Télécom - Lettre du personnel adressée à Jason Ball (Rogers Communications Canada Inc.)
Ottawa, le 26 juillet 2024
Référence : 8000-C12-202203868
PAR COURRIEL
Jason Ball
Vice-président, Services juridiques
Rogers Communications Canada Inc. (« Rogers »)
1, chemin Mount Pleasant, 4e étage
Toronto (Ontario) M4Y 2Y5
Jason.Ball@rci.rogers.com
Objet : Version abrégée du rapport Xona
Monsieur,
Le 4 juillet 2024, le Conseil a publié le résumé du rapport d’expertise de Xona Partners Inc. (Xona) sur la panne de Rogers en juillet 2022. Le 10 juillet 2024, le rapport étant basé sur des renseignements confidentiels fournis par Rogers, le Conseil a demandé à Rogers de déterminer les renseignements contenus dans le rapport qu’elle considère comme confidentiels au sens des alinéas 39(1)a), 39(1)b) et 39(1)c) de la Loi sur les télécommunications (la Loi). Le 17 juillet 2024, Rogers a répondu en invoquant la confidentialité de l’intégralité de sa réplique et en ne fournissant pas de version abrégée.
Lettre de Rogers concernant la divulgation du rapport Xona
Le personnel du Conseil fait remarquer qu’il est très inhabituel de désigner une réplique à une demande de divulgation comme étant elle-même entièrement confidentielle.
Les demandes de divulgation de renseignements désignés comme étant confidentiels sont traitées en vertu des articles 38 et 39 de la Loi et des articles 30 et les suivants des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles). Lors de l’évaluation d’une demande, on vérifie si les renseignements appartiennent à une catégorie de renseignements qui peuvent être désignés comme étant confidentiels en vertu de l’article 39 de la Loi. L’étape suivante de l’évaluation consiste à déterminer si la divulgation de renseignements en question est susceptible de causer un préjudice direct et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation. Dans le cadre de cette évaluation, plusieurs facteurs sont pris en considération, entre autres le degré de concurrence et l’importance des renseignements pour permettre au Conseil d’établir un dossier complet. Les facteurs déterminés sont examinés plus en détail dans la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, modifié par le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1, 26 octobre 2012.
Après examen de la lettre, le personnel estime que les renseignements contenus dans la lettre concernant la justification de la non-divulgation ne font pas partie d’une catégorie de renseignements pouvant être désignés comme confidentiels en vertu de l’article 39 de la Loi. En outre, le personnel souligne le grand intérêt public de la divulgation de la réplique de Rogers. Les intéressés doivent comprendre la base sur laquelle les parties invoquent la confidentialité afin d’évaluer s’il y a lieu de demander la divulgation, comme le permet la Loi. Les Règles précisent expressément que de telles justifications doivent être apportées. Si, dans certains cas, les détails précis justifiant une demande de confidentialité et contenant eux-mêmes des renseignements confidentiels sous-jacents peuvent être abrégés, dans la plupart des cas, une certaine forme de justification générale reste publique.
Le personnel du Conseil s’attend à ce que Rogers accepte la divulgation des renseignements dans le dossier public dans toute la mesure du possible. Par conséquent, Rogers est priée de soumettre à nouveau une version publique ou abrégée de la lettre d’ici le 31 juillet 2024 afin que les parties intéressées puissent voir la justification à l’appui des demandes de traitement confidentiel.
Divulgation du rapport Xona
En ce qui concerne le contenu de la réplique de Rogers, le personnel demande à Rogers de déposer le rapport abrégé, conformément à ses désignations de confidentialité, en même temps que sa lettre de réplique désormais publique ou abrégée. Dès réception, le personnel du Conseil a l’intention de publier la lettre soumise à nouveau et le rapport expurgé sur le site Web du Conseil.
Poursuite du processus
Le personnel du Conseil est conscient que les intéressés ont indiqué qu’elles demanderaient probablement une divulgation complète du rapport. Une fois le rapport publié sur le site Web, les Règles autorisent les intéressés à demander sa divulgation et définissent la procédure à suivre pour répondre à ces demandes. Par souci d’efficacité et pour garantir que tous les arguments en faveur de la divulgation soient pris en considération, le personnel du Conseil demande respectueusement aux intéressés de déposer toute demande de divulgation dans un délai de 14 jours à compter de la publication de la version abrégée du rapport de Rogers sur le site Web du Conseil.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Noah Moser
Directeur, ingénierie des réseaux et de la large bande
Secteur des télécommunications
c. c. :
Howard Slawner, Rogers Communications Canada Inc., Howard.Slawner@rci.rogers.com
Simon-Pierre Olivier, Rogers Communications Canada Inc.,
Simon-Pierre.Olivier@rci.rogers.com
John Lawford, CDIP, jlawford@piac.ca
Jean-François Mezei, Vaxination Informatique, jfmezei@vaxination.ca
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