Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 9 septembre 2024

Référence : 8740-A53-202401321

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet :  Associé à l’avis de modification tarifaire 579 de Bell Aliant – Retrait du service de téléphonie pour les patients hospitalisés – Demande de rouvrir le dossier

Le 22 mars 2024, le Conseil a reçu une demande de Bell Aliant Regional Communications, société en commandite (Bell Aliant) proposant des modifications à son tarif général CRTC 21491 afin de retirer le service de téléphonie pour les patients hospitalisés (STPH). Le dossier de l’instance a été fermé le 9 mai 2024.

Le 14 août 2024 et le 29 août 2024, le Conseil a reçu des lettres de Réseau de santé Horizon (Horizon) et de Nova Scotia Health (NSH), respectivement, demandant la réouverture du dossier de l’AMT 579.

Horizon a indiqué que Bell Aliant n’avait pas encore fourni à Horizon tous les renseignements, notamment l’utilisation des données, nécessaires pour s’assurer qu’une solution efficace serait mise en place pour garantir un service de téléphonie pour les patients hospitalisés (STPH) continu ou un service équivalent. Horizon a ajouté qu’il approfondirait cette question avec une intervention si le dossier de l’AMT 579 était rouvert. De même, NHS a indiqué qu’elle souhaitait répliquer aux réponses fournies par Bell Aliant dans une demande de renseignements publiée après le délai d’intervention.

Le 21 août 2024, Bell Aliant a répondu à la demande d’Horizon, faisant remarquer qu’elle avait eu des discussions avec Horizon avant de déposer sa demande, et que Horizon avait reçu un préavis de 25 mois de son intention de retirer le STPH. En outre, en ce qui concerne les données d’utilisation avec le niveau de détail demandé par Horizon, Bell Aliant a indiqué qu’il n’était pas possible de le faire compte tenu des limites de ses systèmes. En conséquence, Bell Aliant a indiqué qu’il n’était pas nécessaire de rouvrir le dossier de l’instance.

Bell Aliant n’a pas présenté d’autres observations à la suite de la demande de NHS.

Le personnel du Conseil estime que les services de télécommunications sont importants pour les patients des hôpitaux, puisque ces personnes sont souvent dans une situation vulnérable. En se prononçant sur la demande, le Conseil doit examiner comment sa décision pourrait promouvoir les intérêts des consommateurs, en particulier dans quelle mesure il protégerait les droits des consommateurs dans leurs relations avec les fournisseurs de services de télécommunication, ainsi que s’il existe un préjudice direct particulier susceptible de résulter de la réouverture de l’instance, et enfin si un tel préjudice l’emporte sur l’intérêt public. En conséquence, le personnel du Conseil est d’avis que les voix d’Horizon, NSH et d’autres parties intéressées seraient utiles aux délibérations du Conseil.

Étant donné que Bell Aliant a accepté de reporter le retrait du STPH du 30 septembre 2024 au 31 mars 2025, le personnel du Conseil est d’avis que la réouverture du dossier n’aurait pas une incidence indue sur la date limite du retrait du STPH et que l’intérêt public de disposer d’un dossier plus complet l’emporte sur le préjudice qui pourrait être causé aux délais inhérents à la réouverture du dossier.

Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil estime qu’il convient de rouvrir le dossier de l’instance.

Par conséquent, Horizon, NSH et les autres parties intéressées sont invités à soumettre leurs interventions ainsi que toute information à l’appui au plus tard le 23 septembre 2024. Après avoir reçu les interventions, Bell Aliant peut déposer des observations en réplique avant le 1er octobre 2024. Des copies des interventions et des observations en réplique doivent être envoyées aux autres parties et à christine.brock@crtc.gc.ca.

Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu et non simplement envoyé à cette date.

Le Conseil exige que la réponse ou d’autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « Page couverture de télécommunication » située sur cette page Web.

Des copies de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l’instance.

Conformément à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications^{Note de bas de page1} et dans le bulletin d’information 2010-961^{Note de bas de page2}, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par Philippe Nadeau pour

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Christine Brock, CRTC, 873-353-5852, christine.brock@crtc.gc.ca

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Date de modification :

2024-09-09