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Télécom - Lettre du personnel adressée à Carol Ho (TELUS Communications Inc.)

Gatineau, le 12 août 2026

Références : 8740-T46-202604222, 8740-T69-202604248, 8740-T42-202604230

PAR COURRIEL

Carol Ho
Conseillère juridique principale
TELUS Communications Inc.
10035, avenue 102 Nord-Ouest, 12e étage
Edmonton (Alberta) T5J 0E5
regulatory.affairs@telus.com

Objet : TELUS Communications (B.C.) Inc. – Avis de modification tarifaire 4423; TELUS Communications Inc. – Avis de modification tarifaire 678 et 692 – Retrait des Règles sur les télécommunications non sollicitées des tarifs de TELUS conformément à la Décision de télécom 2007-48 – Demande de renseignements

Bonjour,

Le Conseil a reçu trois demandes datées du 4 août 2026 de TELUS Communications Inc. (TELUS) dans lesquelles TELUS a proposé de retirer de ses tarifs plusieurs articles liés aux Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) conformément à la Décision de télécom CRTC 2007-48, Cadre des Règles sur les télécommunications non sollicitées et Liste nationale des numéros de télécommunication exclus. Plus précisément, TELUS a proposé de retirer l’article 13 – Utilisation des installations de l’entreprise du Tarif général de TELUS Communications (B.C.) Inc., CRTC 1005; l’article 135 – Dispositif de composition et d’annonce automatique (DCAA) et l’article 140 – Appels en direct et par télécopieur non sollicités du Tarif général de TELUS Communications Inc. CRTC 18001; et l’article 4.13 – Utilisation des installations de l’entreprise (DCAA) du Tarif général de TELUS Communications (Québec) Inc. CRTC 25080.

Le personnel du Conseil constate que des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour poursuivre son analyse.

L’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut exiger que les parties déposent des renseignements ou des documents lorsque cela est nécessaire.

Par conséquent, TELUS est priée de fournir des réponses complètes, y compris une justification et tout renseignement à l’appui, aux questions ci-dessous au plus tard le 28 août 2026.

Comme le prévoient l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, une personne peut désigner certains renseignements comme étant confidentiels. La personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements en question peuvent être désignés comme confidentiels et pour lesquelles leur communication ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis susceptible de résulter de la communication l’emporterait sur l’intérêt public de la communication.

De plus, la personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit soit déposer une version abrégée du document d’où sont retranchés uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, soit fournir les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée.

Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être reçu, et non simplement transmis, au plus tard à cette date. Le Conseil exige que la réponse ou les autres documents soient présentés par voie électronique au moyen du service sécurisé « Mon compte CRTC » (Ouverture de session partenaire ou CléGC) et en remplissant la « page couverture Télécom » qui se trouve sur cette page Web.

Afin d’éclairer la participation des personnes intéressées à l’instance, le personnel du Conseil s’attend à ce que TELUS verse au dossier public le plus de renseignements possibles.

Une copie de la présente lettre et toutes les réponses subséquentes seront versées au dossier public de la présente instance.

Veuillez agréer l’expression de mes salutations distinguées.

Original signé par Philippe Nadeau pour

Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. : Aouled-Nasteh Djama, Analyst, CRTC, 873-353-6239, aouled-nasteh.djama@crtc.gc.ca

Pièce jointe (1)


Pièce jointe

Demande de renseignements

Dans les avis de modification tarifaire 4423, 678 et 692, TELUS a indiqué que, en raison d’une omission administrative, elle avait négligé de retirer certains articles et conditions tarifaires liés aux Règles sur les télécommunications non sollicitées à la suite de la Décision de télécom 2007-48, et qu’elle dépose maintenant des pages de tarif révisées dont la date d’entrée en vigueur serait le 30 septembre 2008. TELUS a certifié que ces avis de modification tarifaire sont conformes à la définition d’un dépôt du Groupe A énoncée dans le Bulletin d’information de télécom 2010-455-1.

Afin d’aider le personnel à évaluer ces avis, veuillez répondre à ce qui suit :

  1. Les articles tarifaires dont le retrait est proposé énoncent des restrictions et des conditions plutôt que des services et des tarifs.
    1. Confirmer si un client s’est abonné à l’un des articles dont le retrait est proposé, ou s’est vu fournir l’un de ces articles, à tout moment au cours de la période allant du 30 septembre 2008 à la date de dépôt des avis de modification tarifaire. Le cas échéant, fournir, pour chaque article, le nombre de clients touchés.
    2. Confirmer si un tarif, des frais ou un montant quelconque ont déjà été facturés à une personne en vertu des articles dont le retrait est proposé au cours de la période allant du 30 septembre 2008 à la date de dépôt. Si un tel montant a été facturé, le décrire et préciser la disposition tarifaire en vertu de laquelle il a été facturé.
  2. TELUS a proposé une date d’entrée en vigueur du 30 septembre 2008 pour chacun des trois avis de modification tarifaire. Expliquer pourquoi TELUS cherche à faire en sorte que le retrait prenne effet rétroactivement au 30 septembre 2008, plutôt qu’à la date de dépôt, et préciser toute incidence qui, selon TELUS, découlerait soit de la date rétroactive, soit d’une date d’entrée en vigueur actuelle.
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