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Télécom - Lettre du personnel adressée à Pam Dinsmore (Rogers Communications Canada Inc.) et Lixo Investments Limited

Ottawa, le 6 juin 2024

Notre référence : 1011-NOC2022-0268

PAR COURRIEL

Pam Dinsmore
Vice-présidente, Affaires réglementaires
Rogers Communications Canada Inc.
350, rue Bloor Est, 6e étage
Toronto (Ontario)  M4W 0A1
pam.dinsmore@rci.rogers.com

Lixo Investments Limited
Suite 33, 70, avenue Yorkville
Toronto (Ontario)  M5R 1B9
lixotraffic@gmail.com

Objet : Accès au 70, avenue Yorkville – Demande de renseignements

Dans la lettre du secrétaire général datée du 11 janvier 2023Note de bas de page1, le Conseil a affirmé qu’il continuerait à surveiller les progrès de Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) et de Lixo Investments Ltd. (Lixo) dans le cadre des négociations concernant un accord d’accès formel à l’immeuble multi-locataire (IML) situé au 70, avenue Yorkville, à Toronto, en Ontario (70, avenue Yorkville). Le Conseil a également affirmé qu’il poursuivrait son analyse du dossier de l’avis de consultation de télécom 2022-268 afin de déterminer si d’autres mesures d’application ou d’autres déterminations du Conseil sont justifiées. Le Conseil a également affirmé que Rogers devait lui signaler, dans les 48 heures, tout changement dans sa capacité à accéder au 70, avenue Yorkville, ou toute mise à jour importante de l’état d’avancement des négociations en cours entre elle-même et Lixo, et ce, jusqu’à ce qu’un accord soit conclu ou qu’une conclusion soit trouvée au sujet de l’avis de consultation de télécom 2022-268.

Le 11 janvier 2024, le personnel du Conseil a envoyé une demande de renseignements à Rogers pour obtenir des détails sur les problèmes éventuels liés à l’accès au 70, avenue Yorkville et une mise à jour des négociations avec Lixo pour un accord d’accès à long terme au 70, avenue Yorkville.

Dans sa réponse du 17 janvier 2024, Rogers affirme qu’après une première tentative d’accès au 70, avenue Yorkville en juillet 2023, les tentatives de Rogers de demander l’accès par courriel et par téléphone pendant le reste de l’année 2023 sont restées sans réponse. Rogers a également affirmé que le 17 janvier 2024, Lixo lui a envoyé une version expurgée d’un projet de contrat d’accès qui n’avait pas été revu par le représentant juridique de Lixo, M. Bucholtz ni approuvé par Lixo.

Dans sa réponse du 19 janvier 2024 à Rogers, Lixo a affirmé qu’elle n’avait pas refusé l’accès au 70, avenue Yorkville, que Rogers n’avait pas envoyé de demande d’accès à l’adresse électronique convenue pour de telles demandes avant le 13 novembre 2023, et que Lixo avait répondu le même jour par des demandes de renseignements auxquelles Rogers n’avait pas encore répondu.

Conformément à l’article 37 de la Loi sur les télécommunications (la Loi), le Conseil peut demander à toute personne de fournir les renseignements nécessaires à l’application de la Loi. Afin d’aider le Conseil à évaluer les questions soulevées dans l’avis de consultation de télécom 2022-268 et à appliquer la décision, Rogers et Lixo doivent répondre aux questions ci-jointes d’ici le 20 juin 2024, en signifiant leur réponse à l’autre partie à la même date.

Tel qu’il est énoncé à l’article 39 de la Loi et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et spécifique qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation, doit être fournie. En plus de la version confidentielle, une version abrégée du document supprimant uniquement les renseignements confidentiels doit être déposée ou les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications, CRTC

c. c. : Peter Kovacs, RCCI, Peter.Kovacs@rci.rogers.com
Zack Ozani, RCCI, Zack.Ozani@rci.rogers.com
Ren Bucholtz, ren.bucholz@paliareroland.com
Simon Lapointe, CRTC, simon.lapointe@crtc.gc.ca

Demande de renseignements – Questions à Rogers

  1. Rogers et Lixo ont-ils convenu d’utiliser une adresse électronique particulière pour les demandes d’accès au 70, avenue Yorkville et, dans l’affirmative, pourquoi la demande d’accès de juillet 2023 adressée à Lixo n’a-t-elle pas été envoyée à l’adresse électronique convenue?
  2. Indiquer si l’accès a été accordé en réponse à la demande du 13 novembre 2023 ou encore à toute autre demande ultérieure, ou si des progrès ont été réalisés en vue de l’obtention de l’accès par Rogers depuis le 17 janvier 2024. Dans l’affirmative, indiquez les dates précises de ces événements et indiquez aussi tous les détails appropriés.
  3. Fournir des observations concernant les renseignements supplémentaires dont Lixo a besoin, comme demandé le 13 novembre 2023, avant d’accorder l’accès à Rogers (voir la liste des renseignements supplémentaires incluse dans l’annexe B de la réponse de Lixo au Conseil du 19 janvier 2024).
  4. Fournir une mise à jour complète des négociations en cours avec Lixo pour un accord formel d’accès au 70, avenue Yorkville, y compris la position de Roger sur les enjeux qui sont encore à négocier.

Demande de renseignements – Questions à Lixo

En ce qui concerne l’invitation préalable de Lixo à Rogers à participer au processus de médiation volontaire du Conseil, le personnel du Conseil fait remarquer que, dans le bulletin d’information CRTC 2019-184, le Conseil a stipulé que les litiges pour lesquels les parties n’ont pas été en mesure de résoudre leurs problèmes par d’autres méthodes se prêtent aux processus de résolution des litiges du Conseil, et que le Conseil s’attend à ce que les parties aient fait des efforts raisonnables pour résoudre leur litige avant d’invoquer ce processus. Le personnel du Conseil fait également remarquer que le Conseil a encouragé Rogers et Lixo à continuer de chercher un accord mutuellement bénéfique qui permettra à Rogers d’avoir un accès à long terme à l’immeuble multi-locataire de Lixo situé au 70, avenue Yorkville, à des conditions raisonnables. D’après les réponses de Rogers et de Lixo aux demandes de renseignements de janvier 2024, il semble que les négociations concernant les conditions d’un accord d’accès étaient sur le point de reprendre après plusieurs mois de statu quo inexpliqué et que les parties n’avaient pas encore épuisé toutes les options de négociation.

  1. Fournir une mise à jour complète des négociations en cours avec Rogers concernant un accord d’accès formel au 70, avenue Yorkville, y compris la position de Lixo sur les enjeux qui sont encore à négocier.
  2. Dans le dossier de l’avis de consultation de télécom 2022-268, Lixo a informé le Conseil qu’elle avait officiellement offert à Rogers l’accès au 70, avenue Yorkville, le 17 octobre 2022, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous, et dans sa lettre du 9 février 2023, que l’accès à Rogers serait accordé sur une « base coordonnée permanente » :
    • Dans un premier temps, nous vous demandons de téléphoner à notre « gestionnaire de circulation » en composant le 416-961-5953, de 10 h à 15 h, du lundi au jeudi, et de fournir les renseignements suivants par téléphone ou, si cela est plus approprié, à l’adresse électronique que le « gestionnaire de circulation » vous communiquera :
      • Nom et numéro de carte d’identité des personnes à admettre.
      • Heure de la visite demandée pendant les heures d’ouverture de Lixo et durée estimée. Un préavis d’un jour ouvrable est nécessaire.
      • Une preuve d’assurance.
      • La partie du bâtiment à laquelle il faut accéder?
      • La confirmation que toutes les activités relèveront du champ d’application de la décision de télécom 2022-147 et de l’avis de consultation de télécom 2022-268, c’est-à-dire l’accès à des fins d’installation, d’exploitation, de réparation, d’entretien et de remplacement d’installations de transmission et d’équipements de télécommunication auxiliaires. À notre avis, une telle activité n’implique pas, entre autres, une augmentation substantielle de la surface occupée.
    • En ce qui concerne les déclarations de Lixo selon lesquelles elle a répondu à la demande d’accès de Rogers du 13 novembre 2023 en demandant des renseignements supplémentaires (annexe B de la réponse de Lixo au Conseil du 19 janvier 2024, qui comprend plusieurs exigences qui ne figurent pas dans les conditions de Lixo concernant sa « base coordonnée permanente » pour l’accès), expliquez comment et pourquoi ces renseignements supplémentaires diffèrent des conditions d’accès proposées par Lixo (comme stipulées dans l’offre de Lixo à Rogers du 17 octobre 2022, pour laquelle nous avons reproduit les conditions ci-dessus).
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