Télécom - Lettre du personnel adressée à Jean-François Dumoulin (Iris Technologies Inc.)
Gatineau, le 9 avril 2025
Référence : 8000-C12-202306860
PAR COURRIEL
Jean-François Dumoulin
Vice-président, Affaires réglementaires et gouvernementales
Iris Technologies Inc.
403 - 16766, route Transcanadienne,
Kirkland (Québec) H9H 4M7
regulatory@iristel.com
Objet : Conformité aux exigences en matière de service d’alertes sans fil au public – Iris Technologies Inc.
La présente lettre fait suite à la lettre datée du 22 novembre 2024 d’Iris Technologies Inc. (Iristel) au Conseil concernant la mise en œuvre du service d’alertes sans fil au public (SASFP) et dans laquelle Iristel a déclaré ce qui suit :
Afin d’être en mesure de respecter ses engagements en vertu de la politique réglementaire de télécom 2017-91 et de fournir le SASFP à ses utilisateurs de la technologie LTE, et étant donné qu’il n’est pas commercialement viable pour les petits exploitants de services mobiles sans fil de mettre en œuvre le SASFP, Iristel a l’intention de déposer une demande en vertu de la partie 1 auprès du Conseil pour demander un financement auprès du Fonds de contribution national afin de couvrir les coûts ponctuels et récurrents de la mise en œuvre et de l’exploitation d’un système de SASFP sur son réseau. Comme il est mentionné au paragraphe 6 ci-dessus, Iristel a demandé à ce jour des renseignements sur les coûts aux fournisseurs et attend toujours certaines réponses. Une fois qu’elle aura déterminé le coût final de la mise en œuvre du SASFP, Iristel déposera sa demande auprès du Conseil.
Le personnel du Conseil demande à Iristel de répondre aux questions suivantes :
-
Iristel a-t-elle entrepris des démarches pour mettre en œuvre le SASFP en parallèle de sa demande de financement prévue en vertu de la partie 1?
- Quelles mesures ont été prises jusqu’à présent à l’égard de la mise en œuvre du SASFP?
- Quel est le nouveau calendrier prévu pour la mise en œuvre du SASFP?
- Quelles mesures reste-t-il à prendre pour achever la mise en œuvre du SASFP?
- En ce qui concerne la demande prévue d’Iristel demandant un financement auprès du Fonds de contribution national (FCN)Note de bas de page 1, le personnel du Conseil indique que le FCN n’a pas été explicitement établi pour appuyer le SASFP. Dans l’éventualité où la demande de financement proposée en vertu de la partie 1 n’est pas approuvée, quelles mesures de rechange Iristel prévoit-elle prendre pour assurer la mise en œuvre en temps opportun du SASFP?
Veuillez répéter la question avant de répondre.
Compte tenu des répercussions sur la sécurité publique, le Conseil considère la mise en œuvre du SASFP comme un sujet de grande préoccupation. Le personnel du Conseil vous remercie de votre diligence dans cette affaire.
La présente lettre et toutes les observations ultérieures seront placées sur le site Web du CRTC et pourront être versées au dossier de toute instance publique future sur cette question. Conformément à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 du 23 décembre 2010, vous pouvez désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Cependant, vous devez fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et les raisons pour lesquelles leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. De plus, si vous deviez désigner des renseignements comme étant confidentiels, vous devez soit déposer une version abrégée du document en omettant uniquement ces derniers, soit fournir les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut pas être déposée.
Le Conseil exige que tous documents confidentiels soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé Mon compte CRTC (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la page couverture de télécommunication disponible sur cette page Web.
Veuillez soumettre votre réponse au plus tard le 30 avril 2025 à 17 h, heure de Vancouver. Si vous avez des questions ou si vous avez besoin de plus de temps, veuillez communiquer avec M. Amjad Iqbal par téléphone en composant le 819-360-2891 ou par courriel à l’adresse suivante : amjad.iqbal@crtc.gc.ca.
Cordialement,
Michael Crupi
Gestionnaire, Technologie des réseaux
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
c. c. regulatory@icewireless.com; jdumoulin@iristel.com; regulatory@karrier.one
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