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Télécom - Lettre du Secrétaire Général adressée à diverses parties

Ottawa, le 11 janvier 2023

Notre référence: 8622-R28-202105304, 1011-NOC2022-0268

PAR COURRIEL

Philippe Gauvin
Assistant General Counsel
Bell Canada
160 Elgin St., Floor 19
Ottawa, ON K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Christopher Hickey
Director, Regulatory Affairs
Distributel Communications Limited, Primus Management ULC and Navigata
801 – 3300 Bloor Street West
Toronto, Ontario, Canada M8X 2X2
christopher.hickey@distributel.ca

Pam Dinsmore
Vice President, Regulatory
Rogers Communications Canada Inc.
350 Bloor Street East, 6th Floor
Toronto, Ontario M4W 0A1
pam.dinsmore@rci.rogers.com

Objet: Levée des mesures d’exécution de la loi spécifiques résultant de la décision de télécom 2022-148 et concernant l’accès à l’immeuble a logement multiple situé au 70, avenue Yorkville à Toronto (Ontario)

Dans la décision de télécom 2022-148Note de bas de page1 (la décision), le Conseil a approuvé en partie une demande de Rogers Communications Canada Inc. (RCCI) visant à obtenir un accès en temps opportun à des conditions raisonnables, au 70, avenue Yorkville (70 Yorkville), un immeuble à logements multiples (ILM) appartenant à Lixo Investments Limited (Lixo) et exploité par celle-ci.

Les services de télécommunications offerts par les entreprises de services locaux (ESL) et les fournisseurs de services Internet (FSI) au 70 Yorkville sont actuellement soumis à certaines restrictions, conformément à l’article 24 de la Loi sur les télécommunications (la Loi), en tant que mécanisme visant à appliquer le cadre règlementaire d’accès aux ILM du Conseil et à promouvoir la concurrence afin que les utilisateurs finaux aient la possibilité d’accéder au fournisseur de services de télécommunications de leur choix. Plus précisément, comme RCCI n’a pas obtenu l’accès au 70 Yorkville dans les 30 jours suivant la date de la décision, la restriction suivante a été imposée : « toutes ESL et entreprises FSI qui fournissent déjà des services aux habitants, aux commerces et aux locataires commerciaux du 70 Yorkville au moyen de fils de cuivre et de fibres ne sont pas autorisées à

Le Conseil a également déterminé que si 45 jours après la date de la décision RCCI ne signalait pas qu’il avait obtenu l’accès, il envisagerait des mesures réglementaires de plus en plus strictes, comme l’imposition d’exigences en vertu des articles 24 et 42 de la Loi. Par conséquent, le Conseil a amorcé l’avis de consultation de télécom 2022-268Note de bas de page2 (l’avis), afin de déterminer quelles autres mesures d’exécution de la loi pourraient être nécessaires.

Le Conseil a noté dans la décision que ces restrictions cumulatives resteraient en vigueur jusqu’à ce que le Conseil reçoive un rapport de RCCI indiquant que l’accès a été accordé selon des modalités raisonnables, auquel cas les restrictions seraient considérées comme levées.

En réponse à une demande de renseignements envoyés à RCCI le 25 novembre 2022, RCCI a informé le Conseil, le 1er décembre 2022, qu’elle avait obtenu un accès à court terme au 70 Yorkville les 9 et 30 novembre 2022, dans le but de réparer son équipement défectueux, tel qu’identifié dans la décision. 

RCCI a indiqué qu’elle n’a pas encore déposé de rapport, conformément à la directive de la décision d’informer le Conseil de son accès au 70 Yorkville dans les 24 heures suivant l’obtention de l’accès. Ceci parce que l’accès limité sur une base provisoire qui était assujetti aux conditions déterminées par Lixo ne constituait pas un accès opportun selon des modalités raisonnables. Lixo a indiqué qu’elle répond aux exigences de la décision et du cadre règlementaire d’accès aux ILMNote de bas de page3 en accordant l’accès à RCCI à deux reprises et en proposant un accord écrit d’un an.

Dans la décision, le Conseil a estimé que l’accès en temps opportun selon des modalités raisonnables — de sorte que le cadre d’accès aux ILM soit respecté — consistait, au minimum, en un accès immédiat par RCCI au 70 Yorkville aux fins d’installation, d’exploitation, de réparation, d’entretien et de remplacement des installations de transmission et de l’équipement auxiliaire de télécommunications.

Étant donné que RCCI a été autorisée à réparer son équipement défectueux et que Lixo a fait preuve d’ouverture pour négocier une entente d’accès, le Conseil estime que l’accès a été accordé à RCCI. Le Conseil estime également que la levée des conditions restreignant le service de télécommunications par les ESL et les FSI dans l’immeuble du 70 Yorkville, imposées dans la décision, serait à l’avantage de tous les occupants du 70 Yorkville et dans l’intérêt général du public.

Toutefois, l’accès n’a été fourni que cinq mois après la publication de la décision, et quatre mois après la mise en place des restrictions. Le conseil n’estime donc pas que l’accès ait été accordé en temps opportun, comme l’exigeait la décision. Le Conseil note qu’en conséquence directe de ce retard, les occupants du 70 Yorkville ont été affectés par les restrictions susmentionnées pendant une période plus longue que nécessaire.

Compte tenu des circonstances, le Conseil lève par la présente les restrictions imposées dans la décision. Toutefois, le Conseil continuera de suivre les progrès des parties dans les négociations et poursuivra son analyse du dossier de l’avis, afin de déterminer si d’autres mesures d’exécution de la loi ou d’autres conclusions du Conseil sont justifiées, comme décrites dans l’avis.

Comme une extension des conditions imposées dans la décision, RCCI est tenu de signaler au Conseil, dans les 48 heures, tout changement dans sa capacité d’accéder au 70 Yorkville ou toute mise à jour importante de l’état d’avancement des négociations en cours en vue d’une entente d’accès officielle avec Lixo, et ce, jusqu’à ce qu’une entente soit conclue ou jusqu’à ce qu’une conclusion soit tirée concernant l’avis 2022-268.

Enfin, le Conseil est encouragé par le fait que les négociations ont progressé et encourage les parties à continuer de chercher un accord mutuellement bénéfique qui fournira à RCCI un accès à long terme à l’immeuble de Lixo au 70 Yorkville à des modalités raisonnables.

Le Conseil s’attend à ce que les parties continuent à négocier de bonne foi.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Original signé par

Claude Doucet
Secretaire Général

c.c.:  Peter Kovacs, RCCI, Peter.Kovacs@rci.rogers.com
Zack Ozani, RCCI, Zack.Ozani@rci.rogers.com
Lixo Investments Limited, lixoproperties@gmail.com
Bram Abramson, bram@32M.io
Philippe Nadeau, CRTC, Philippe.Nadeau@CRTC.gc.ca

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