Télécom - Lettre du personnel adressée à Sonia Deschênes (14814649 Canada inc.)
Ottawa, le 17 octobre 2024
Notre référence : 8160-C399-202305854
Par courriel
Sonia Deschênes
14814649 Canada inc.
9490 Avenue Royale
Sainte-Anne de Beaupré, (QC) G0A 3C0
Objet : Inscription de 14814649 Canada inc. sur la liste des exploitants de réseaux mobiles virtuels (ERMV) à part entière proposée
Bonjour Sonia Deschênes,
À compter du 17 octobre 2024 et basé sur l’information soumise au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 14814649 Canada inc. (Perfecto) n’a pas satisfait aux exigences tel qu’indiqué dans la Décision de télécom 2015-496, dans les 12 mois suivant l’inscription ERMV à part entière proposé, afin de demeurer sur la liste des ERMV à part entière proposé.
Par conséquent, le 17 octobre 2024, Perfecto a été retiré de la liste d’inscription des ERMV à part entière proposée. Si Perfecto désire apparaitre de nouveau sur cette liste d’inscription, elle doit se réinscrire et se conformer aux exigences établies dans la décision de télécom CRTC 2015-496.
Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments les meilleurs,
Original signé par
Greg Langille
Gestionnaire, Collecte de données et rapports
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