Recherche

LSQ – Conditions de service pour les services de diffusion continue en ligne (2 de 3)

La vidéo est aussi disponible en American Sign Language (ASL).

ASL

Transcription vidéo

En vertu des paragraphes 9.1(1) et 9.1(4) de la Loi sur la radiodiffusion (Loi), le CRTC propose de prendre des ordonnances imposant les conditions de service suivantes pour l’exploitation de certaines entreprises de diffusion continue en ligne audiovisuelles.

Les ordonnances entrent en vigueur le 25 mai 2027, sauf indication contraire dans la présente ordonnance.

Définition

Les définitions suivantes s’appliquent à la présente ordonnance :

Une « émission originale » est une émission créée ou commandée par une entreprise de diffusion continue en ligne, ou une entité affiliée, et mise à disposition sur sa plateforme.

Le terme « émission » renvoie uniquement à une émission dont la langue originale est le français ou l’anglais.

Application

Les conditions de service proposées énoncées ci-dessous s’appliquent aux exploitants d’entreprises de diffusion continue en ligne audiovisuelles qui doivent s’enregistrer conformément au Règlement sur l’enregistrement des entreprises en ligne et au Règlement sur l’enregistrement des entreprises en ligne et ordonnance d’exemption relative à ce règlement, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2023-329 et Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2023-330, 29 septembre 2023. Les conditions de service proposées ne s’appliquent pas aux services de transactions uniques de ces entreprises en ligne.

Les conditions de service proposées ne s’appliquent pas non plus lorsqu’une entreprise exerce des activités en tant qu’extension en ligne d’une entreprise de distribution de radiodiffusion traditionnelle et que, dans cette capacité, elle diffuse des émissions d’un service sur demande canadien qui exerce des activités conformément à une ordonnance d’exemption émise par le CRTC aux termes du paragraphe 9(4) de la Loi.

Conditions de service

  1. Les entreprises de diffusion continue en ligne audiovisuelles doivent fournir le sous-titrage codé pour 100 % des nouvelles émissions originales préenregistrées qu’elles diffusent sur leurs plateformes.
  2. Les entreprises de diffusion continue en ligne audiovisuelles doivent fournir le sous-titrage codé pour 100 % des émissions diffusées sur leurs plateformes qui ont déjà été diffusées sur la télévision linéaire avec du sous-titrage.
  3. Les entreprises de diffusion continue en ligne audiovisuelles doivent fournir le sous-titrage codé pour 100 % de leurs émissions originales en direct.
  4. Les entreprises de diffusion continue en ligne audiovisuelles doivent inclure le sous-titrage codé pour les émissions non originales en direct lorsqu’il est mis à disposition par un fournisseur tiers.
  5. Les entreprises de diffusion continue en ligne audiovisuelles doivent fournir le sous-titrage codé pour 80 % des émissions mises à disposition sur leurs plateformes au plus tard le 27 mai 2030, puis pour 100 % des émissions mises à disposition sur leurs plateformes au plus tard le 26 mai 2031.
  6. Les entreprises de diffusion continue en ligne audiovisuelles doivent fournir le sous-titrage codé pour 100 % des émissions originales promotionnelles et des émissions de courte durée.
  7. Les entreprises de diffusion continue en ligne audiovisuelles doivent atteindre un taux de précision de 100 % pour les nouvelles émissions originales préenregistrées. La précision fait référence à du sous-titrage qui correspond au dialogue à l’écran, et ce, sans erreur d’orthographe, et qui transmet les informations contextuelles non verbales, comme les bruits de fond, la musique et les autres sons, ainsi que l’identité de la personne qui parle et le ton de sa réplique, dans toute la mesure du possible.
  8. Les entreprises de diffusion continue en ligne audiovisuelles doivent respecter les normes de qualité supplémentaires suivantes pour les nouvelles émissions originales préenregistrées :
    1. Positionnement : Le sous-titrage doit être positionné de sorte à ne pas masquer l’action, les éléments visuels ou toute information essentielle à la compréhension du message, et il ne doit pas se chevaucher ou dépasser le bord de l’écran. Le positionnement du sous-titrage doit respecter cette norme, à moins que l’utilisateur ait délibérément personnalisé l’affichage d’une manière qui ne respecte pas cette norme.
    2. Délai entre la bande audio et le sous-titrage (ou la « synchronicité ») : Le sous-titrage doit coïncider autant que possible avec les mots prononcés et les sons auxquels il correspond, et être affiché à une vitesse permettant aux téléspectateurs de le lire.
    3. Intégralité : Le sous-titrage doit être fourni du début à la fin de l’émission, dans toute la mesure du possible.
  9. Les entreprises de diffusion continue en ligne audiovisuelles doivent déposer un rapport de mise en œuvre pour confirmer leur conformité aux exigences énoncées ci-dessus au plus tard le 25 juin 2027.
  10. À compter de 2027, les entreprises de diffusion continue en ligne audiovisuelles doivent déposer un rapport au plus tard le 30 novembre de chaque année, détaillant les éléments suivants pour la période de 12 mois se terminant le 31 août précédent :
    1. les normes de qualité internes relativement au sous-titrage codé utilisées pour les émissions en direct originales, y compris les normes en matière de précision, de délai entre la bande audio et le sous-titrage (ou la « synchronicité »), de positionnement et d’intégralité;
    2. les mesures prises pour garantir que le sous-titrage codé fourni par les tiers, le cas échéant, est de haute qualité, y compris les normes en matière de précision, de positionnement, de délai entre la bande audio et le sous-titrage (ou la « synchronicité ») et d’intégralité ainsi que tout processus de contrôle de la qualité interne actuellement utilisé ou en cours d’élaboration pour les émissions non originales;
    3. le nombre de plaintes reçues chaque année concernant le sous-titrage codé;
    4. les progrès réalisés quant à :
      1. la fourniture de sous-titrage codé pour des émissions en direct non originales chaque année;
      2. l’atteinte des seuils énoncés à la condition de service 5 dans leur rapport annuel sur le sous-titrage codé jusqu’à ce qu’elles puissent confirmer leur conformité avec le seuil de 100 %;
      3. la fourniture de sous-titrage codé pour les publicités ainsi que pour les émissions promotionnelles et les émissions de courte durée non originales;
      4. la mise en place de la personnalisation du sous-titrage.
Vidéo précédente Prochaine vidéo

Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2026-98

Consultation sur le sous-titrage codé de la programmation des services de diffusion continue en ligne

Date de modification :