Télécom - Lettre du personnel adressée à Jean-François Dumoulin (Iris Technologies Inc.)
Gatineau, le 20 juin 2025
Référence : 8000-C12-202306860
PAR COURRIEL
Jean-François Dumoulin
Vice-président, Affaires réglementaires et gouvernementales
Iris Technologies Inc.
403 - 16766, route Transcanadienne,
Kirkland (Québec) H9H 4M7
regulatory@iristel.com
Objet : Conformité aux exigences en matière de service d’alertes sans fil au public – Iris Technologies Inc.
Je vous remercie de votre lettre au Conseil du 30 avril 2025 concernant la mise en œuvre du service d’alertes sans fil au public (SASFP). Dans cette lettre, Iris Technologies Inc. (Iristel) a affirmé qu’elle avait examiné les devis des fournisseurs pour les composants, les services et le soutien nécessaires à la mise en œuvre du SASFP, mais qu’elle n’avait pas avancé dans la mise en œuvre.
Le personnel du Conseil reconnaît que, le 15 mars 2018, Iristel (par l’intermédiaire de son affiliée Ice Wireless) a déposé auprès du Conseil une demande en vertu de la Partie 1 conjointe en vue d’obtenir une suspension ou une modification de la politique réglementaire de télécom 2017-91, soutenant que le Conseil a commis une erreur dans sa conclusion « que la mise en œuvre du SASFP […] entraînerait des coûts nominaux par utlisateur ». Dans une lettre du personnel, cette demande a été retournée le 29 mars 2018, et il était attendu que le Conseil « […] adopte une vision holistique de la mise en œuvre du service d’alertes sans fil au public et cerne les obstacles potentiels à la pleine participation » de tous les fournisseurs de services sans fil (FSSF). Toutefois, depuis cette date, aucune mesure de suivi n’a été prise par le Conseil.
Néanmoins, le SASFP est un service essentiel afin de fournir au public des renseignements opportuns sur les situations d’urgence. Grâce à diverses activités et aux efforts du Conseil, la grande majorité des FSSF du Canada ont mis en œuvre le SASFP.
Étant donné que le SASFP n’a pas encore été mis en œuvre sur les réseaux compatibles du SASFP d’Iristel, le personnel du Conseil demande à Iristel de répondre aux questions suivantes :
- Dans une lettre au Conseil du 22 novembre 2024, Iristel a signalé son intention de déposer auprès du Conseil une demande en vertu de la Partie 1 demandant un financement auprès du Fonds de contribution national afin de couvrir les coûts de mise en œuvre du SASFP. Quel est l’échéancier estimé pour la demande prévue d’Iristel?
- Peu importe si la demande décrite à la question 1 est soumise ou non, ou est approuvée ou non par le Conseil, veuillez fournir des observations concernant la possibilité que le Conseil entame une instance de justification afin de fixer une nouvelle date limite de mise en œuvre du SASFP pour Iristel.
Veuillez répéter la question avant de répondre.
La présente lettre et toutes les observations ultérieures seront publiées sur le site Web du CRTC et pourront être versées au dossier de toute instance publique future sur cette question. Conformément à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961 du 23 décembre 2010, vous pouvez désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Cependant, vous devez fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et les raisons pour lesquelles leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. De plus, si vous deviez désigner des renseignements comme étant confidentiels, vous devez soit déposer une version abrégée du document en omettant uniquement ces derniers, soit fournir les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut pas être déposée.
Le Conseil exige que tous documents confidentiels soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé Mon compte CRTC (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la page couverture de télécommunication disponible sur la page Web du CRTC.
Veuillez soumettre votre réponse au plus tard le 11 juillet 2025 à 17 h, heure de Vancouver. Si vous avez des questions ou si vous avez besoin de plus de temps, veuillez communiquer avec M. Amjad Iqbal par téléphone en composant le 819-360-2891 ou par courriel à amjad.iqbal@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Michael Crupi
Gestionnaire, Technologie des réseaux
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
c. c. regulatory@icewireless.com; jdumoulin@iristel.com; regulatory@karrier.one
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