Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 31 mai 2024

Notre référence : 1011-NOC2020-0326

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Conformité avec les obligations relatives aux services 9-1-1 de prochaine génération de la part des fournisseurs de services de télécommunication

Dans Établissement de nouvelles échéances pour la transition du Canada vers les services 9-1-1 de prochaine génération, Décision de télécom CRTC 2021-199, 14 juin 2021, le Conseil a demandé aux fournisseurs de services de télécommunication (FST) [aux fins de la présente lettre, les FST sont des fournisseurs de services téléphoniques qui offrent des services téléphoniques locaux filaires ou sans fil, y compris des services locaux de voix sur protocole Internet (VoIP)], sur l’ensemble de leurs territoires d’exploitation, de réaliser ce qui suit :

1. d’apporter les modifications nécessaires pour prendre en charge les services d’appels vocaux 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) dans leurs réseaux d’origine qui sont capables de le faire sur le plan technique, y compris l’achèvement de toutes les activités d’intégration de la production des services 9-1-1 PG d’ici le 1er mars 2022 ;
2. de commencer à fournir, d’ici le 1er mars 2022, les services d’appels vocaux 9-1-1 PG à leurs clients desservis par des réseaux qui sont capables sur le plan technique de prendre en charge ces services partout où des centres d’appels de la sécurité publique ont été établis dans une région donnée en dirigeant leur trafic de services d’appels vocaux 9-1-1 PG vers les points d’interconnexion 9-1-1 PG appropriés.

Ces obligations sont soumises à l’exception suivante : si un FST fournit des services d’appels par un réseau d’origine qui n’est pas capable sur le plan technique de prendre en charge les services d’appels vocaux 9-1-1 PG, ce fournisseur doit continuer à prendre en charge les services d’appels vocaux 9-1-1 existants pour la durée de vie restante du réseau et sera responsable des passerelles des FST et de leur financement.

En outre, dans Rapports de consensus du Groupe de travail Services d’urgence du CDCI — Service 9-1-1 de prochaine génération — Facteurs techniques et opérationnels et éléments logistiques des essais, Décision de télécom CRTC 2018-217, 28 juin 2018, le Conseil a ordonné aux fournisseurs de réseaux d’origine de prendre en charge la version 4 du protocole Internet (IPv4) et la version 6 du protocole Internet (IPv6), en appuyant la pratique exemplaire de l’industrie en matière de double pile afin d’exploiter simultanément l’IPv4 et l’IPv6 ou, dans l’éventualité où l’infrastructure du réseau d’origine ne permet pas de prendre en charge l’IPv4 et l’IPv6, en exécutant le Network Address Protocol — Protocol Translation (NAP-PT) au sein des services de base de prochaine génération des réseaux IP des services d’urgence du réseau d’origine.

Le 23 février 2022, le Conseil a reçu une lettre de Allstream Business Inc., Bell Canada (en son nom et au nom de ses filiales), Bragg Communications Inc. (exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink), Distributel Communications Limited et Primus Management ULC, Freedom Mobile Inc. et Shaw, Rogers, TBayTel, SaskTel, TELUS et Westman Media Cooperative Ltd. (exerçant ses activités sous le nom de Westman Communications Group), et Beanfield Technologies Inc. l’informant que si Bell Canada (Bell), TELUS Communications Inc. (TELUS) et Saskatchewan Telecommunication (SaskTel) (collectivement appelés « les fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG ») ont établi leurs réseaux 9-1-1 PG, les activités d’intégration de la production 9-1-1 PG n’auront été achevées que pour un sous-ensemble de FST d’ici le 1er mars 2022. Les signataires ont cité que le nombre d’entreprises devant être intégrées et l’approche séquentielle de l’intégration étaient à l’origine de ces retards. Les fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG signataires de la lettre se sont engagés à rendre compte de l’état d’avancement de l’intégration des FST sur une base mensuelle.

Des versions abrégées de ces rapports sont disponibles au dossier de Appel aux observations — Établissement de nouvelles échéances pour la transition du Canada vers les services 9-1-1 de prochaine génération, Avis de consultation de télécom CRTC 2020-326, 4 septembre 2020, sous « Rapports. »

Dans une lettre ultérieure déposée auprès du Conseil le 25 mars 2022, les fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG ont indiqué que, bien qu’ils puissent rendre compte des activités d’intégration des FST et des progrès réalisés, ils n’étaient pas en mesure de fournir des renseignements en ce qui concerne la migration du trafic des services 9-1-1 évolué (E9-1-1) vers les services 9-1-1 PG. Ils ont cité qu’étant donné que les progrès de la migration du trafic relèvent du contrôle de chaque FST, les fournisseurs de services 9-1-1 PG ont une visibilité limitée de cette mesure et ne peuvent donc pas la commenter de manière significative.

D’après les rapports mensuels portant sur l’état d’avancement de l’intégration, environ 83 % des FST qui doivent être interconnectés et desservis par les réseaux 9-1-1 PG ont achevé leurs activités d’intégration. Toutefois, le personnel n’a qu’une visibilité limitée de l’état d’avancement de la migration du trafic des services E9-1-1 vers les services 9-1-1 PG de chaque FST, y compris la date à laquelle cette migration devrait être achevée.

Le personnel du Conseil demande donc à ce que chaque FST fournisse, d’ici le 14 juin 2024, , pour chaque service qu'ils et/ou leurs filiales exploitent (entreprises de services locaux concurrentes, petites entreprises de services locaux titulaires, entreprises de services sans fil, etc.) qui est ou sera interconnecté avec le réseau de leurs fournisseurs de réseau NG9-1-1, un rapport d’étape dans lequel il doit

1. préciser le nombre d’abonnés dont les services ont été ou seront transférés des services E9-1-1 aux services 9-1-1 PG, ventilé par province ;
2. confirmer les dates auxquelles ils ont ou auront achevé toutes les activités d’intégration avec leurs fournisseurs de réseau 9-1-1 PG ;
3. confirmer les dates auxquelles ils ont ou auront achevé la migration du trafic des réseaux E9-1-1 vers les réseaux 9-1-1 PG ;
4. indiquer si l’un de leurs réseaux d’origine n’est pas en mesure de prendre en charge les services d’appels vocaux 9-1-1 PG et, dans l’affirmative, s’ils ont l’intention d’utiliser des passerelles de réseaux traditionnels, dans quelles régions, quelle est la date limite et combien d’abonnés seront concernés ;
5. confirmer dans quelle mesure ils soutiennent à la fois IPv4 et IPv6 (double pile ou NAP-PT) ; si un FST ne peut pas soutenir les deux, expliquer pourquoi, à quelle date et de la manière qu’il le fera.

Ces rapports demandés aux FST sont destinés à venir achever les rapports mensuels déposés par les fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG. Les rapports des fournisseurs des réseaux 9-1-1 PG ne sont ni modifiés ni remplacés à la suite de cette demande.

Le Conseil rappelle à tous les FST que les obligations énoncées dans la décision de télécom 2021-199 demeurent en vigueur. La présente lettre ne doit pas être comprise comme une autorisation ou un acquiescement tacite à tout manquement aux obligations applicables imposées par le Conseil de la part des fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG ou des fournisseurs de réseaux d’origine. Le personnel du Conseil rappelle aux FST qu’en ne respectant pas ses obligations réglementaires relatives à la mise en œuvre des services 9-1-1 PG, ils pourraient s’exposer à des mesures correctives, y compris l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire.

Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être reçu, et non simplement envoyé, à cette date. En outre, toutes les observations présentées au Conseil doivent être déposées au moyen de Mon compte CRTC, doivent faire référence au numéro de dossier indiqué ci-dessus et doivent être adressées au secrétaire général.

Comme il est énoncé à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, modifié par le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961-1, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par Philippe Nadeau pour

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c.  Étienne Robelin, CRTC, Etienne.Robelin@crtc.gc.ca
Landon Entwistle, CRTC, Landon.Entwistle@crtc.gc.ca

Liste de distribution

Bell Aliant Regional Communications LP: bell.regulatory@bell.ca
Allstream Inc:   william.mcconnell@zayo.com
Amtelecom LP: regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Beanfield Technologies Inc: imad@beanfield.com
Bell Canada: bell.regulatory@bell.ca
Bell Mobility Inc: bell.regulatory@bell.ca
Bell West Inc: bell.regulatory@bell.ca
Brooke Telecom Co-operative Ltd: geoff@brooketel.coop
Bruce Telecom Ontario Inc: sharon.bell@brucetelecom.com
City West Telephone Corporation: joelle.barfoot@cwct.ca
Cochrane Telecom Services Inc: roxanne.desroches@cochranetel.ca
CoopTel, coop de télécommunication: cbreskelly@cooptel.coop
Courcelles Telephone: reglementaire@sogetel.com
Distributel Communications Ltd: bell.regulatory@bell.ca
Eastlink: regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Exatel Inc (Vianet): regulatory@vianet.ca
Execulink Telecom Inc: regulatory@execulinktelecom.ca
Fido Solutions Inc: regulatory@rci.rogers.com
Freedom Mobile Inc: regaffairs@quebecor.com
Globility Communications Corporation (Primus Telecommunications Canada Inc): regulatory-registration@distributel.ca
Gosfield North Communication Co-operative Ltd: regulatory@gosfieldtel.ca
Téléphone Guèvremont Inc: bell.regulatory@bell.ca
Hay Communications Co-operative Ltd: angela@haymail.ca
Huron Telecommunications Co-Operative Ltd: regulatory@hurontel.on.ca
Lambton Telephone: reglementaire@sogetel.com
The Lansdowne Rural Telephone Company Ltd: regulatory@nexicomgroup.net
Managed Network Systems Inc: regulatory@nexicomgroup.net
Groupe Maskatel Québec LP: bell.regulatory@bell.ca
Mornington Communications Co-operative Limited: regulatory@mornington.ca
Nexicom Communications Inc: regulatory@nexicomgroup.net
North Frontenac Telephone Corporation Ltd: smaclin@nftctelecom.com
North Renfrew Telephone Company Limited Trade: steve@wtccommunications.ca
People’s Tel LP: regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Quadro Communications Co-operative Inc: barry.stone@quadro.ne t
RFNow Inc: roberteslinger@cssionline.com
Rogers Communications Canada Inc: regulatory@rci.rogers.com
Roxborough Telephone Company Ltd: tjwbeach@ontarioeast.net
Saskatchewan Telecommunications:   document.control@sasktel.com
Shaw Telecom Inc: regulatory.finance@sjrb.ca
Sogetel Inc: reglementaire@sogetel.com
9315-1884 Québec Inc: reglementaire@sogetel.com
TbayTel: tbtregulatory@tbaytel.com
Telephone Milot: reglementaire@sogetel.com
TELUS Communications Inc: regulatory.affairs@telus.com
Tuckersmith Communications Co-operative Ltd: regulatory@tccmail.ca
Vidéotron ltée: regaffairs@quebecor.com
Westman Media Cooperative Ltd: eastonc@westmancom.com
The Westport Telephone Company Ltd: accounting@wtccommunications.ca
Wightman Communications Ltd: regulatory@wightman.ca
Xplore Inc: legal@xplore.ca

Date de modification :

2024-05-31