Télécom - Lettre du personnel adressée à Liste de distribution

Ottawa, le 23 février 2024

Référence(s) : 1011-NOC2023-0089

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Examen de la politique sur le Fonds pour la large bande, Avis de consultation de télécom CRTC 2023-89, demandes de renseignements

Le 23 mars 2023, le Conseil a publié l’avis de consultation de télécom 2023-89, invitant les parties intéressées à proposer des changements au programme du Fonds pour la large bande du Conseil (l’examen de la politique sur le Fonds pour la large bande).

Le personnel du Conseil a examiné le dossier de l’instance et a conclu qu’un examen supplémentaire était nécessaire. Par conséquent, le personnel fait circuler des questions supplémentaires relatives à l’examen de la politique sur le Fonds pour la large bande. On demande aux parties de fournir des réponses complètes, y compris tous renseignements à l’appui, aux demandes de renseignements ci‑jointes.

Conformément à la lettre du personnel envoyée le 19 février 2024, les questions posées dans celle-ci ne concernent que les points examinés dans la phase 1 de ce processus, qui se concentrera principalement sur l’amélioration du cadre actuel du Fonds pour la large bande du Conseil pour les projets d’investissement. Les questions relatives aux points examinés lors de la phase 2 seront posées une fois la phase 1 achevée.

Les réponses aux demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties au plus tard le 22 mars 2024.

Toute partie, y compris les parties qui ne sont pas nommées comme répondants à une question, peut formuler des observations concernant les demandes de renseignements ou les réponses aux demandes de renseignements, en signifiant ces répliques aux autres parties, d’ici le 9 avril 2024. Le Conseil estimera également cette date comme la clôture du dossier pour les questions examinées au cours de la phase 1 de l’instance.

Comme énoncé à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, les parties peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et pourquoi leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou doit indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Original signé par

Julie Cook
Directrice, Régime de financement de la large bande
Secteur des télécommunications

c. c. :   Kevin Pickell, CRTC, kevin.pickell@crtc.gc.ca
Darla Kinnear, CRTC, darla.kinnear@crtc.gc.ca
Joyce MacKenzie, CRTC, joyce.mackenzie@crtc.gc.ca
Phillip Arnott, CRTC, phillip.arnott@crtc.gc.ca

Pièce jointe (1)

Annexe 1 : Questions concernant la phase 1 — améliorer le cadre actuel du Conseil pour les projets d’investissement du Fonds pour la large bande

FAIRE PROGRESSER LA RÉCONCILIATION AVEC LES PEUPLES AUTOCHTONES

1. Dans le cadre de la politique actuelle du Fonds pour la large bande, les paiements progressifs sont versés aux bénéficiaires tous les trois mois à compter de la date de mise en œuvre du projet, sauf si des modifications au calendrier de paiement sont approuvées par le Conseil. Pour déterminer les montants des paiements progressifs, les bénéficiaires sont tenus de déposer une demande, accompagnée de pièces justificatives, pour les coûts admissibles encourus.
   • Certaines parties ont suggéré que le Conseil fournisse à l’avance une partie du financement à certains types de demandeurs. Par exemple, le First Mile Connectivity Consortium (FMCC) a estimé que certaines organisations autochtones de petite et moyenne taille n’avaient pas accès au capital nécessaire pour effectuer des achats à l’avance, ce qui constituait un obstacle au financement. Le FMCC a donc proposé que les petits fournisseurs autochtones et à but non lucratif reçoivent des fonds sous la forme d’une entente de contribution plutôt que d’un remboursement des coûts.
     1. Dans le cadre de l’examen de la politique du Fonds pour la large bande, le Conseil a l’intention d’améliorer le processus actuel de répartition des fonds afin d’accroître son efficacité. Si le Conseil autorisait les bénéficiaires de fonds à soumettre des factures pour remboursement avant que celles-ci ne soient payées, cela contribuerait-il à réduire les obstacles auxquels sont confrontés les demandeurs autochtones en termes d’accès aux capitaux ? Si elle ne réduit pas suffisamment l’obstacle relatif au financement, veuillez expliquer pourquoi.
     2. Une autre solution serait que le Conseil avance des fonds aux demandeurs autochtones avant que les coûts ne soient engagés :
        1. Quel serait le montant approprié du financement qui pourrait être fourni à l’avance ? Par exemple, le Conseil pourrait fournir un certain pourcentage de financement ou un montant fixe plafonné à un certain montant. Veuillez justifier les montants proposés.
        2. À quel moment du processus de gestion des bénéficiaires ce financement anticipé devrait-il être fourni ? Par exemple, ce financement pourrait être accordé avant le lancement du processus d’élaboration de l’énoncé des travaux (dans les 120 jours suivant la publication de la décision d’attribution du financement), après que ce processus soit terminé ou à des étapes prédéterminées du projet. Veuillez justifier le choix du moment suggéré.
        3. Le financement anticipé devrait-il être limité à certains coûts admissibles ? Dans l’affirmative, à quel type de coûts admissibles le financement anticipé devrait-il être limité ?

Répondants : Les parties autochtones et les parties qui représentent, en tout ou en partie, les peuples autochtones.

2. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-377, le Conseil a estimé qu’il était important de veiller à ce que les bénéficiaires du Fonds pour la large bande possèdent de l’expérience dans le déploiement d’infrastructures à large bande et dans l’exploitation de réseaux.
   • À cet égard, les critères d’admissibilité de l’appel 3 comprennent le critère d’admissibilité « expérience en matière d’infrastructures à large bande » (1-E4), qui stipule ce qui suit :

     Un demandeur doit démontrer qu’il, ou au moins un membre de son partenariat, de sa coentreprise ou de son consortium, possède au moins trois années d’expérience dans le déploiement et l’exploitation d’une infrastructure à large bande au Canada, ou qu’il a conclu une entente contractuelle avec une entité indiquée à 6.6.1a) ci-dessus qui possède au moins trois années d’expérience dans le déploiement et l’exploitation d’une infrastructure à large bande au Canada

     Remarque : L’expérience en déploiement et en exploitation d’infrastructures à large bande doit être liée au type de projet. Par exemple, le CRTC évaluera les demandeurs qui proposent un projet sans fil mobile en fonction de leur expérience dans le déploiement et l’exploitation d’infrastructures à large bande sans fil mobiles au Canada.

   • Plusieurs parties ont estimé que cette exigence d’expérience pourrait constituer un obstacle à la participation des peuples autochtones au fonds. Par exemple, la Première Nation de Na-Cho Nyäk Dun a déclaré que les exigences actuelles en matière d’expérience de plusieurs années en tant qu’exploitant de réseau à large bande constituent des obstacles à la participation des peuples autochtones et entravent la réconciliation.
   • Plusieurs parties ont suggéré que d’autres expériences en matière de gestion de projet devraient être suffisantes pour satisfaire au critère d’admissibilité 1-E4. Par exemple, le First Mile Connectivity Consortium (FMCC) a déclaré que la gestion de projet peut être démontrée de plusieurs façons — en citant l’expérience du demandeur dans la gestion de projets similaires ou d’autres types de projets d’infrastructure, ou en s’associant avec une organisation qui possède les compétences nécessaires en matière de gestion. Le Centre pour la défense de l’intérêt public était d’avis que, avec une responsabilisation et un soutien adéquat, voire des partenariats opérationnels, le Conseil n’est pas tenu de disqualifier les demandeurs autochtones qui ne remplissent pas le critère d’admissibilité 1-E4, dans la mesure où le demandeur démontre sa compétence par d’autres moyens.
     1. Le critère d’admissibilité 1-E4 permet aux demandeurs qui n’ont pas l’expérience pertinente de satisfaire au critère d’admissibilité au moyen d’un partenariat ou d’une relation contractuelle. Expliquez pourquoi cela n’est pas suffisant pour surmonter l’obstacle créé par le manque d’expérience.
     2. Comment le Conseil peut-il modifier le critère d’admissibilité 1-E4 pour rendre le Fonds pour la large bande plus accessible aux demandeurs autochtones, tout en garantissant que les projets d’infrastructure à large bande financés seront déployés et exploités avec succès ? Par exemple, le Conseil pourrait-il réduire le critère d’admissibilité 1-E4 pour les demandeurs autochtones si leur demande de financement est inférieure à un certain montant ?
     3. Quelle autre expérience en matière de gestion de projet pourrait remplacer l’expérience en matière de déploiement d’infrastructures à large bande et d’exploitation de réseaux ? Comment un demandeur autochtone pourrait-il démontrer une telle expérience ? Comment le Conseil pourrait-il raisonnablement évaluer cette expérience pour s’assurer qu’un projet d’infrastructure à large bande financé serait déployé et exploité avec succès ?

Répondants : Les parties autochtones et les parties qui représentent, en tout ou en partie, les peuples autochtones.

AMÉLIORER LA RÉSILIENCE DES RÉSEAUX

Dans l’avis de consultation de télécom 2023-89, le Conseil a estimé qu’il était vital d’améliorer la résilience des réseaux dans les régions rurales et éloignées et était d’avis, à titre préliminaire, qu’il devrait soutenir les projets axés sur la résilience dans le cadre du Fonds pour la large bande. À l’appui de ce point de vue préliminaire, le Conseil a proposé une définition des projets axés sur la résilience et a invité les personnes intéressées à répondre à plusieurs questions relatives au financement de tels projets.

De nombreuses parties ont fourni des réponses très utiles aux questions du Conseil, néanmoins le personnel a encore d’autres questions à poser à ce sujet.

3. Dans l’avis de consultation de télécom 2023-89, le Conseil a posé la question suivante :
   • Q13. Comment devrait-on déterminer les zones géographiques et les types de projets admissibles au financement des projets de résilience ?
     1. Certaines zones géographiques ont-elles davantage besoin de projets axés sur la résilience que d’autres ?
   • Les parties qui ont répondu à ces questions ont suggéré que le Conseil se concentre, par exemple, sur les zones où les temps d’attente pour l’arrivée des techniciens sont les plus longs, les zones les plus éloignées des régions urbaines, les zones où les distances à parcourir pour accéder aux services essentiels sont longues, les collectivités de régions éloignées qui disposent de moins de connexions redondantes et les collectivités dont la capacité d’infrastructure est moindre.
   • Le FMCC a également suggéré que le Conseil se concentre sur la redondance des transports régionaux (p. ex. une seule ligne de transport allant de North Bay à Timmins) et donne la priorité aux communautés autochtones vulnérables aux catastrophes naturelles et aux événements climatiques comme les incendies de forêt, les inondations, les tempêtes, etc.
   • Concernant les zones géographiques admissibles pour les projets de résilience :
     1. Devrait-on considérer que certaines zones géographiques particulières, par exemple les régions rurales et éloignées, comme admissibles au financement de la résilience ? Veuillez expliquer pourquoi.
     2. Comment le Conseil pourrait-il déterminer l’éloignement d’une collectivité lors de la détermination des zones qui pourraient être admissibles au financement des projets de résilience ?
        1. Une mesure comme l’indice d’éloignement de Statistique Canada serait-elle appropriée pour évaluer les zones géographiques pour les projets axés sur la résilience et pour d’autres types de projets (Indice d’éloignement [statcan.gc.ca]) ?
        2. Quelles autres sources d’information le Conseil pourrait-il utiliser pour déterminer si une région est éloignée ?
     3. Aux fins d’admissibilité géographique, le Conseil devrait-il prendre en considération certaines caractéristiques ou circonstances d’une zone géographique qui ne sont pas liées à la situation géographique de cette zone ? Par exemple, le Conseil doit-il prendre en compte la redondance limitée des moyens de transport, les longs temps de déplacement des techniciens, les zones isolées par des caractéristiques géographiques comme des étendues d’eau ou des montagnes, les zones ayant un historique de pannes ou les zones qui seraient vulnérables à de futures pannes ?
        1. Si le Conseil prend en considération certaines caractéristiques ou circonstances relatives aux zones géographiques, comment le Conseil ou un demandeur doivent-ils définir ces zones ? Par exemple, comment le Conseil ou un demandeur pourraient-ils identifier une zone ayant un historique de pannes ou qui est vulnérable à de futures pannes ?
           1. Le Conseil devrait-il donner la priorité aux zones ayant un historique de pannes par rapport aux zones potentiellement vulnérables à de futures pannes, ou devrait-il traiter les zones ayant un historique de pannes de la même manière que les zones qui seraient vulnérables à de futures pannes ?
     4. Certaines parties ont suggéré que le Conseil devrait donner la priorité aux zones géographiques propices à des événements climatiques extrêmes qui provoquent des pannes (p. ex. feux de forêt, tornades, inondations, etc.). En outre, dans son intervention, la province de la Colombie-Britannique a déterminé des ensembles de données disponibles en Colombie-Britannique qui indiquent les zones qui ont été touchées par des incendies et des inondations au cours des dernières années.
        1. Comment le Conseil pourrait-il identifier les zones géographiques propices à des événements climatiques extrêmes ?
           1. Quelles sources d’informations peuvent être utilisées pour aider à déterminer ou vérifier ces domaines ?
        2. Quels types d’événements climatiques extrêmes devraient être considérés comme des raisons valables pour le financement de projets de résilience ?
     5. Fournissez des exemples concrets de zones qui répondraient aux critères que vous proposez pour une zone géographique admissible à un projet axé sur la résilience, et expliquez comment ces zones répondraient aux critères que vous proposez.

Répondants : Toutes les parties.

4. Certaines parties ont proposé que le Conseil finance des projets axés sur la résilience dans les zones géographiques qui ne disposent que d’une seule connexion de transport. Certaines parties ont toutefois fait remarquer qu’il n’existait pas de mécanisme permettant à un organisme gouvernemental de recueillir les données nécessaires afin d’identifier ces zones géographiques. Par exemple, TELUS a suggéré que le Conseil examine, avec les exploitants titulaires, s’il y a une diversité existante dans une zone, toutefois ces questions et renseignements connexes doivent rester confidentiels. Étant donné que ni Statistique Canada ni le CRTC ne recueillent actuellement ce type de renseignements, il convient qu’un mécanisme doit être élaboré afin de faire la collecte et l’administration de ces renseignements qui respecte leur sensibilité commerciale.
   1. Fournissez des observations au sujet de la suggestion de TELUS selon laquelle le CRTC devrait recueillir les renseignements nécessaires pour déterminer s’il existe une diversité dans une zone. Quels sont les points de données nécessaires (p. ex. itinéraires, capacité) ? 
   2. Si le Conseil devait concevoir un tel mécanisme, quelle serait la meilleure façon pour lui de recueillir ces données ? Quel est le moyen le plus efficace pour les fournisseurs de services de télécommunications (FST) de fournir ces données (p. ex. chaque année au moyen de l’enquête sur les installations ou au moyen d’une collecte de données distincte avant l’appel) ?
   3. Le résultat probable de ce mécanisme de collecte de données serait la publication d’une liste de noms de collectivités et du nombre associé de FST dont les infrastructures de transport ne sont pas résilientes, afin d’aider les demandeurs potentiels à déterminer les zones géographiques qui manquent d’infrastructures de transport redondantes. Par exemple, si une collectivité dispose d’un ou de plusieurs fournisseurs, dont au moins un dispose d’un parcours redondant, cette collectivité ne sera pas déterminée comme une zone géographique manquant d’infrastructures de transport redondantes. Toutefois, si une collectivité compte un ou plusieurs fournisseurs de services, dont chacun ne dispose pas d’un parcours de réseau redondant, le nom de cette collectivité sera désigné comme une zone géographique admissible pour un projet de résilience.
      1. La fourniture de ces données, même sous une forme anonyme et agrégée, respecterait-elle la sensibilité commerciale de ces données ?
      2. L’offre de zones géographiques admissibles pour les projets de résilience sans aucune référence à l’emplacement ou à la propriété du réseau pourrait-il néanmoins permettre aux FST de possiblement déterminer les emplacements des réseaux de leurs concurrents et d’obtenir un avantage concurrentiel ?

Les répondants : Access Communications Co-operative Limited (Access); British Columbia Broadband Association, l’Association canadienne des fournisseurs de services Internet sans fil (CANWISP), Canadian Communication Systems Alliance (CCSA), Opérateurs de réseaux concurrentiels canadiens (ORCC) et Independent Telecommunications Providers Association (ITPA) (collectivement, la Coalition) ; Bell Canada (Bell) ; Bragg Communications Incorporated, exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink) ; Cogeco Communications Inc. (Cogeco) ; Eeyou Communications Network (ECN); Great Northern Wireless Inc. (Great Northern Wireless); Leepfrog Telecom; national Capital FreeNet (NCF); Québecor Média Inc. (QMI); Rogers Communications Canada Inc. (Rogers); Saskatchewan Telecommunications (SaskTel); Spirit Mobile Inc. (Spirit Mobile); SSi Micro Ltd. (SSi Micro); TELUS Communications Inc. (TCI) ; TERAGO ; Viasat ; et Xplore Inc. (Xplore).

RÉVISER LES CRITÈRES UTILISÉS AFIN DE DÉTERMINER LA VIABILITÉ FINANCIÈRE DES PROJETS

Période d’évaluation de la viabilité financière

5. Dans l’avis de consultation de télécom 2023-89, le Conseil a invité les parties à répondre aux questions concernant l’évaluation de la viabilité financière des projets. Le Conseil utilise actuellement la valeur actualisée nette (VAN) et le taux de rendement interne (TRI) d’un projet sur une période de cinq ans pour évaluer sa viabilité financière. Plusieurs parties ont fait remarquer que certains projets peuvent avoir une durée de vie utile plus longue et que la période d’investissement pour l’évaluation des projets devrait refléter cet investissement à long terme. Certaines parties ont proposé un délai de 10 ans pour l’évaluation des projets.
   1. Le délai de 10 ans prévu pour l’évaluation de tous les types de projets est-il approprié ? Dans l’affirmative, fournissez une justification. Dans la négative, quel serait le délai approprié et pourquoi ?

Répondants : Toutes les parties.

FINANCEMENT DES COÛTS D’EXPLOITATION POUR DES PROJETS DE TÉLÉPHONIE SANS FIL MOBILE

Délai pour la mise à disposition d’un financement d’exploitation pour les projets de téléphonie sans fil mobile

6. Dans l’avis de consultation de télécom 2023-89, le Conseil a invité les parties à répondre aux questions si les coûts d’exploitation dans les régions rurales et éloignées du Canada devraient être financés et la manière dont ils devraient être financés. En réponse à la Q11 de l’avis de consultation de télécom 2023-89, plusieurs parties ont proposé différentes durées pour lesquelles le Conseil devrait rembourser les coûts d’exploitation. Si le Conseil considère financer les coûts d’exploitation des projets de téléphonie sans fil mobile, il limitera ce financement à une période déterminée. L’avis préliminaire du Conseil est que ce délai devrait être de cinq ans.
   1. Veuillez fournir des observations au sujet de l’avis préliminaire du Conseil selon lequel le financement des coûts d’exploitation des projets de téléphonie sans fil mobile devrait être limité à une période de cinq ans.
   2. Donnez votre avis, et fournissez une justification, si une autre période limitée devait être utilisée, en particulier en ce qui concerne les dépenses d’exploitations relatives à la téléphonie mobile.

Répondants : Toutes les parties.

7. Au paragraphe 167 de la politique réglementaire de télécom 2018-377, le Conseil a déterminé que du financement ne sera fourni que pour les coûts admissibles, lesquels comprennent les coûts directement liés aux activités de projet comme l’ingénierie et la conception, les évaluations et les analyses environnementales, ainsi que l’achat et l’installation d’équipement et d’infrastructures (y compris l’offre d’une capacité de liaison terrestre et d’autres coûts non récurrents dictés par l’accès).
   • Si le Conseil finance les coûts d’exploitation liés aux projets de téléphonie sans fil mobile :
     1. Outre l’entretien et les réparations, existe-t-il d’autres coûts d’exploitation propres aux projets de téléphonie sans fil mobile que le Conseil devrait considérer comme admissibles ? Dans l’affirmative, fournir une liste de ces coûts d’exploitation et expliquer pourquoi ils devraient être admissibles à un financement.

Répondants : Access, Alberta Rural Connectivity Coalition, Association of Manitoba Municipalities (AMM), Bell, Ville de Calgary, The Coalition, Cogeco, Eastlink, ECN, Fédération canadienne des municipalités (FCM), First Mile Connectivity Consortium (FMCC), Première Nation de Na-Cho Nyäk Dun , gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, Great Northern Wireless, Infrastructure Ontario, Leepfrog Telecom, province de la Colombie-Britannique, QMI, Rogers, Rural Associations of Alberta, Saskatchewan Association of Rural Municipalities, SaskTel, Spirit Mobile, SSi Micro, TCI, TERAGO, Viasat, Xplore.

LES NIVEAUX DE CONTRIBUTION QUI SERONT PERÇUS À L’AVENIR

8. Dans la phase 1 de l’examen de la politique du Fonds pour la large bande, le Conseil examine s’il convient, entre autres, d’élargir la portée du financement pour inclure les projets de résilience du réseau et les coûts d’exploitation liés aux projets d’investissement admissibles à la téléphonie sans fil mobile. Si le Conseil augmente la portée du Fonds pour la large bande au cours de la phase 1, la limite de répartition annuelle du fonds devrait-elle également être augmentée par rapport à son niveau actuel de 150 millions de dollars par an ? Dans l’affirmative, quelle devrait être la limite appropriée pour la répartition annuelle du financement ?

Répondants : Toutes les parties.

Liste de distribution : Toutes les parties à l’avis de consultation de télécom 2023-89

A. Johnson : sojrnrr@protonmail.com
A. Moskal: fan143@gmail.com
Access Communications Co-operative Limited: documents@myaccess.coop
Agricultural Producers Association of Saskatchewan: bkobes@apas.ca
Alberta Rural Connectivity Coalition: imran.mohiuddin@cybera.ca
Anton van Arendonk : Tonirricana@tutamail.com
Association of Manitoba Municipalities: amm@amm.mb.ca
Bell Canada : bell.regulatory@bell.ca
Bragg Communications Inc., faisant affaire sous le nom d’Eastlink : regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante : jasmin.guenette@cfib.ca
Chris Creasor: ccreasor@hotmail.ca
Christian Salazar: sidebar_hectare_0q@icloud.com
Cogeco Communications Inc.: leonard.eichel@cogeco.com
David Taylor : hereismyalias@duck.com
Assistant d’Yves Perron dans la circonscription électorale fédérale de Berthier-Maskinongé : andre.beauchesne.312@parl.gc.ca
Dilan Paradis : Dparadis@nordcom.ca
Réseau de communication Eeyou : trishtoso@gmail.com
Elizabeth MacKenzie : liz@storm.ca
Ernest Taylor : polarissucks@gmail.com
Fédération canadienne des municipalités : rrizzuto@fcm.ca
First Mile Connectivity Consortium: info@firstmile.ca
Première Nation des Nacho Nyak Dun : adrienne.hill@nndfn.com
Première Nation des Nacho Nyak Dun : Lisa@badenhorst.ca
Francis Carriere: francis.pj.carriere@gmail.com
Frank Neitzert : phranque_n@outlook.com
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest : dave_heffernan@gov.nt.ca
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest : telecom_reg@gov.nt.ca
Great Northern Wireless Inc.: jm@micsystems.ca
Indigenous Connectivity Institute: mark@clearskyconnections.ca
Infrastructure Ontario : gord.reynolds@infrastructureontario.ca
Jacob Shaw: jacobshaw99@hotmail.com
James Trevail: jtrevail@gmail.com
Jen Kightley: Jen.Kightley@yahoo.com
Jocelyn Mallett: jocelyngm@rogers.com
Joey MacPhee: joeymacphee1@gmail.com
Leepfrog Telecom: gchriss@leepfrogtelecom.com
Lora Danielson : loralynn81@gmail.com
Marie-Josée Roy: mariejo458@gmail.com
Matthew Storms: majf.storms@gmail.com
Mattthew Lawrence: matt@bungee.ca
Michael James: michaelbyrnes2022@gmail.com
National Capital FreeNet: execdir@ncf.ca
Comté de Northern Sunrise: lflorence@northernsunrise.net
Fédération de l’agriculture de l’Ontario : jason.bent@ofa.on.ca
Pawel Wojciechowski : pawcio198012@gmail.com
Province de la Colombie-Britannique : telecom@gov.bc.ca
Centre pour la défense de l’intérêt public : jlawford@piac.ca
Québecor Média inc. : regaffairs@quebecor.com
Rogers Communications Canada Inc. : regulatory@rci.rogers.com
Rural Municipalities of Alberta: karrina@rmalberta.com
Sarah Reaume : csreaume@gmail.com
Saskatchewan Association of Rural Municipalities: dnichols@sarm.ca
Saskatchewan Telecommunications (SaskTel): document.control@sasktel.com
Saskatchewan Wheat Development Conseil: james.lokken@saskwheat.ca
SaskCanola: dleftwich@saskcanola.com
Spirit Mobile Inc.: christian@spiritmobile.ca
SSi Micro Ltd., dba SSi Canada : regulatory@ssicanada.com
Stéphane Simard: scote@ent-ssimard.com
Steven Lindsay: pearadisesails@gmail.com
Suzanne Olson: Hazelsuzolson@aol.com
TELUS Communications Inc. : karen.cheung@telus.com
TERAGO : Daniel.vucinic@terago.ca
Ville de Calgary : monique.nesset@calgary.ca
The Coalition: jonathan.holmes@itpa.ca
Viasat : jarrett.taubman@viasat.com
Wesley Dyas: wescdyas@gmail.com
Xplore Inc. : cindy.wallace@xplore.ca

Date de modification :

2024-02-23