Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution
Ottawa, le 24 mai 2024
Notre référence : 8698-B2-202402874
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Demande de la Partie 1 pour la révision et la modification de la politique réglementaire de télécom 2024-26 – Mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille
Le Conseil a reçu une demande de la partie 1 déposée par Bell Canada, Cogeco Communications Inc., l’Independent Telecommunications Providers Association, Québecor Media inc., Saskatchewan Telecommunications, TELUS Communications Inc. et Westman Media Cooperative Ltd. (collectivement, les demandeurs) visant à réviser et modifier la Politique réglementaire de télécommunication CRTC 2024-26 - Mise en œuvre de la solution de mise en commun des blocs de mille numéros (PRT 2024-26).
Dans la demande, les demandeurs ont exprimé leur inquiétude quant à la viabilité de plusieurs dates butoirs contenues dans la PRT 2024-26 étant donné que ces étapes dépendent de normes et de processus à développer. Ainsi, les demandeurs demandent au Conseil de:
- Suspendre la directive du paragraphe 99 de la PRT 2024-26 exigeant les entreprises de services locaux et les entreprises de services sans fil de mettre en œuvre la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille d’ici le 6 octobre 2025
- Demander au Comité directeur canadien sur la numérotation de déposer un rapport auprès du Conseil d'ici le 30 septembre 2024, fournissant un plan pour la mise en œuvre de la solution de mise en commun des blocs de mille numéros, y compris les activités requises, les parties responsables et le calendrier proposé; et
- Modifier la date limite pour que le CDCN dépose un rapport examinant l'inclusion des numéros inutilisés des indicatifs de central précédemment attribués dans l'inventaire de mise en commun des numéros (au paragraphe 107 de la TRP 2024-26), au 30 septembre 2024.
La demande a été affichée sur le site web du Conseil le 23 mai 2024. Étant donné l'importance des enjeux dans le contexte de la préservation des ressources de numérotation, ainsi que la proximité de certaines dates butoirs mentionnées dans la demande, le personnel du Conseil adopte un processus accéléré pour cette demande.
Par conséquent, la date limite pour que les parties intéressées déposent leurs interventions est fixée au 7 juin 2024; la date limite pour que les demandeurs déposent leur réponse est fixée au 14 juin 2024.
Cette lettre et toute correspondance ultérieure seront publiées sur le site Web du CRTC. Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les parties peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels, mais ils doivent fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements désignés sont confidentiels et pourquoi leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait vraisemblablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, si les parties devaient désigner des renseignements comme étant confidentiels, elles doivent fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.
Il convient de faire remarquer que, conformément à ses pratiques habituelles, le CRTC peut divulguer ou exiger la divulgation de renseignements désignés comme confidentiels si leur divulgation est dans l’intérêt public, c’est-à-dire lorsque le préjudice direct particulier ne l’emporte pas sur l’intérêt public à la divulgation.
Lorsqu’un document doit être déposé à une date précise, il doit effectivement être reçu et non simplement envoyé à cette date.
Le Conseil exige que tous les documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de télécommunication » située sur cette page Web.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation,
Secteur des télécommunications
c.c.: Etienne Robelin, CRTC, etienne.robelin@crtc.gc.ca
Liste de distribution
CLNPC: chantale.neapole@clnpc.ca
Neustar: marcel.champagne@team.neustar
Canadian Numbering Administration Consortium Inc.: bill.barsley@cnacexec.ca
TekSavvy Solutions Inc.: regulatory@teksavvy.ca
Independent Telecommunications Providers Association: jonathan.holmes@itpa.ca
Bragg Communications Inc.: regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Iristel Inc.: regulatory@iristel.com
SaskTel : document.control@sasktel.com
Bell Canada: bell.regulatory@bell.ca
Québecor Media inc.: regaffairs@quebecor.com
Rogers Communications Canada Inc.: regulatory@rci.rogers.com
TELUS Communications Inc.: regulatory.affairs@telus.com
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