Recherche

Ordonnance de télécom CRTC 2026-154

Version PDF

Référence : 2021-104

Gatineau, le 30 juin 2026

Dossier public : 1011-NOC2019-0372

Fonds pour la large bande – Demande de modification – Projet de transport par fibre de l’Administration régionale Kativik à Kuujjuaq au Québec – juin 2026

Sommaire

La population canadienne a besoin de pouvoir accéder à des services Internet et de téléphonie mobile fiables, abordables et de grande qualité pour tous les aspects de sa vie quotidienne.

Grâce à son Fonds pour la large bande, le Conseil contribue à un vaste effort des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour combler l’écart en matière de connectivité dans les collectivités rurales et éloignées et les communautés autochtones mal desservies du Canada.

Par la présente ordonnance, le Conseil approuve la demande de l’Administration régionale Kativik de reporter la date d’achèvement et d’obtenir un financement supplémentaire pour son projet de transport par fibre dans la collectivité autochtone de Kuujjuaq, au Québec. Le Conseil estime que l’approbation de ce financement supplémentaire est justifiée à titre exceptionnel.

Contexte

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-377, le Conseil a établi les objectifs et les cadres de gouvernance du Fonds pour la large bande. Dans le Guide du demandeur annexé à l’avis de consultation de télécom 2019-372, lequel a amorcé le deuxième appel de demandes du Fonds pour la large bande, le Conseil a défini une modification importante comme une modification du financement proposé d’un projetNote de bas de page 1.
  2. L’Administration régionale Kativik (ARK) a participé au deuxième appel de demandes du Fonds pour la large bande. Dans la décision de télécom 2021-104, l’ARK a reçu l’approbation du financement de son projet proposé. La demande approuvée prévoyait la construction d’environ 440 kilomètres de réseau de transport par fibre de Kawawachikamach à Kuujjuaq, ainsi que la mise à niveau d’un point de présence dans la communauté de Kuujjuaq.
  3. Le Conseil a ensuite reçu l’acceptation écrite du financement de la part de l’ARK et a approuvé l’énoncé des travaux connexe à celle-ci, dans l’ordonnance de télécom 2021-328, sous réserve des conditions de financement énoncées dans la décision de télécom 2021-104.
  4. Parmi les conditions de financement figure l’exigence, énoncée au paragraphe 15 de la décision de télécom 2021-104, selon laquelle toute modification importante du projet doit être approuvée par le Conseil. Une demande de modification importante est aussi appelée demande de modification.

Demande de modification

  1. Dans le Guide du demandeur annexé à l’avis de consultation de télécom 2019-372 le Conseil a précisé qu’il s’attend à ce que les projets soient achevés dans les trois ans suivant l’attribution du financement. La décision de télécom 2021-104 a été publiée le 19 mars 2021. Le Conseil s’attendait donc à ce que le projet soit achevé au plus tard en mars 2024.
  2. Dans l’ordonnance de télécom 2023-360, publiée le 7 novembre 2023, le Conseil a approuvé une demande de modification de l’ARK en vue d’augmenter le financement et de reporter la date d’achèvement du projet. L’ARK avait demandé une augmentation de 7 665 539 $, portant le montant total du financement de 17 130 457 $ à 24 795 996 $ (soit une augmentation de 44,7 %). L’ARK a demandé de reporter la date d’achèvement du projet à juin 2025 en raison de problèmes imprévus lors du processus d’appel d’offres qui ont occasionné des retards.
  3. Dans l’ordonnance de télécom 2025-42, publiée le 7 février 2025, le Conseil a approuvé une deuxième demande de modification présentée par l’ARK en vue de retarder l’achèvement du projet à juillet 2026 en raison de retards imprévus dans l’obtention des permis.
  4. Le 19 novembre 2025, l’ARK a déposé une troisième demande de modification en vue d’augmenter le financement de son projet de 13 375 447 $, portant ainsi le montant total du financement de 24 795 996 $ à 38 171 443 $ (soit une augmentation de 54 %), ou une augmentation de 122,8 % par rapport aux 17 130 457 $ initialement accordés. L’ARK a également demandé que la date d’achèvement du projet soit reportée de juillet 2026 à septembre 2027. Elle a déclaré que les modifications demandées sont nécessaires en raison de l’évolution des conditions du marché depuis l’approbation du projet et des contraintes saisonnières à l’origine des retards.

Analyse du Conseil

  1. Le Conseil a examiné les documents joints à la demande de modification, y compris ceux qui ont été traités de manière confidentielleNote de bas de page 2. Le Conseil souligne l’importance de combler rapidement les écarts en matière de connectivité en menant à bien les projets financés par le Fonds pour la large bande en temps opportun.
  2. En ce qui concerne les retards, l’ARK a indiqué qu’en raison des contraintes saisonnières liées à la pose de la fibre, les travaux restants devront s’étaler sur deux hivers, ce qui nécessite le report de la date d’achèvement du projet prévue pour septembre 2027.
  3. En ce qui concerne les augmentations de coûts, le Conseil reconnaît que les augmentations de financement demandées s’expliquent par l’évolution constante des conditions du marché depuis l’approbation initiale du projet en 2020. Il s’agit notamment des pressions inflationnistes et des coûts plus élevés liés à la construction, aux matériaux, à la main-d’œuvre et à la logistique, en particulier pour les projets situés dans des régions très isolées dont la construction doit s’étaler sur plusieurs saisons et liés à des conditions topographiques et climatiques difficiles. De plus, le Conseil fait remarquer que les estimations de coûts actualisées présentées par l’ARK tiennent compte des plus récentes données de l’industrie et du contexte économique général postpandémique, notamment des contraintes liées à la chaîne d’approvisionnement, des conditions relatives à la main-d’œuvre spécialisée et des fluctuations des taux de change, qui ont entraîné une augmentation considérable des coûts du projet.
  4. Le Conseil est convaincu que ces circonstances sont indépendantes de la portée et du contrôle raisonnables de l’ARK. Malgré l’augmentation considérable des coûts, il est dans l’intérêt public de soutenir une connectivité durable et à long terme dans les collectivités du Nord, qui répond à divers besoins communautaires, notamment en matière de développement économique. Le Conseil estime que l’approbation de la demande de modification de l’ARK répondrait aux objectifs définis par l’approche énoncée dans la politique réglementaire de télécom 2018-377.

Conclusion

  1. Le Conseil approuve, à titre exceptionnel, la demande de modification de l’ARK en vue d’obtenir un financement supplémentaire et de reporter la date d’achèvement du projet à septembre 2027. Le Conseil estime que l’approbation du financement supplémentaire dans le cas présent est justifiée par des circonstances exceptionnelles et ne constitue pas un précédent pour des demandes semblables à l’avenir. Toutes les conditions de financement et les conditions imposées en vertu de l’article 24 de la Loi sur les télécommunications, telles qu’énoncées dans la décision de télécom 2021-104, continuent de s’appliquer.

Secrétaire général

Documents connexes

Date de modification :