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Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution

Gatineau, le 14 août 2026

Références : 8740-B2-202603224, 8640-B2-202603456

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Bell Canada — Avis de modification tarifaire 7738 — Demande de retrait et demande en vertu de la partie 1 — Abstention de la réglementation des Voies de catégorie 3 et 3A et du service de transmission de données à portée limitée — Demandes de renseignements — 14 août 2026

Le 26 juin 2026, le Conseil a reçu de Bell Canada (Bell) une demande tarifaire ainsi qu’une demande en vertu de la Partie 1. Ceux-ci visaient respectivement le retrait et l’abstention de la réglementation concernant le tarif général de Bell, CRTC 6716, article 4665 — Voies de catégorie 3 et 3A et article 4670 — Service de transmission de données à portée limitée (STDPL). Ces demandes sont examinées conjointement, comme indiqué dans la lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Bell) et peuvent être consultées en cliquant sur les numéros de référence indiqués ci-dessus.

Vous trouverez ci-joint les questions (également appelées « demandes de renseignements ») relatives à ces demandes. Le paragraphe 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut demander aux parties de déposer des renseignements ou des documents si nécessaire.

Bell doit répondre à ces questions au plus tard le 24 août 2026.

Les parties auront la possibilité de présenter leurs observations d’ici au 3 septembre 2026.

Bell aura alors la possibilité de déposer une réponse d’ici au 10 septembre 2026.

Instructions de dépôt

Dans vos réponses, si des renseignements spécifiques ne sont pas disponibles, veuillez fournir des estimations et des hypothèses.

Le Conseil exige que la réponse ou les autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion sur la page Web ou CléGC) et en remplissant la « page de couverture télécom » située sur cette page Web.

Déclaration de confidentialité

Veuillez prendre note que vous ne pouvez pas soumettre votre réponse de manière anonyme. Les renseignements personnels que vous devrez fournir sont requis par le Conseil afin d’identifier les participants et de gérer ce processus public. Ces renseignements seront affichés sur notre site Web pour :

Si vous cherchez vos renseignements personnels à l’aide d’un moteur de recherche, ceux-ci n’apparaîtront pas dans les résultats. Toutefois, toute personne pourra consulter vos renseignements personnels et vos observation si elle visite les pages Web consacrées à ce processus.

Vos renseignements sont recueillis conformément à l’article 26 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, aux articles 16 et 21 de la Loi sur la radiodiffusion, à l’article 55 et à l’alinéa 67(1)b) de la Loi sur les télécommunications, et à l’article 4 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements personnels seront protégés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et selon les modalités décrites pour le fichier de renseignements personnels « Base de données principale d’adresses » du CRTC, CRTC PPU 065.

Vos observations et vos renseignements personnels seront disponibles dans le dossier public, conformément à la période de conservation et d’élimination indiquée pour le processus dans le cadre duquel vos renseignements ont été recueillis (c’est-à-dire la durée d’une licence), ou encore pour l’archivage s’ils sont considérés comme historiques, conformément à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada.

Renseignements confidentiels

Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, les parties peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels.

Une partie désignant des renseignements comme confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont confidentiels et pour lesquelles pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.

De plus, une partie désignant des renseignements comme confidentiels doit soit déposer une version abrégée en omettant uniquement ces renseignements, soit fournir les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut pas être déposée.

Formats accessibles aux personnes en situation de handicap

Le CRTC exige des entités réglementées qu’elles déposent leurs observations dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichier en mode texte dont le texte peut être agrandi, modifié, ou lu par un lecteur d’écran) pour cette instance et encourage toutes les parties à faire de même.

Afin de fournir un soutien à cet égard, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.

Dans le cas où des documents soumis n’auraient pas été déposés dans des formats accessibles, les parties peuvent communiquer avec le groupe des audiences publiques pour demander au personnel du CRTC d’obtenir ces documents dans des formats accessibles auprès de la partie qui a initialement soumis les documents dans un format inaccessible.

Une copie de cette lettre, ainsi que les réponses aux demandes de renseignements, sera versée au dossier public de la procédure susmentionnée.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par Simon Wozny au nom de

Lisanne Legros
Directrice, Politique des réseaux de télécommunication
Secteur des télécommunications

c. c.  Simon Wozny, CRTC, Simon.Wozny@crtc.gc.ca
Bree Crookshanks, CRTC, Bree.Crookshanks@crtc.gc.ca

Pièces jointes (2) — Annexes 1 et liste de distribution.

Annexe 1 : Questions pour Bell

  1. Dans sa demande, Bell Canada (Bell) a indiqué avoir avisé ses clients le 20 mai 2026 de son intention de retirer les Voies de catégorie 3 et 3A ainsi que le service de transmission de données à portée limitée (STDPL). Bell a également indiqué qu’il serait avantageux pour ses clients que le Conseil approuve sa demande d’abstention concernant ces services d’ici à la fin du mois de décembre 2026 :

    [S]i le Conseil est en mesure d’approuver notre demande de suspension des services avant la date d’abstention du 30 novembre 2027 proposée, plus précisément d’ici la fin du mois de décembre 2026, nous pourrons commencer à travailler avec nos clients afin de les faire migrer vers des services de remplacement adaptés de leur choix. Cela sera avantageux pour les clients, car cela leur laissera beaucoup plus de temps pour examiner et se renseigner sur d’autres services, et nous permettra de mener à bien les travaux connexes. Cela permettra également de disposer d’une certaine souplesse pour négocier avec les clients en attente de résiliation, tout en maintenant l’accès tarifaire (et les tarifs) pour la période comprise entre la fin décembre 2026 et la résiliation ainsi que la l’abstention des services le 30 novembre 2027.
    1. Veuillez décrire les types de clients qui utilisent ces services. Certains de ces clients comptent-ils sur ces services pour assurer des services essentiels, comme les services d’urgence ?

    2. Veuillez décrire l’approche de migration proposée par Bell pour les clients qui utilisent actuellement les STDPL, Voies de catégorie 3 et 3A, en précisant notamment le calendrier prévu et les étapes clés.

      1. Pour chaque service (STDPL, Voies de catégorie 3 et 3A), veuillez indiquer le service de remplacement proposé et fournir un aperçu des équipements requis chez le client ou des modifications d’installation nécessaires. Fournissez des estimations au besoin.
    3. Bell prévoit-elle qu’un grand nombre de ses clients auront besoin de ces services au-delà d’une date de retrait éventuelle fixée au 30 novembre 2027 ? Pourquoi ?
    4. Si Bell ou ses clients avaient besoin de plus de temps pour effectuer la migration vers d’autres services ou pour mener des négociations, Bell serait-elle disposée à reporter la date de retrait fixée au 30 novembre 2027 ? Pourquoi ?

    5. Veuillez justifier le calendrier proposé par Bell, qui prévoit un délai de 11 mois à compter de la décision du Conseil accordant une dérogation, pour effectuer la migration des clients vers des services de remplacement et mener les négociations avec les clients en attendant leur retrait. Veuillez inclure les réponses aux questions suivantes :

      1. Bell doit-elle obtenir l’autorisation de suspendre ou de résilier ses services avant de pouvoir commencer à collaborer avec ses clients pour les faire migrer vers d’autres services ? Pourquoi ?
      2. Bell doit-elle obtenir l’autorisation d’une abstention ou d’un retrait avant de pouvoir entamer des négociations avec ses clients au sujet des tarifs, modalités et conditions qu’elle proposerait si les services faisaient l’objet d’une exemption ? Pourquoi ?
      3. Compte tenu de l’argumentation de Bell et de ses réponses aux questions ci-dessus, combien de temps Bell estime-t-elle qu’il faudrait pour mener à bien la migration et les négociations après l’approbation par le Conseil de la mesure d’abstention ou du retrait ?

Liste de distribution

Bell : bell.regulatory@bell.ca
Marc Nanni : mn_crtc@proton.me

Date de modification :