Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 29 mai 2024

Notre référence : 8000-C12-202306407

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Demande de renseignements concernant la protection de la vie privée et la souveraineté des données dans le cadre de la mise en œuvre du service de localisation d’urgence et de la localisation d’urgence hybride.

Bonjour,

Dans la décision de télécom 2023-235, le Conseil a imposé la mise en œuvre de la localisation par appareil sans fil au Canada d’ici le 30 avril 2024.

La localisation mobile avancée (LMA) est un protocole de localisation par appareil sans fil qui utilise la technologie de localisation par appareil sans fil pour déterminer l’emplacement d’un téléphone intelligent. La LMA peut être utilisée pour déterminer l’emplacement de l’appelant pour les appels au 9-1-1 effectués à partir de téléphones intelligents Android, qui utilisent le service de localisation d’urgence (ELS) de Google, ou d’iPhone, qui utilisent le service de localisation d’urgence hybride (HELO) d’Apple^{Note de bas de page1}. Les services ELS et HELO complètent les renseignements de localisation par réseau et envoient des renseignements de localisation améliorés directement d’un téléphone à un point d’extrémité désigné, par exemple un centre d’appels de la sécurité publique (CSAP).

Le public canadien et le Conseil accordent une grande importance à la protection de la vie privée et à la souveraineté des données. Par exemple, le cadre des services 9-1-1 PG prévoit que les renseignements véhiculés par les réseaux 9-1-1 du Canada relèvent de la compétence du Canada dans la mesure du possible. De plus, l’article 7 de la Loi sur les télécommunications vise à contribuer à la protection de la vie privée des personnes.

Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil demande aux destinataires de cette lettre de fournir les renseignements suivants, y compris tous les détails pertinents, la justification et tous les renseignements à l’appui, avant le 10 juin 2024. Ces renseignements permettront de mieux comprendre comment les données des Canadiens provenant des appels 9-1-1 sont traitées par les fournisseurs de services sans fil (FSSF), Bell et TELUS en tant qu’agrégateurs du ELS, et Google et Apple en tant que fournisseurs du ELS et HELO, respectivement, lorsque les services ELS et HELO sont utilisés pour le 9-1-1 au Canada.

Aux FSSF :

Dans la décision de télécom 2023-235, paragraphe 50.7, le Conseil affirme qu’une fois l’ELS mis en place, les FSSF dotés d’installations doivent activer les processus suivants pour tous les appels 9-1-1 sans fil passés à partir de combinés compatibles avec l’ELS sur leurs réseaux :

• entreprendre un processus de validation pour faire en sorte que le résultat du ELS ou l’emplacement calculé par la couche de commande se trouve dans la zone de desserte de la Phase I;
• comparer la localisation de la phase II avec la localisation par appareil sans fil, si elle est disponible et validée, pour déterminer le résultat de localisation le plus précis et l’envoyer au CASP en utilisant la configuration existante de la Phase II;
• maintenir le processus actuel de mise à jour des renseignements de localisation (c.-à-d. aucun changement de configuration de la phase II n’est donc nécessaire); toutefois, ce processus peut maintenant inclure les données du ELS dans le calcul d’emplacement le plus exact à partir du FSSF.

Q1. Est-ce qu’une partie du flux de données qui a lieu une fois que les renseignements de localisation ont été obtenus de l’agrégateur va à l’extérieur du Canada? Dans l’affirmative, veuillez préciser où cela se produit, qui a accès aux données et pourquoi cela ne se fait pas au Canada.

Aux agrégateurs :

Concernant le service de localisation d’urgence (ELS), le Conseil a désigné Bell et TELUS comme agrégateurs de ce service. Dans le paragraphe 50.6 de la décision de télécom 2023-235, le Conseil affirme que Bell Canada et TCI doivent fournir l’emplacement du ELS en utilisant le protocole de transfert hypertexte sécurisé (HTTPS) aux FSSF concernés.

Q2. Compte tenu du paragraphe 50.6 de la décision de télécom 2023-235, y a-t-il des données dans le processus visant à fournir l’emplacement du ELS qui circule hors du Canada, par exemple vers un serveur HTTPS à l’extérieur du Canada? Dans l’affirmative, veuillez préciser où cela se produit, qui a accès aux données et pourquoi cela ne se fait pas au Canada.

Q3. Compte tenu de l’énoncé : « La compagnie supprimera les données du ELS après que ces données ont été fournies au FSSF approprié, sous réserve des lois applicables », dans les dépôts de tarifs :

1. Quelles sont les lois applicables auxquelles Bell Canada et TELUS font référence?
2. Quelles sont les politiques de conservation des données de Bell Canada et de TELUS en ce qui concerne les ELS?

Q4. Si vous avez entrepris une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée ou un autre examen écrit de la protection de la vie privée ou des données concernant le service tarifé, veuillez le confirmer. Si c’est le cas, veuillez déposer votre document, en sollicitant des désignations de confidentialité selon la procédure expliquée ci-dessous.

À Google et à Apple :

Q5. Quelles sont toutes les modalités applicables à ces services (ELS/HELO) présentés aux utilisateurs?

Q6. Quel est le processus par étape du flux de données lors de l’utilisation des services ELS et HELO? Y a-t-il un moment, au cours d’un appel 9-1-1 ou par la suite, où les données circulent en dehors du Canada lors de l’utilisation des services ELS et HELO? Si des données circulent à l’extérieur Canada, à quelle étape du processus cela se produit-il? Dans l’affirmative, qui a accès aux données et quelles sont les protections de la vie privée en place, le cas échéant, et pourquoi cela ne peut-il être effectué au Canada?

Q7. Y a-t-il des renseignements personnels, tels que décrits dans la section 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, stockés dans le cadre de l’appel 9-1-1 par Google/Apple? Dans l’affirmative, veuillez fournir tous les détails concernant les renseignements stockés, l’endroit où ces renseignements ont été stockés, par qui, pendant combien de temps, à quelles personnes ces renseignements sont communiqués (le cas échéant), pourquoi et pendant combien de temps ces personnes ont accès à ces renseignements.

Q8. Dans le centre d’aide Google, il est indiqué : « Après un appel d’urgence ou un SMS ayant déclenché le service ELS, votre téléphone peut envoyer des données d’utilisation et d’analyse anonymisées à Google afin d’analyser le fonctionnement de ce service. Ces renseignements n’incluent pas la position envoyée aux partenaires d’urgence autorisés et ne permettent pas de vous identifier ». D’après cette affirmation, quelles sont les données envoyées à Google lorsqu’un appel 9-1-1 a été passé?

Veuillez noter que cette lettre et toutes les réponses reçues seront versées au dossier public et informeront le Conseil des considérations relatives à la protection de la vie privée et à la souveraineté des données. Conformément à l’article 37 de la Loi sur les télécommunications, le Conseil peut demander aux entreprises canadiennes ou à toute autre personne de fournir les renseignements nécessaires à l’application de la Loi sur les télécommunications.

Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les destinataires peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels, mais ils doivent fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements désignés sont confidentiels et pourquoi leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait vraisemblablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, si les destinataires devaient désigner des renseignements comme étant confidentiels, ils doivent fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Compte tenu de l’intérêt du public à comprendre ce que sont les services ELS et HELO, le personnel du Conseil s’attend à ce que les destinataires divulguent les renseignements du dossier public dans toute la mesure du possible.

Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu et non simplement envoyé à cette date.

Le Conseil exige que tous les documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de télécommunication » qui se trouve sur cette page Web.

Cordialement,

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Étienne Robelin, gestionnaire, Politique des services d’urgence etienne.robelin@crtc.gc.ca

Pièce jointe : Liste de distribution

Liste de distribution :

FSSF :

Bell bell.regulatory@bell.ca
EastLink regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Freedom regaffairs@quebecor.com
Rogers regulatory@rci.rogers.com
SaskTel document.control@sasktel.com
TELUS regulatory.affairs@telus.com
Vidéotron regaffairs@quebecor.com

Agrégateurs :

Bell bell.regulatory@bell.ca
TELUS regulatory.affairs@telus.com

Fournisseurs LMA :

Google salvobaglieri@google.com
Apple tforgety@apple.com

Date de modification :

2024-05-29