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Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)

Gatineau, le 8 décembre 2025

Référence : 8740-B2-202504902

PAR COURRIEL

Philippe Gauvin
Avocat général adjoint
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet : Avis de modification tarifaire (AMT) 7727 – Service fourni dans un territoire hors zone de couverture – Demande de renseignements

Bonjour,

Le 26 septembre 2025, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada (ci-après, Bell), dans laquelle Bell propose d’ajouter la circonscription de Keewatin, en Ontario, dans le territoire de desserte de KMTS, à l’article 12 – Service fourni en territoire hors zone de couverture, CRTC 6716.

Le personnel du Conseil fait remarquer que des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour poursuivre son analyse.

L’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut demander aux parties de déposer des renseignements ou des documents si nécessaire.

Par conséquent, Bell Canada est priée de fournir des réponses complètes, y compris des justifications et toute information à l’appui, aux questions ci-jointes d’ici le 19 décembre 2025.

Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications (Loi) et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements pertinents sont admissibles à la désignation « confidentiel » et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris la raison pour laquelle le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.

De plus, une personne qui désigne des renseignements comme confidentiels doit soit déposer une version abrégée du document en omettant uniquement ces derniers, soit fournir les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut pas être déposée.

Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu et non simplement envoyé à cette date. Le Conseil exige que la réplique ou d’autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de télécommunication » située sur cette page Web.

Afin de faciliter la participation des personnes intéressées à l’instance, le personnel du Conseil attend des compagnies Bell qu’elles divulguent le plus possible les renseignements figurant dans le dossier public.

Des copies de la présente lettre et de toutes les répliques ultérieures seront ajoutées au dossier public de la présente instance.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c.  Mitchell Gebhardt, analyste, CRTC, 819-712-7658, Mitchell.Gebhardt@crtc.gc.ca

Pièce jointe (1)

Demande de renseignements

Dans sa demande, Bell a indiqué que, dans le cadre de son offre réussie pour développer des services de fibre jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP) en Ontario dans le cadre du programme accéléré d’Internet haute vitesse (d’Infrastructure Ontario), elle propose de construire des installations FTTP dans un petit nombre de locaux à Keewatin. Bell a indiqué que tout service FTTP sera fourni par et connecté à ses propres systèmes SI/TI, qui ne sont pas intégrés à ceux de KMTS. En raison de cela, Bell a indiqué que, pour offrir des services FTTP à Keewatin, il serait nécessaire soit d’égaler le tarif KMTS pour les services téléphoniques résidentiels réglementés à tous égards, ou de ne pas offrir de services téléphoniques résidentiels sur ses installations FTTP.

Veuillez clarifier ce qui suit, avec une justification à l’appui :

  1. Combien de clients résidentiels/locaux sont desservis au total dans la circonscription de Keewatin? Sur le nombre total d’établissements dans la circonscription de Keewatin, combien sont desservis par Bell et combien sont desservis par KMTS?
  2. Les locaux visés sont-ils déjà desservis par Bell ou va-t-elle intégrer le FTTP dans un nouveau développement? Si les locaux concernés existent déjà, sont-ils tous actuellement desservis par KMTS?
  3. Pourquoi le déploiement proposé du FTTP est-il limité aux locaux précisés dans cette demande tarifaire? Cette approche contraste avec le cadre de mise en œuvre du FTTP que Bell a proposé et que le Conseil a approuvé dans l’Ordonnance de télécom 2024-214, qui a permis le déploiement du FTTP par Bell dans n’importe quelle partie du territoire desservi par Télébec, société en commandite (Télébec) et n’était pas limité à un nombre précis de locaux.
  4. Bell possède-t-elle ou exploite-t-elle d’autres infrastructures FTTP existantes dans la circonscription de Keewatin? Dans l’affirmative, à combien d’établissements Bell offre-t-elle actuellement le FTTP dans cette circonscription?
  5. Bell prévoit-elle d’ajuster annuellement les tarifs du service local de base (SLB) résidentiel pour les locaux mentionnés dans sa demande, comme indiqué au paragraphe 30 de la politique réglementaire de télécom 2013-160, ou dans la décision de télécom 2002-34?
  6. Pourquoi Bell a-t-elle indiqué qu’elle devait soit égaliser le tarif de KMTS pour les services réglementés du SLB, soit ne pas offrir de services téléphoniques résidentiels au moyen de ses installations FTTP aux locaux indiqués dans la circonscription de Keewatin, étant donné que tout service FTTP sera fourni par et connecté aux systèmes SI/TI de Bell?
  7. Qu’est-ce qui explique les différences de coûts entre les scénarios où Bell utilise le tarif de KMTS et celui où Bell met en œuvre ses tarifs et son infrastructure de facturation existants?
  8. Quel est le lien entre le programme accéléré d’Internet haute vitesse et l’introduction du FTTP dans cette communauté? Quelles incidences une décision du Conseil approuvant ou refusant cette proposition aurait-elle sur tout déploiement prévu du FTTP?
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