité avec le gouvernement du Canada. Vous devez aussi envoyer une copie de votre demande à tout individu ou organisme susceptible d'être touché de manière importante par la décision définitive qui sera rendue au terme de l'instance. Par exemple, si vous demandez au CRTC d'exiger qu'une compagnie offre un service donné ou qu'elle prenne action.

Diagramme à l'intérieur de la vidéo

Le diagramme Déposer une demande est unidirectionnel, mais donne lieu à deux résultats différents. Il explique les étapes à suivre pour déposer une demande :

  1. Trouvez le champ d'activité : Radiodiffusion (radio ou télévision) ou Télécommunications (téléphone, Internet ou autres services).
  2. Préparez votre demande : Écrivez une lettre d'accompagnement et joignez toute documentation requise par les lignes directrices.
  3. Soumettez vos documents : Sur le site Web du CRTC, utilisez votre CléGC pour accéder à Mon compte CRTC.
    1. Suivi par une autre organisation: l’autre organisation fera un suivi avec vous au besoin
  4. Deux résultats mutuellement exclusifs possibles :
    1. La question est traitée : Selon l'information reçue, le CRTC peut clore ou répondre à votre demande; ou
    2. Tenue d'une instance formelle : S'il y a lieu, votre demande est publiée sur le site Web du CRTC pour solliciter l'avis du grand public.

Le CRTC examine toutes les demandes qui lui sont soumises, mais elles ne feront pas toutes l'objet d'une d'instance officielle. Certaines demandes peuvent être incomplètes, alors que d'autres ne relèvent peut-être pas du mandat du CRTC. Lorsque le CRTC accepte une demande, il l'affiche sur son site Web et lance la procédure en vertu de la partie 1.

Pour plus de renseignements sur la façon de remplir une demande en vertu de la partie 1, consultez l'article 31 dans les Lignes directrices à l'égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC.

Cette vidéo est destinée aux Canadiens qui utilisent la langue des signes québécoise (LSQ) comme langue principale. Les demandes sont soumises par des personnes ou des organisations afin de soulever une question spécifique qui touche l'ensemble de la population avant que le CRTC ne prenne une décision.

Pour plus d'information, consultez LSQ – Votre guide d’orientation sur les processus du CRTC.

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