Télécom - Lettre du personnel adressée à Imran Khan (Norouestel Inc.)

Ottawa, le 3 septembre 2024

Référence : 8740-N1-202404284

PAR COURRIEL

Imran Khan
Dirigeant principal des finances et vice-président
Norouestel Inc.
10e étage, 5201, avenue Franklin, bureau 100
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)  X1A 2P1
regulatoryaffairs@nwtel.ca

Objet : Avis de modification tarifaire 1226 de Norouestel – Nouveau montage spécial 778 – Montage spécial 11 – Service de réseau étendu IP-VPN terrestre de couche 2 – Extension point à point personnalisée et équipement connexe

Bonjour,

Le 6 août 2024, le Conseil a reçu une demande de Norouestel Inc. (Norouestel) proposant des modifications à son article 778 du Tarif des services spéciaux CRTC 3010 – Montage spécial 11 – Service de réseau étendu IP-VPN terrestre de couche 2.

L’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de pratique et de procédure) prévoit que le Conseil peut demander aux parties de déposer des renseignements ou des documents si nécessaire.

Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications (Loi) et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Le paragraphe 32(1) des Règles de pratique et de procédureindique que toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements pertinents sont admissibles à la désignation « confidentiel » et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris la raison pour laquelle le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.

Norouestel a indiqué dans sa lettre d’accompagnement que, conformément à l’exigence relative aux tarifs personnalisés de type 1Note de bas de page1 et, entre autres, afin qu’il n’y ait pas de discrimination injuste ou de préférence indue, l’ensemble des services et les tarifs, conditions et modalités associés fournis dans le cadre de l’accord personnalisé seraient généralement disponibles pour les autres clients.

Afin de faciliter la participation des personnes intéressées à l’instance, le personnel du Conseil attend des compagnies qu’elles divulguent le plus possible les renseignements figurant dans le dossier public. Le personnel du Conseil estime que la divulgation de l’article tarifaire proposé ne semble pas permettre de désigner le lieu ou le site particulier desservi en Colombie-Britannique. Ces renseignements permettraient aux clients potentiels de mieux comprendre si ce service peut répondre à leurs besoins et leur divulgation serait donc dans l’intérêt public. En conséquence, il est demandé à Norouestel soit : i) de déposer une modification de son tarif pour déterminer cette communauté; soit ii) de fournir une réponse complète, y compris une justification et tout renseignement à l’appui, sur les raisons pour lesquelles la divulgation ne serait pas appropriée d’ici le 17 septembre 2024.

Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu et non simplement envoyé à cette date. Le Conseil exige que la réplique ou d’autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de télécommunication » située sur cette page Web. 

Des copies de la présente lettre et de toutes les répliques ultérieures seront ajoutées au dossier public de la présente instance.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par Philippe Nadeau pour

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Aouled-Nasteh Djama, CRTC, 819-997-0315, aouled-nasteh.djama@crtc.gc.ca

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