Télécom - Lettre du personnel adressée à Yanick Boily (Québecor Média Inc.) et Stéphane Émard-Chabot (Ville d’Ottawa)
Gatineau, le 14 juillet 2025
Référence : 8690-V3-202401537
PAR COURRIEL
Yanick Boily
Directeur principal, Affaires réglementaires, Télécommunications
Québecor Média Inc.
612, rue St-Jacques
Montréal (Québec) H3C 4M8
yanick.boily@quebecor.com
Stéphane Émard-Chabot
Avocat de la Ville d’Ottawa
1-5925, boul. Jeanne d’Arc
Ottawa (Ontario) K1C 6V8
semard-chabot@sicotte.ca
Objet : Demande en vertu de la partie 1 présentée par Québecor Média Inc., au nom de sa filiale Vidéotron ltée, demandant au Conseil d’ordonner à la Ville d’Ottawa de lui rembourser les frais de déplacement de ses lignes et de son équipement de télécommunication – Demande de renseignements
Bonjour,
Le 4 avril 2024, Québecor Média Inc. (QMI), au nom de sa filiale Vidéotron ltée (Vidéotron), a déposé une demande en vertu de la partie 1 demandant au Conseil d’ordonner à la Ville d’Ottawa (la Ville) de rembourser, au moins en partie, les coûts de déplacement des lignes de transmission et de l’équipement appartenant à Vidéotron, comme énoncés dans les dispositions d’un accord d’accès municipal (AAM) liant les deux parties.
Dans sa réponse du 10 mai 2024, la Ville soutient que Vidéotron a tort de croire que l’AAM entre la Ville et Vidéotron s’applique à cette situation et allègue que c’est plutôt l’AAM entre la Ville et la Société de Réseaux Dédiés Privés Inc. (SRDP) qui s’applique. La Ville indique que les obligations en vertu de l’AAM de la SRDP ont été cédées à Canadian P2P Fibre Systems Ltd. (P2P) et qu’elles ont ensuite été assumées par Fibrenoire inc. (Fibrenoire), lors de la dissolution de P2P.
Conformément à l’article 37 de laLoi sur les télécommunications (Loi), le Conseil peut obliger toute personne à lui communiquer tous les renseignements qu’il estime nécessaires pour l’application de la Loi. Afin d’aider le Conseil à évaluer les enjeux soulevés dans ce processus, QMI et la Ville sont priées de fournir une réponse aux questions ci-jointes d’ici le 24 Juillet 2025, en signifiant leur réponse à l’autre partie en même temps. Répétez les questions du Conseil avant d’y répondre et utilisez le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) pour déposer les renseignements.
Comme énoncé à l’article 39 de la Loi et dans Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et pourquoi leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation, doit être fournie.
En plus de la version confidentielle, une version abrégée du document omettant uniquement les renseignements confidentiels doit être déposée. Sinon, les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies.
Cette lettre et toute correspondance connexe seront versées au dossier public de la présente instance.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par Christine Marques pour
Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications, CRTC
c. c. Joël Beaupré, CRTC, joel.beaupre@crtc.gc.ca
Pièces jointes : (1)
Demande de renseignements – Questions pour Québecor Média Inc.
Dans sa demande et sa réplique, Québecor Média Inc. (QMI), au nom de sa filiale Vidéotron ltée (Vidéotron), indique que Vidéotron est propriétaire des lignes et de l’équipement de transmission qui ont été déplacés à la demande de la Ville d’Ottawa (la Ville).
Le personnel du Conseil demande à QMI de :
Fournir toutes les ententes d’achat ou les autres contrats qui ont mené à la propriété de Vidéotron des lignes de transmission mentionnées dans la demande. De tels contrats devraient montrer comment les lignes de transmission en question ont changé de détenteurs pour finalement devenir la propriété de Vidéotron et de QMI.
Fournir à la Ville toute preuve de la cession ou du transfert d’obligations légales en vertu de l’accord d’accès municipal (AAM) en lien avec cette demande. Ces obligations pourraient inclure celles attribuées aux compagnies mentionnées dans la présente demande, y compris, mais sans s’y limiter, la Société de Réseaux Dédiés Privés Inc. (SRDP), Canadian P2P Fibre Systems Ltd. (P2P) et Fibrenoire inc. (Fibrenoire) [et toute société mère ou filiale liée]. Cela pourrait inclure l’avis de toute cession à la Ville ou de la documentation entre Vidéotron et QMI et les compagnies acquises concernant la cession d’obligations contractuelles.
Fournir tout détail supplémentaire pertinent pour que le Conseil comprenne les nombreuses acquisitions, fusions et dissolutions qui ont mené à la structure corporative actuelle de QMI en ce qui concerne les actifs de Vidéotron ou de QMI (p. ex. les lignes de transmission) installés sur ou sous une route ou le long de celle-ci ou d’un autre lieu public contrôlé par la Ville.
Demande de renseignements – Questions à la Ville d’Ottawa
Dans sa réponse, la Ville soumet une copie de l’AAM entre la SRDP et la Ville, mais n’a pas discuté ni soumis d’autres AAM auxquels la Ville est une partie. De plus, la Ville affirme que c’est P2P (ou Fibrenoire comme son successeur) qui a installé les lignes de transmission et l’équipement mentionnés dans la demande sur les structures de soutènement d‘Hydro Ottawa.
Par conséquent, le personnel du Conseil demande à la Ville de :
Fournir des copies de tous les AAM présents et passés entre la Ville et P2P et la Ville et Fibrenoire, y compris les AAM avec leurs filiales ou sociétés mères, et avec toute autre société liée ou pertinente à cette demande.
Fournir des détails supplémentaires sur les AAM actifs entre la Ville et les filiales actuelles et passées de Vidéotron. Confirmer si les seuls AAM actifs pertinents sont l’AAM de la SRDP et l’AAM de Vidéotron.
Fournir la preuve de la partie (P2P ou Fibrenoire) qui a initialement installé et obtenu l’accès d’Hydro Ottawa pour raccorder les lignes de transmission et l’équipement mentionnés dans la demande.
L’onglet 10 des documents fournis par la Ville pour compléter sa réponse contient une lettre de la SRDP indiquant qu’elle fournira à la Ville « une copie conforme de la cession dès l’exécution de celle-ci ». Fournir au Conseil une copie de ce document de cession, si la Ville l’a reçu. Si la Ville ne l’a pas reçu, l’indiquer.
Fournir des copies de tout avis de cession reçu par la Ville qui pourrait se rapporter aux compagnies ou aux lignes de transmission en cause dans la présente demande. En particulier, fournir tout avis de cession par P2P de l’une de ses obligations contractuelles envers la Ville ou tout avis de cession par Fibrenoire de l’une de ses obligations contractuelles envers la Ville.
- Date de modification :