Télécom - Lettre du personnel adressée à Howard Slawner (Rogers Communications Canada Inc.)
Gatineau, le 16 juin 2026
Référence : 1011-NOC2024-0294
PAR COURRIEL
Howard Slawner
Vice-président, Télécommunications
Rogers Communications Canada Inc.
regulatory@rci.rogers.com
Objet : Demande de renseignement – Nouveaux frais de Rogers
Bonjour,
Comme vous le savez, la Politique réglementaire CRTC 2026-43, Interdiction des frais qui constituent un obstacle au changement de forfaits de services de téléphonie mobile et de services Internet, est entrée en vigueur le 12 juin 2026. Elle établit les types de frais relatifs à la modification, la mise en service, ou la résiliation d’un contrat qui sont interdits par la section 27.04 de la Loi sur les télécommunications (la Loi).
Suivant l’annonce de nouveaux frais chargés à leurs clients, Scott Hutton, Dirigeant principal, Consommation, analytique et stratégie, a fait suivre une lettre à Bell et TELUS, respectivement le 6 mai 2026 et le 9 juin 2026, les informant qu’il ne semble pas que leurs nouveaux frais soient admissibles à l'exemption envisagée par le Conseil dans la politique susmentionnée quant aux services et produits optionnels.
Aujourd’hui, le 16 juin 2026, Rogers a commencé à facturer à ses clients de nouveaux frais qui, de la même manière, ne semblent pas relever de l'exemption. Plus précisément, les frais de configuration de l’appareil de 40 $, et les frais d’expédition de 25 $ et les frais non spécifiés pour une carte SIM.
Je vous demande de confirmer si Rogers a l’intention de cesser ces nouvelles pratiques consistant à facturer à ses clients des frais de configuration de l’appareil, des frais d’expédition, et des frais d’achat de carte SIM. Si Rogers ne cesse pas cette pratique, veuillez expliquer pourquoi et fournir une justification permettant de déterminer en quoi Rogers considère que ces pratiques sont conformes à l’exemption relative aux services et produits optionnels prévue par la politique susmentionnée, ou à la politique en général. Ces renseignements doivent être transmis au Conseil au plus tard le 18 juin 2026.
Comme indiqué dans ses lettre à Bell et TELUS, M. Hutton espérait que cette situation puisse être résolue avant que le Conseil n'entreprenne des mesures réglementaires plus formelles, maintenant que l'interdiction est entrée en vigueur. Le personnel du Conseil examinera toutes les options de mise en conformité disponibles afin de garantir que les frais qui constituent un obstacle au changement de forfait mobile et Internet soient interdits conformément à l'objectif de la Loi.
Cordialement,
Nanao Kachi
Directeur, Consommation, analytique et stratégie
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