Décision de télécom CRTC 2026-141

Version PDF

Gatineau, le 18 juin 2026

Dossier public : 8638-S1-01/98

Abstention de la réglementation des services de liaison spécialisée intercirconscriptions haut débit/services de données numériques sur certaines routes supplémentaires

Sommaire

Le Conseil s’abstient de réglementer, à certaines conditions, les services de liaison spécialisée intercirconscriptions haut débit/services de données numériques sur une route supplémentaire.

Introduction

1. Dans la décision de télécom 97-20, en vertu de l’article 34 de la Loi sur les télécommunications (Loi) et conformément au cadre énoncé dans la décision de télécom 94-19, le Conseil s’est abstenu en grande partie de réglementer les services de liaison spécialisée intercirconscriptions (LSI) haut débit/services de données numériques (services LSI) fournis par les anciennes compagnies membres de Stentor^{Note de bas de page 1} sur certaines routes. Dans la décision de télécom 2003-77, le Conseil a élargi la portée de l’abstention à l’égard des services LSI de TELUS Communications Inc. (TCI) qui faisaient déjà l’objet d’une abstention et il a fait de même pour Aliant Telecom Inc. (désormais Bell Aliant, une division de Bell Canada [Bell Aliant]), Bell Canada, MTS Allstream Inc. (désormais Bell MTS, une division de Bell Canada; et Allstream Business Inc.) et Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) dans la décision de télécom 2004-80.
2. Dans l’ordonnance de télécom 99-434, le Conseil a ordonné aux concurrents de plusieurs entreprises de services locaux titulaires (ESLT) de déposer un rapport semestriel faisant état des routes de LSI sur lesquelles les concurrents fournissent ou offrent de fournir des services LSI à au moins un client, à une largeur de bande équivalente à DS-3 ou supérieure, au moyen d’installations terrestres d’une entreprise autre que l’ESLT en question ou d’une affiliée de cette ESLT (critère d’abstention)^{Note de bas de page 2}.
3. Dans cette même ordonnance, le Conseil a déclaré que, dès qu’il serait convaincu qu’un ou plusieurs concurrents respectent ce critère, il accorderait l’abstention de la réglementation des services LSI sur ces routes sans autre processus. Les rapports doivent être déposés les 1er avril et 1er octobre de chaque année.
4. En octobre 2025, le Conseil a reçu des dépôts des concurrents suivants : Acronym Solutions Inc.; Bell Canada^{Note de bas de page 3}; Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink, au nom de ses filiales directes et indirectes; Ontera, une division de NorthernTel, Limited Partnership; Québecor Média inc., au nom de Vidéotron ltée; Rogers Communications Canada Inc. (Rogers)^{Note de bas de page 4}; SaskTel; TBayTel; TELUS et Zayo Canada Inc.

Analyse du Conseil

5. Le Conseil a examiné les rapports des concurrents déposés conformément à l’ordonnance de télécom 99-434 et conclut que le critère d’abstention précité est respecté pour une route supplémentaire, qui se trouve dans un territoire desservi par Bell Canada. Cette route supplémentaire est énumérée à l’annexe de la présente décision.
6. Conformément au paragraphe 34(1) de la Loi, le Conseil conclut que de s’abstenir d’exercer ses pouvoirs et de s’acquitter de ses responsabilités, dans la mesure précisée dans la présente décision, pour ce qui est de la réglementation des services LSI sur la route énumérée à l’annexe de la présente décision, est conforme aux objectifs de la politique énoncés à l’article 7 de la Loi.
7. Conformément au paragraphe 34(2) de la Loi, le Conseil conclut que les services LSI sur la route énumérée à l’annexe de la présente décision font l’objet d’une concurrence suffisante pour protéger les intérêts de leurs utilisateurs et, dans la mesure précisée dans la présente décision, qu’il convient donc de s’abstenir de réglementer les services LSI fournis sur cette route.
8. Conformément au paragraphe 34(3) de la Loi, le Conseil conclut que de s’abstenir de réglementer des services LSI sur la route citée à l’annexe, dans la mesure précisée dans la présente décision, n’aura vraisemblablement pas pour effet de compromettre indûment le maintien d’un marché concurrentiel pour ces services.
9. Compte tenu de ce qui précède et conformément au paragraphe 34(4) de la Loi, le Conseil déclare que les articles suivants de la Loi, sous réserve des quelques exceptions indiquées, ne s’appliquent pas aux services LSI de Bell Canada sur la route indiquée à l’annexe de la présente décision :
   • l’article 24, mis à part le fait que le Conseil ordonne à Bell Canada d’intégrer, à l’avenir et le cas échéant, les conditions actuelles qui portent sur la divulgation de renseignements confidentiels des clients à des tiers dans tous les contrats et dans tout autre accord visant la fourniture de services LSI qui font l’objet d’une abstention de la réglementation dans la présente décision. Il convient également que le Conseil conserve des pouvoirs suffisants en vertu de l’article 24 de la Loi pour préciser d’éventuelles conditions concernant des services faisant l’objet d’une abstention, fournis par Bell Canada, là où les circonstances le justifient;
   • l’article 25;
   • l’article 27, sauf en ce qui a trait au paragraphe 27(3) de la Loi au sujet de la conformité avec les pouvoirs et les fonctions qui ne font pas l’objet d’une abstention dans la présente décision;
   • l’article 29;
   • l’article 31.
10. Le Conseil ordonne à Bell Canada de publier, dans les 45 jours suivant la date de la présente décision, des pages de tarif exemptes des tarifs des services LSI sur la route indiquée à l’annexe de la présente décision et entrant en vigueur à compter de la date de leur publication^{Note de bas de page 5}.

Secrétaire général

Annexe à la Décision de télécom CRTC 2026-141

Route supplémentaire de liaison spécialisée intercirconscriptions admissible à une abstention d’après les rapports des concurrents présentés en octobre 2025, conformément à l’ordonnance de télécom 99-434

Documents connexes

• Aliant Telecom, Bell Canada, MTS Allstream et SaskTel – Abstention relative à l’article 29 de la Loi à l’égard des ententes concernant les services interurbains nationaux et les services de liaison spécialisée intercirconscriptions faisant l’objet d’une abstention, Décision de télécom CRTC 2004-80, 9 décembre 2004
• Demande d’abstention relative à l’article 29 de la Loi sur les télécommunications présentée par TELUS à l’égard des services de liaison spécialisée intercirconscriptions et des services interurbains faisant l’objet d’une abstention, Décision de télécom CRTC 2003-77, 19 novembre 2003
• Ordonnance Télécom CRTC 99-905, 17 septembre 1999
• Instance de suivi à la décision Télécom CRTC 97-20 : Établissement d’un critère et d’un processus en vue d’examiner la possibilité de s’abstenir de réglementer également les services de liaison spécialisée intercirconscriptions haut débit/SDN, Ordonnance Télécom CRTC 99-434, 12 mai 1999
• Centre de ressources Stentor Inc. – Abstention de la réglementation des services de liaison spécialisée intercirconscriptions, Décision Télécom CRTC 97-20, 18 décembre 1997
• Examen du cadre de réglementation, Décision Télécom CRTC 94-19, 16 septembre 1994

Date de modification :

2026-06-18