Télécom - Lettre du personnel adressée à Bell Canada et Norouestel Inc.
Ottawa, le 17 juin 2024
Notre référence : 1011-NOC2022-0147
PAR COURRIEL
Bell Canada et Norouestel Inc.
Objet : Les télécommunications dans le Grand Nord, phase II, avis de consultation CRTC 2022-147, demande de renseignements – 17 juin 2024
Bonjour,
La présente lettre expose une demande de renseignements concernant le communiqué de presse publié par Norouestel le 11 juin 2024. Dans ce communiqué de presse, on annonçait l’intention de transférer la propriété de Norouestel de Bell Canada à Sixty North Unity, un consortium de communautés autochtones du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.
La réponse à cette demande de renseignements est attendue pour le 19 juin 2024.
Si vous prévoyez de ne pas être en mesure de répondre dans les délais, veuillez nous en informer dès que possible.
Renseignements demandés
Fournissez une copie de tout accord écrit concernant le transfert prévu de propriété et de contrôle annoncé dans le communiqué de presse, y compris toutes les modalités de la transaction, les ententes de services conclues entre Sixty North Unity et Bell Canada et ses sociétés affiliées, les titres de créance et les covenants, ainsi que tout autre accord relatif au contrôle.
Renseignements confidentiels
Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels.
Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.
En outre, une partie qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.
Formats accessibles aux personnes en situation de handicap
Le CRTC exige des entités réglementées qu’elles déposent leurs mémoires dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichier en mode texte qui permettent d’agrandir ou de modifier le texte, ou de le lire à l’aide de lecteurs d’écran) pour cette instance, et encourage toutes les parties à faire de même.
Afin de fournir un soutien à cet égard, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
Dans le cas où les documents soumis n’auraient pas été déposés dans des formats accessibles, les parties intéressées peuvent communiquer avec le groupe des audiences publiques pour demander que le personnel du CRTC obtienne ces documents dans des formats accessibles auprès de la partie qui a initialement soumis les documents en question dans un format inaccessible.
Un exemplaire de la présente lettre sera versé au dossier public de cette instance.
Cordialement,
Original signé par
Lisanne Legros
Directrice, Politique des réseaux de télécommunication
Secteur des télécommunications
c. c. Simon Wozny, CRTC, simon.wozny@crtc.gc.ca
Pièce jointe (1) : Liste de distribution
Liste de distribution :
Bell Canada : bell.regulatory@bell.ca
Norouestel Inc. : regulatoryaffairs@nwtel.ca
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