Télécom - Lettre du Secrétaire général adressée à Justin Gerogiannis (Eastlink)
Ottawa-Gatineau, 13 février 2025
Référence : 8621-C12-01/08
Par courriel
Justin Gerogiannis
Président, Groupe de travail Plan de travail du Comité directeur du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sur l’interconnexion
Eastlink
6080, rue Young
Halifax, Nouvelle-Écosse B3K 5L2
Justin.Gerogiannis@corp.eastlink.ca
Objet : Modifications proposées aux processus de vérification du transfert — demande de traitement ex parte du rapport et des documents connexes
Bonjour Justin Gerogiannis,
Nous faisons le suivi du rapport du Groupe de travail Plan de travail (GTPT) du Comité directeur du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) sur l’interconnexion (CDCI), c’est-à-dire, du rapport de consensus sur le formulaire d’identification des tâches BPRE104A, des Lignes directrices relatives aux commandes locales canadiennes (LDCL-C) mises à jour et des documents connexes (collectivement, les documents).
Au moyen d’une lettre du personnel du Conseil datée du 14 septembre 2022, il a été demandé au GTPT d’examiner quelles mesures supplémentaires pourraient être mises en place pour empêcher les transferts non autorisés de clients des entreprises de services de téléphonie fixe ou filaire à d’autres entreprises (transfert frauduleux) et de déposer un rapport décrivant ses recommandations auprès du Conseil.
En déposant les documents auprès du Conseil, le GTPT a désigné certains renseignements comme confidentiels en vertu de l’article 39 de la Loi sur les télécommunications (Loi) et de la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil. Cela comprenait des renseignements portant sur les mesures que le GTPT a envisagées pour prévenir le transfert frauduleux et sur lesquelles de ces mesures il a recommandé que le Conseil impose à titre d’obligations à tous les fournisseurs de services de télécommunication (FST).
Selon le GTPT, ces renseignements sont très sensibles, et le fait de savoir qu’une mesure a été recommandée pourrait alors permettre aux fraudeurs de contourner une mesure future d’atténuation de la fraude imposée par le Conseil. Par conséquent, bien que le GTPT ait déposé auprès du Conseil des versions confidentielles et caviardées des documents, il a demandé un traitement ex parteNote de bas de page1 de ceux-ci.
En particulier, il a demandé que personne d’autre que le Conseil et le GTPT et ses membres ne soit informé que les documents avaient été déposés ou que le Conseil avait imposé des obligations à tous les FST, jusqu’à ce que la mesure proposée pour prévenir le transfert frauduleux soit mise en œuvre.
Le Conseil est un tribunal administratif voué à la transparence et à l’équité procédurale. Le Conseil est d’avis que l’intérêt public à permettre aux personnes intéressées, y compris celles qui seraient assujetties à l’obligation à l’étude, de formuler des observations portant sur cette question l’emporte sur tout préjudice potentiel en rendant publique la mesure proposée pour lutter contre le transfert frauduleux.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil rejette la demande de traitement ex parte des documents, présentée par le GTPT. Le Conseil demande au GTPT de soumettre une version révisée et caviardée des documents pour affichage sur le site Web du CDCI en vue de divulguer suffisamment de renseignements pour permettre aux personnes intéressées de formuler des observations pertinentes. Plus précisément, le Conseil demande au GTPT d’indiquer, au minimum, la mesure de validation proposée, les critères utilisés pour évaluer les mesures envisagées et les changements qui en découlent aux LDCL-C. Ces renseignements doivent être déposés d’ici le 5 mars 2025.
Les personnes intéressées peuvent déposer des observations sur la version caviardée des documents jusqu’à le 4 avril 2025. Veuillez vous assurer que toutes les demandes de confidentialité restantes sont présentées conformément aux exigences énoncées dans les Règles de pratique et de procédure du CRTC. Le Conseil fait remarquer que les documents et les rapports des groupes de travail du CDCI sont généralement accessibles au public et que la participation aux groupes de travail du CDCI est généralement ouverte à toute personne intéressée. Les FST qui souhaitent avoir plus d’information sur cet enjeu peuvent devenir membres du Groupe de travail du formulaire d’identification des tâches du GTPT, qui est composé d’acteurs de l’industrie qui ont un intérêt direct à l’égard de cet enjeu.
Tous les documents doivent être reçus aux dates indiquées ci-dessus et peuvent être déposés sur le site Web du Conseil à l’aide de CléGC.
Toute question concernant cette lettre peut être adressée à Christine Brock, Gestionnaire, Télécommunications, par courriel à christine.brock@crtc.gc.ca.
Sincèrement,
Original signé par
Marc Morin
Secrétaire général
C.c. : Michel Murray, Directeur, Télécommunications, CRTC, michel.murray@crtc.gc.ca
Christine Brock, Gestionnaire, Télécommunications, CRTC, christine.brock@crtc.gc.ca
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