Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
Gatineau, le 6 mai 2026
Notre référence : 1011-NOC2024-0294
PAR COURRIEL
Philippe Gauvin
Avocat général adjoint
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Nouveaux « frais de manutention l'appareil » de Bell
Bonjour,
J’ai appris aujourd’hui l’existence d’une nouvelle pratique de Bell Mobilité (Bell) selon laquelle les consommateurs se font facturer un « frais de manutention l’appareil » de 40 $ s’ils choisissent d’acheter un téléphone au moment de s’abonner à un plan de services sans fil.
Comme vous le savez, la Politique réglementaire CRTC 2026-43, Interdiction des frais qui constituent un obstacle au changement de forfaits de services de téléphonie mobile et de services Internet, établit les types de frais relatifs à la modification, la mise en service, ou la résiliation d’un contrat qui sont interdits par la section 27.04 de la Loi sur les télécommunications.
Dans cette politique réglementaire, qui entre en vigueur le 12 juin 2026, le Conseil a reconnu que certains frais relatifs à des services (p. ex. la configuration du Wi-Fi chez le client) ou des produits (p. ex. un équipement additionnel non requis pour fournir le service de télécommunication chez le client) optionnels que les consommateurs peuvent expressément choisir d’acheter devraient être exemptés de l’interdiction puisqu’ils représentent des coûts directs associés à leur fourniture.
Un téléphone est un appareil requis pour fournir le service sans fil que les consommateurs se sont procuré. Il ne semble pas que les « frais de manutention l’appareil » soient admissibles à l'exemption accordée par le Conseil quant aux services et produits optionnels. Les frais liés à la fourniture d'un téléphone pourraient être considérés comme des frais d'activation interdits en vertu de l'article 27.04 de la Loi.
J’espère que cette situation pourra être résolue à ce stade-ci et qu’elle ne nécessitera pas de mesures réglementaires plus formelles de la part du Conseil une fois l’interdiction entrée en vigueur.
Une copie de cette lettre sera publiée sur le site Web du Conseil et incluse au dossier de toute autre instance pertinente que le Conseil pourrait amorcer.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Scott Hutton
Dirigeant principal, Consommation, analytique et stratégie
c.c. : Nanao Kachi, Directeur, Politique sociale et des consommateurs, CRTC, nanao.kachi@crtc.gc.ca
Guillaume Leclerc, Gestionnaire, Politique sociale et des consommateurs, CRTC, Guillaume.leclerc@crtc.gc.ca
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