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Télécom - Lettre du personnel adressée à Andy Kaplan-Myrth (TekSavvy Solutions Inc.)

Ottawa, le 26 mars 2024

Notre référence : 1011-NOC2023-0056

PAR COURRIEL

Andy Kaplan-Myrth
Vice-président, Affaires réglementaires et entreprise
TekSavvy Solutions Inc.
227, rue Montcalm
Gatineau (Québec) J8Y 3B9
akaplanmyrth@teksavvy.ca

Objet : Demande de divulgation relative aux demandes de renseignements

M. Andy Kaplan-Myrth,

Nous donnons suite à la lettre du 8 mars 2024 déposée par TekSavvy Solutions Inc. (TekSavvy). Dans cette lettre, TekSavvy demandait la divulgation de renseignements déposés à titre confidentiel auprès du Conseil dans le cadre de l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2023-56 (l’instance).

Contexte

Le 31 janvier 2024, le personnel du Conseil a publié des demandes de renseignements (RFI)Note de bas de page1 dans le cadre de l’instance. Les parties ont répondu à ces demandes le 1er mars 2024.

L’une des demandes de renseignements exigeait que Bell Canada (Bell), Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) et Telus Communications Inc. (Telus) fournissent « toute étude de marché interne ou autre analyse relative aux différentes préférences des consommateurs en matière de services Internet de détail dans les différentes provinces du Canada ou dans une zone géographique plus large comme l’ouest, le centre et l’est du Canada.»

Le 8 mars 2024, TekSavvy a déposé une lettre dans laquelle elle demande au Conseil d’ordonner :

À l’appui de sa demande de divulgation concernant les réponses de Bell et de Rogers, TekSavvy a fait valoir qu’il est très peu probable que la divulgation des renseignements porte un préjudice important à leur position concurrentielle et que l’intérêt du public à comprendre toute preuve que le Conseil pourrait utiliser pour prendre ses décisions favorise la divulgation des renseignements.

En ce qui concerne la demande relative à Telus, TekSavvy a fait valoir qu’il est peu probable que Telus ne dispose pas d’une analyse interne susceptible en réponse à la question de la demande de renseignements susmentionnée. À l’appui de cette demande, elle a fait valoir que Heavy.AI, Postes Canada et PHI1 Research font référence publiquement à des rapports ou à des analyses réalisés pour Telus qui peuvent être pertinents par rapport à la question posée.

Le 18 mars 2024, Bell et Rogers ont répondu à la demande de divulgation de TekSavvy. Elles ont fait valoir que les renseignements déposés à titre confidentiel sont de nature sensibles et stratégiques sur le plan commercial. Rogers a ajouté que même les catégories indiquées dans les documents concernés sont de nature sensible et confidentielle.

Les entreprises ont affirmé que la divulgation de ces renseignements permettrait aux concurrents de créer des stratégies de marketing plus efficaces, ce qui entraînerait probablement des pertes financières importantes pour Bell et Rogers. Bell a ajouté que les renseignements avaient été élaborés uniquement à des fins de veille économique et de mise en marché internes et qu’il n’y avait rien qui puisse être validé ou contesté par d’autres parties.

Telus n’a pas répondu à la demande de TekSavvy.

Divulgation de renseignements

Les demandes de divulgation sont traitées en vertu des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) et des articles 30 à 33 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure). Le Conseil évalue en premier lieu si les renseignements appartiennent à une catégorie de renseignements qui peuvent être désignés comme étant confidentiels en vertu de l’article 39 de la Loi. Le personnel évalue ensuite si la communication de renseignements en question est susceptible de causer un préjudice direct et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la communication.

Après une évaluation minutieuse, le personnel du Conseil estime que les renseignements fournis par Bell et Rogers sont sensibles du point de vue commercial et donc confidentiels. Ces renseignements pourraient, s’ils étaient divulgués, donner aux parties un aperçu des stratégies de mise en marché des entreprises, avec le risque de compromettre leur position concurrentielle et d’entraîner des pertes financières. Par conséquent, le préjudice direct potentiel pour Bell et Rogers si les renseignements contenus dans les pièces jointes déposées à l’appui de leurs réponses à la question de la demande de renseignements mentionnée ci-dessus étaient divulgués l’emporte sur tout intérêt public à leur divulgation, complète ou abrégée.

Nous notons que Bell et Rogers ont fourni des descriptions de la nature des renseignements contenus dans les pièces jointes pertinentes dans leurs réponses initiales et dans les réponses à la demande de divulgation de TekSavvy. Compte tenu de ce qui précède, nous considérons que les descriptions servent de manière adéquate l’intérêt public tout en éliminant tout préjudice direct qui pourrait résulter de la divulgation des renseignements.

Lacune

En ce qui concerne l’affirmation de TekSavvy selon laquelle Telus semble avoir demandé des rapports qui pourraient consister en des recherches ou des analyses demandées dans la question de la demande de renseignements, nous notons que la pratique générale du Conseil, comme elle se traduit dans les règles de procédure, n’est pas d’autoriser des tierces parties à invoquer des lacunes dans les réponses fournies aux demandes de renseignements émises par le Conseil ou par son personnel. Néanmoins, nous considérons que les descriptions publiques de ces rapports suggèrent qu’elles ne répondent pas à la question posée dans la demande de renseignements.

En fonction de ce qui précède, les demandes de TekSavvy sont donc rejetées.

Cordialement, 

Original signé par

Philippe Kent
Directeur, Politique des réseaux de télécommunication
Secteur des télécommunications

c. c. Marianne Blais, CRTC, marianne.blais@crtc.gc.ca
Greg Lang, CRTC, greg.lang@crtc.gc.ca
Adam Mills, CRTC, adam.mills@crtc.gc.ca
Mahmoud Obeid, CRTC, mahmoud.obeid@crtc.gc.ca
Chris Roy, CRTC, christopher.roy@crtc.gc.ca
Bell, bell.regulatory@bell.ca;
Rogers, regulatory@rci.rogers.com;
Telus, regulatory.affairs@telus.com;

Pièce jointe (1) : Liste de distribution

Liste de distribution

Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca;
CNOC, regulatory@cnoc.ca;
Cogeco, telecom.regulatory@cogeco.com;
Eastlink, regulatory.matters@corp.eastlink.ca;
RCCI, regulatory@rci.rogers.com;
SaskTel, document.control@sasktel.com;
Shaw, Regulatory@sjrb.ca;
TCI, regulatory.affairs@telus.com;
TekSavvy, regulatory@teksavvy.ca;
Vidéotron, regaffairs@quebecor.com;
Xplore, cindy.wallace@xplore.ca;
Airnet Wireless Inc., jeptha@airnet.ca;
Allo elecom, sac@allotelecom.ca;
Ampush, julian.reiche@gmail.com;
André’s Electronics, andre@andres1.com;
Beanfield, todd@beanfield.com;
Bravo Telecom, legal@bravotelecom.com;
British Columbia Broadband Association (BCBA), regulatory@bcba.ca;
Build Nova Scotia, david.finlayson@novascotia.ca;
Canadian Anti-Monopoly Project (CAMP), keldon@antimonopoly.ca;
Association canadienne des télécommunications, esmith@canadatelecoms.ca;
Carry Telecom, frankw@carrytel.ca;
CEDEC, john.buck@cedec.ca;
CIK Telecom Inc, jordan.d@ciktel.com;
Cinéma Péninsule Ltd, 397martin@gmail.com;
City Wide Communications, david@yourcitywide.com;
Coextro, skhandor@coextro.com;
Community Fibre Company, ben@communityfibre.ca;
Bureau de la concurrence, conor.parson@cb-bc.gc.ca; 
Bureau de la concurrence, crtc2023-56@cb-bc.gc.ca;
CPC, campbell@campbellpatterson.com;
Cronomagic Canada Inc, bokhari@cronomagic.com;
Custom Communications, kelly.boyd@custom.ab.ca;
Devtel Communications Inc., devin@devtelcommunications.ca;
Eeyou Communications Network, trishtoso@gmail.com;
Execulink, regulatory@execulinktelecom.ca;
Fédération des Coopératives de Câblodistribution et de télécommunication du Québec (FCCTQ), fallaire@ressources.coop;
Fédération canadienne des municipalités, rrizzuto@fcm.ca;
Fibernetics Corporation, regulatory@fibernetics.ca;
First Mile Connectivity Consortium, info@firstmile.ca;
Frontier Networks, cgooey@frontiernetworks.ca;
IGS Hawkesbury Inc., jbogue@hawkmail.ca;
Intelligence Papineau Inc, odenis@ipapineau.tech;
John Roman, johnphiliproman@gmail.com;
Leepfrog Telecom, gchriss@leepfrogtelecom.com;
Lime Telenet, Ryan@limetelenet.com;
Coalition du Manitoba, cacmb@mts.net;
Coalition du Manitoba, chkla@legalaid.mb.ca;
Coalition du Manitoba, kadil@legalaid.mb.ca;
Marc Nanni, mn_crtc@proton.me;
Mazagan Telecom, mazagantelecom@gmail.com;
Michel Mersereau, m.mersereau@utoronto.ca;
Libertel de la capitale nationale, execdir@ncf.ca;
Netrevolution inc., drouleau@gtvr.com;
OpenMedia, erin@openmedia.org;
Centre pour la défense de l’intérêt public jlawford@piac.ca;
Secure by Design, kirk@secure-by-design.com;
Securenet, info@securenet.net;
SkyChoice Communications, serge@skychoice.ca;
Spectrum Telecom Group Ltd., ghatton@spectrumtelecom.ca;
Tbaytel, stephen.scofich@tbaytel.com;
Transat Telecom, aboulil@transattelecom.ca;
Truespeed Internet Services Inc., adam@truespeed.ca;
Vaxination Informatique, jfmezei@vaxination.ca;
Vaxxine Computer Systems Inc., president@vaxxine.com;
WaveDirect Telecommunications Limited, droits réglementaires@wavedirect.org

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