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Télécom - Lettre du personnel adressée à Carol Ho (TELUS)

Ottawa, le 12 septembre 2024

Notre référence : 8740-T66-202300177

PAR COURRIEL

Carol Ho
Conseillère juridique principale
TELUS
12e étage
10 035, avenue 102 NO
Edmonton (Alberta) T5J 0E5
regulatory.affairs@telus.com

Objet : Au sujet de l’avis de modification tarifaire (AMT) 576A de TELUS Communications Inc. – Modification du service de structures de soutènement – demande de renseignements

Le 5 juillet 2024, le Conseil a reçu une demande de TELUS Communications Inc. (TCI) proposant de modifier le libellé contenu dans son Service de structures de soutènement, CRTC 24161, article 404.2.8. Le 9 août 2024, Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) et Québecor Média Inc. (QMI) ont déposé des interventions, auxquelles TCI a répliqué le 19 août 2024.

L’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut demander aux parties de déposer des renseignements ou des documents si nécessaire. Le personnel du Conseil estime que des renseignements supplémentaires sont nécessaires afin d’obtenir un dossier complet dans le cadre de cette instance.

De ce fait, TCI est priée de fournir des réponses complètes, y compris des justifications et tout renseignement à l’appui, à la demande de renseignements ci-jointe d’ici le 26 septembre 2024. Les parties peuvent déposer leurs observations en réplique d’ici le 3 octobre 2024.

Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu et non simplement envoyé à cette date.

Le Conseil exige que la réponse ou d’autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé https://crtc.gc.ca/fra/forms/form_index.htm et en remplissant la « Page couverture de télécommunication » située sur cette page Web. Des copies des interventions et des observations en réplique doivent être envoyées aux autres parties et à christine.brock@crtc.gc.ca au même moment.

Des copies de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l’instance. Conformément à l’article 39 de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page1et dans le bulletin d’information 2010-961Note de bas de page2, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par Philippe Nadeau

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Christine Brock, CRTC, 873-353-5852, christine.brock@crtc.gc.ca
Pamela Dismore, Rogers Communications Canada Inc. Pamela.Dinsmore@rci.rogers.com
Yanick Boily, Quebecor Media Inc. regaffairs@quebecor.com

Pièce jointe (1)

Demande de renseignements

  1. Au paragraphe 10 de la demande tarifaire modifiée, TCI a indiqué qu’elle devrait introduire de nouvelles pratiques et procédures comptables pour séparer l’indemnisation si elle excluait le remboursement des coûts des poteaux du calcul de la répartition des indemnités. Décrivez les nouvelles méthodes comptables qui devraient être introduites et donnez un exemple des répercussions qu’elles auraient sur la composante C, coûts administratifs.
  2. Pour les composantes A, Indemnisation de déplacement, et B, Remboursement du coût des poteaux, fournissez ce qui suit :
    1. Les paiements d’indemnités du ministre des Transports et de l’Infrastructure de la Colombie-Britannique (MOTI) effectivement reçus (répartis entre la composante A et la composante B) pour chaque cas de déplacement de poteaux pour les années 2019 à 2024.
    2. Une description des cas qui feraient que la composante B représenterait un pourcentage plus important que la composante A.
  3. En ce qui concerne la composante C, Coûts administratifs :
    1. Fournissez les renseignements suivants :
      1. En utilisant la formule proposée, une estimation des coûts administratifs minimaux, maximaux et moyens prévus. Indiquez également le coût unitaire de la main-d’œuvre, le temps ainsi que les matériaux associés à chaque calcul.
      2. Une liste complète des éléments relatifs aux coûts matériaux qui pourraient ou seraient inclus dans le calcul de la composante C.
      3. Une explication détaillée de toutes les formules, hypothèses et justifications, ainsi que les documents justificatifs inhérents aux calculs.
    2. Comment les tiers à raccorder peuvent-ils être assurés que TCI n’augmentera pas ses coûts administratifs déclarés ou le montant des remboursements liés aux poteaux afin de réduire l’indemnisation des tiers à raccorder?
    3. TCI devrait-elle fournir à l’avance une estimation des coûts administratifs (p. ex. le nombre d’heures et les frais) utilisés pour la composante C à l’intention des tiers à raccorder?
    4. Les frais de main-d’œuvre de la composante C devraient-ils être définis dans le tarif de TCI, par exemple, comme indiqué dans le tarif général 21461, article 405.3, note 4?
  4. Serait-il possible d’adopter un coût administratif fixe afin de réduire la charge administrative et les fluctuations relatives au calcul?
    1. Fournir une moyenne fixe prédéterminée qui pourrait être utilisée à la place de la composante C dans la formule, ainsi qu’une justification du caractère raisonnable de ce chiffre.
    2. Fournir une explication détaillée des calculs, des hypothèses et des justifications, ainsi que des documents à l’appui.
  5. TCI devrait-elle être tenue de fournir aux tiers à raccorder des renseignements détaillés sur les montants utilisés pour le calcul de la compensation?
  6. Selon la formule proposée, TCI accorderait le même montant d’indemnisation à tous les tiers à raccorder. Toutefois, les coûts relatifs au déplacement des installations peuvent être inégaux d’un tiers à raccorder à l’autre. Dans une telle situation, comment la formule de TCI serait-elle équitable pour tous les tiers à raccorder?
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