Télécom - Lettre du personnel adressée à Stephen Schmidt (TELUS Communications Inc.)
Gatineau, le 9 juin 2026
Notre référence : 1011-NOC2016-0293, 1011-NOC2024-0294
PAR COURRIEL
Stephen Schmidt
Vice-Président – Politique des télécommunications et conseiller juridique principal en matière de réglementation
TELUS Communications Inc.
Stephen.Schmidt@telus.com
Regulatory.affairs@telus.com
Objet : Frais obligatoire d’achat de carte SIM
Bonjour,
J’ai appris aujourd’hui l’existence d’une nouvelle pratique de Telus Communications Inc. (Telus) selon laquelle les consommateurs se feront facturer un frais de 15 $ à partir du 11 juin 2026 pour l’achat de cartes SIM physiques et de cartes SIM numérique (eSIM).
Comme vous le savez, la Politique réglementaire CRTC 2026-43, Interdiction des frais qui constituent un obstacle au changement de forfaits de services de téléphonie mobile et de services Internet, établit les types de frais relatifs à la modification, la mise en service, ou la résiliation d’un contrat qui sont interdits par la section 27.04 de la Loi sur les télécommunications.
Dans cette politique réglementaire, qui entre en vigueur le 12 juin 2026, le Conseil a reconnu que certains frais relatifs à des services (p. ex. la configuration du Wi-Fi chez le client) ou des produits (p. ex. un équipement additionnel non requis pour fournir le service de télécommunication chez le client) optionnels que les consommateurs peuvent expressément choisir d’acheter devraient être exemptés de l’interdiction puisqu’ils représentent des coûts directs associés à leur fourniture.
Une carte SIM ou carte eSIM est requise pour fournir le service sans fil que les consommateurs se sont procuré. Il ne semble pas que l’achat de SIM soit admissible à l'exemption accordée par le Conseil quant aux services et produits optionnels. Les frais liés à la fourniture d'une carte SIM ou eSIM pourraient être considérés comme des frais d'activation interdits en vertu de l'article 27.04 de la Loi.
J’espère que cette situation pourra être résolue à ce stade-ci et qu’elle ne nécessitera pas de mesures réglementaires plus formelles de la part du Conseil une fois l’interdiction entrée en vigueur.
Une copie de cette lettre sera publiée sur le site Web du Conseil et incluse au dossier de toute autre instance pertinente que le Conseil pourrait amorcer.
Veuillez agréer mes salutations distinguées,
Original signé par
Scott Hutton
Dirigeant principal, Consommation, analytique et stratégie
c. c. Nanao Kachi, Directeur, Politique sociale et des consommateurs, CRTC, Nanao.Kachi@crtc.gc.ca
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