Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2026-103

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Gatineau, le 26 mai 2026

Dossier public : 1011-NOC2026-0103

Avis de demande reçue

Date limite de dépôt des interventions/observations/réponses : 25 juin 2026

[Soumettre une intervention ou consulter les documents connexes]

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

Demandeur/Titulaire et endroit

Corus Entertainment Inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2026-0034-5

Sommaire

Le Conseil a reçu une demande de Corus Entertainment Inc. (Corus) en vue d’obtenir une approbation pour modifier la propriété et le contrôle effectif de tous les services de programmation autorisés qui sont exploités par Corus et ses diverses filiales.

Dans le cadre de la transaction proposée, certains des prêteurs de Corus renonceraient à environ 500 millions de dollars de dettes en échange d’une participation de 99 % dans une société mère nouvellement créée (NewCo), qui détiendrait la propriété exclusive de Corus et de ses services. Corus a affirmé que le contrôle effectif serait exercé par le conseil d’administration de NewCo. Corus a indiqué que des actions NewCo seraient cotées à la Bourse de Toronto après la clôture de la transaction. Cette transaction de recapitalisation par conversion de dettes en capitaux propres a été approuvée par la Cour supérieure de justice de l’Ontario conformément à la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Dans sa demande, Corus a indiqué que cette transaction était nécessaire pour qu’elle puisse remédier à son endettement élevé et améliorer sa stabilité financière afin de soutenir la poursuite des activités de ses services. Aucune nouvelle licence de radiodiffusion ni aucune modification aux conditions de service existantes ne sont demandées dans le cadre de la présente demande. Corus a évoqué sa situation financière difficile pour appuyer une demande d’exception à la politique sur les avantages tangibles du Conseil. Elle a également affirmé que l’approbation de la transaction lui permettrait de continuer à contribuer au système canadien de radiodiffusion, de favoriser l’atteinte des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion et de servir l’intérêt public.

Le Conseil invite tous les intéressés à formuler des observations à l’égard de la demande.

Demande

1. Le 5 février 2026, le Conseil a reçu une demande de Corus Entertainment Inc. (Corus) en vue d’obtenir l’autorisation de modifier la propriété et le contrôle effectif des services de programmation autorisés qui sont exploités par Corus et ses filiales^{Note de bas de page 1}. Ces services sont énumérés à l’annexe du présent avis de consultation.
2. Corus exploite un portefeuille de services de programmation à travers le Canada. Elle détient notamment Global News, 36 stations de radio, 25 services facultatifs et 15 stations de télévision traditionnelle. Corus est une société canadienne cotée en bourse sous le contrôle effectif de la Fiducie Shaw Family Living^{Note de bas de page 2}.
3. Dans le cadre de la transaction proposée, une société mère nouvellement créée (Newco) détiendrait la propriété exclusive de Corus et de ses services. Certains prêteurs de Corus renonceraient à environ 500 millions de dollars de dettes en échange d’une participation de 99 % dans NewCo. Corus a indiqué que des actions NewCo seraient cotées à la Bourse de Toronto. Cette transaction de recapitalisation par conversion de dettes en capitaux propres a été approuvée par la Cour supérieure de justice de l’Ontario conformément à la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
4. Corus a déclaré qu’après la clôture de la transaction proposée, le contrôle effectif serait exercé par le conseil d’administration de NewCo à la clôture de la transaction. Le demandeur a indiqué qu’il n’y aurait pas d’actionnaire majoritaire unique. Corus a également déclaré que Canso Investment Counsel Ltd. (Canso) devrait être le principal actionnaire, avec environ 44 % des actions avec droit de vote de NewCo. Le contrôle effectif de Canso est exercé par John Carswell. Le demandeur a proposé une structure de propriété, de gouvernance et d’actionnariat qui est, selon lui, conçue pour assurer le respect des Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens).
5. Corus a affirmé que la transaction proposée est nécessaire pour qu’elle puisse remédier à son endettement élevé et à la baisse de ses flux de trésorerie résultant de pressions exercées sur l’industrie, ainsi que pour améliorer sa stabilité financière. Le demandeur a affirmé que l’approbation de la transaction lui permettrait de continuer à exercer ses activités en tant que radiodiffuseur canadien indépendant, de maintenir une diversité des voix, de soutenir la production de nouvelles locales et de contribuer à la création de contenu canadien. Corus n’a pas demandé de nouvelles licences de radiodiffusion ni de modifications aux conditions de service existantes.
6. Lors d’une modification de la propriété ou du contrôle d’un service de télévision ou d’une station de radio, le Conseil exige habituellement que l’acheteur verse des contributions financières qui soutiennent le système canadien de radiodiffusion. Ces contributions, qui sont appelées « avantages tangibles », doivent être proportionnelles à la taille et à la nature de la transaction et doivent, de manière générale, représenter au moins 10 % de la valeur de la transaction pour les services de télévision, et au moins 6 % de la valeur de la transaction pour les stations de radio. Les règles qui régissent l’application des avantages tangibles sont énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-459 (Politique sur les avantages tangibles), telle que mise à jour dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2022-332.
7. Corus a demandé une exception à l’obligation de payer des avantages tangibles prévue par la Politique sur les avantages tangibles. Pour appuyer sa requête, Corus a fait référence à ses difficultés financières continues et a déclaré que l’exception lui permettrait de poursuivre l’exploitation de ses services de radiodiffusion dans l’intérêt du public.
8. Corus a également fait valoir que la transaction n’a aucune valeur aux fins des avantages tangibles, car elle n’implique ni un prix d’achat ni la prise en charge d’une nouvelle dette puisque les nouveaux actionnaires sont les prêteurs existants de la société.
9. Corus a également proposé une autre approche pour estimer la valeur de la transaction. Selon cette approche, Corus a estimé la valeur de la transaction à environ 328 millions de dollars. Cependant, elle a soutenu que le Conseil devrait considérer la valeur de la transaction comme étant nulle aux fins des avantages tangibles.

   
   Coordonnées du demandeur :

   Corus Entertainment Inc.
   25, Dockside Drive
   Toronto (Ontario)  M5A 0B5
   Téléc. : 416-479-7006
   Courriel : corus.regulatory@corusent.com

Procédure

Date limite pour le dépôt d’interventions, d’observations ou de réponses

25 juin 2026

10. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Par conséquent, la procédure énoncée ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents connexes, que l’on peut consulter sur le site Web du Conseil, sous la rubrique Lois et règlements. Les lignes directrices énoncées dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 donnent des renseignements pour aider les intéressés et les parties à comprendre les Règles de procédure afin qu’ils puissent participer aux instances du Conseil de manière plus efficace.
11. Une intervention doit être déposée auprès du Conseil et signifiée au demandeur au plus tard à la date susmentionnée.
12. Les interventions doivent indiquer si les parties appuient la demande ou s’y opposent, ou, si elles proposent des modifications à la demande, leur proposition à cet égard doit inclure les faits et les motifs sur lesquels elle est fondée. Dans la mesure où les parties proposent que des exigences supplémentaires soient imposées à Corus, elles doivent indiquer si leur proposition entraînerait un fardeau réglementaire ou administratif additionnel et, dans l’affirmative, pourquoi des exigences supplémentaires seraient raisonnables ou nécessaires pour favoriser l’intérêt public.
13. Les intéressés et les parties peuvent recueillir, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres intéressés ou parties qui partagent leur opinion. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposée par les parties, sont présentés dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2010-28-1.
14. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
15. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.
16. Conformément au bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités et les associations constituées en société déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les intéressés et toutes les parties à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
17. Pour en savoir plus sur l’accessibilité et les mesures d’adaptation dans le cadre des instances du Conseil, veuillez vous référer au bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2025-95.
18. Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

    
    en remplissant le
    [formulaire d’intervention / d’observation / de réponse]

    ou

    par la poste à l’adresse
    CRTC, Gatineau (Québec) K1A 0N2

    ou

    par télécopieur au numéro
    819-994-0218

19. Une copie conforme de chaque intervention doit être envoyée au demandeur.
20. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt ou de la signification du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courrier électronique, car la preuve de la signification pourrait être difficile à faire.
21. Conformément aux Règles de procédure, le Conseil et les parties concernées doivent avoir reçu tout document au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure de Gatineau) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
22. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Confidentialité

23. Les instances du Conseil sont conçues pour permettre à chaque personne d’apporter sa contribution afin qu’elle puisse prendre une décision éclairée dans l’intérêt public. Par conséquent, la règle générale est que tous les renseignements déposés auprès du Conseil sont versés au dossier public afin que tous et toutes puissent y avoir accès.
24. Cependant, le Conseil a souvent besoin de renseignements détaillés de la part des sociétés qu’il réglemente et surveille pour prendre une décision éclairée. Or, il s’agit à l’occasion de renseignements sensibles sur le plan commercial, surtout considérant que le contexte dans lequel les sociétés exercent leurs activités devient de plus en plus concurrentiel. C’est pourquoi le Conseil acceptera de préserver la confidentialité de certains renseignements.
25. Les parties peuvent désigner des renseignements comme confidentiels conformément au paragraphe 25.3(1) de la Loi sur la radiodiffusion et fournir une justification détaillée expliquant pourquoi ces renseignements devraient être considérés comme confidentiels. Le Conseil rappelle aux parties que lorsqu’un document contenant des renseignements confidentiels est déposé, une version abrégée doit également être déposée afin d’être incluse dans le dossier public.

Renseignements personnels

26. Veuillez porter attention aux points suivants :
    • Les documents seront affichés sur le site Web du Conseil exactement comme ils ont été reçus, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Cela inclut tous les renseignements personnels que ces documents contiennent, comme le nom complet, l’adresse courriel, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur.
    • Tous les renseignements personnels que les parties fournissent dans le cadre de la présente instance, à l’exception des renseignements désignés comme confidentiels, seront affichés sur le site Web du Conseil et pourront être consultés par d’autres personnes.
    • Toutefois, les renseignements que les parties fournissent peuvent uniquement être consultés à partir de la page Web de la présente instance. Par conséquent, une recherche générale sur le site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou d’un moteur de recherche tiers, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de la présente instance.
    • Les renseignements personnels fournis par les parties pourraient être utilisés par le Conseil aux fins auxquelles ils ont été obtenus ou à une fin semblable.

Disponibilité des documents

27. Les demandes peuvent être consultées en version électronique, sur le site Web du Conseil, www.crtc.gc.ca, en sélectionnant le numéro de la demande indiqué dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès des demandeurs, sur leur site Web ou sur demande en communiquant avec les demandeurs aux adresses courriel indiquées ci-dessus.
28. On peut accéder aux interventions et aux réponses déposées pour la présente instance, ainsi qu’à d’autres documents dont il est question dans le présent avis, en cliquant sur les liens dans la page Consultations et audiences : donnez votre avis du Conseil.
29. Les documents sont disponibles sur demande, pendant les heures normales de bureau. Veuillez contacter :

    
    Centre de documentation
    Examinationroom@crtc.gc.ca

    Service à la clientèle
    Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
    ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

Annexe à l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2026-103

Liste des services de programmation faisant partie de la transaction de propriété proposée par Corus Entertainment Inc.

Stations de télévision traditionnelle (de langue anglaise)

Services facultatifs

Stations de radio (de langue anglaise)

Documents connexes

• Lignes directrices sur l’accessibilité et les mesures d’adaptation, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2025-95, 14 mai 2025
• Politique révisée sur la radio commerciale, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2022-332, 7 décembre 2022
• Dépôt de mémoires en formats accessibles pour les instances du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015
• Approche simplifiée concernant les avantages tangibles et la façon de déterminer la valeur de la transaction, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2014-459, 5 septembre 2014
• Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010
• Modifications à certaines pratiques de dépôt d’interventions – application des pratiques de dépôt aux observations favorables conjointes lors d’une instance de politique de radiodiffusion, Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-28-1, 10 décembre 2010

Date de modification :

2026-05-26