Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada) et Bill Barsley (Consortium de gestion de la numérotation canadienne)
Ottawa, le 14 février 2024
Notre référence : 8633-B2-202400323
Par courriel
Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160 rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Bill Barsley
Président
Consortium de gestion de la numérotation canadienne
C/O Jessop & Proulx
1-5480, chemin Canotek
Ottawa (Ontario) K1J 9H7
bill.barsley@cnacexec.ca
Objet : Directives procédurales relatives à la demande de la Partie 1 de Bell Canada au sujet des revenus à utiliser pour calculer le financement du CGNC
Bonjour,
Le 11 juillet 2023, le personnel du Conseil a envoyé une lettre au Consortium de gestion de la numérotation canadienne (CGNC) pour lui indiquer que le personnel était d’avis que les services de données fournis au moyen d’un réseau sans fil mobile devraient être pris en compte dans le revenu total des services de télécommunication aux fins du calcul des contributions à l’Administrateur de la numérotation canadienne (ANC).
Le 30 janvier 2024, Bell Canada (Bell), au son nom et au nom de ses affiliés, a déposé une demande de la Partie 1 auprès du Conseil. Alors que les délais initiaux de l’instance ont été fixés au 5 mars 2024 pour les interventions et au 15 mars 2024 pour la réplique de Bell, comme il est indiqué sur le site Web de la Commission, le personnel fait remarquer que la demande n’a été complétée que le 9 février 2024. Par conséquent, par la présente lettre, le personnel révise les délais pour le dépôt des interventions au dossier de la présente instance pour le 14 mars 2024 et le 25 mars 2024 pour la réplique de Bell.
Nonobstant ce qui précède, la demande de Bell vise, notamment, à ce que le Conseil ordonne que la conclusion du CGNC du 13 décembre 2023 selon laquelle Bell Mobilité doit déposer à nouveau sa feuille de calcul de 2023 d’ici le 31 janvier 2024 soit suspendue, et que tous les autres délais de dépôt des feuilles de calcul du CGNC soient également suspendus en attendant la conclusion du Conseil sur d’autres questions soulevées dans la demande.
Le personnel du Conseil est d’avis que des délais d’intervention plus courts devraient s’appliquer à la demande de suspension des délais de dépôt du CGNC.
Par conséquent, toutes les personnes intéressées sont invitées à formuler des observations au sujet de la demande de Bell pour que le Conseil ordonne au CGNC de suspendre tous les délais de dépôt des feuilles de calcul du CGNC jusqu’à ce que les autres éléments de cette demande soient déterminés par le Conseil.
Nonobstant les délais généraux de l’instance tels que détaillés ci-dessus, les observations limitées à la question spécifique de la suspension des délais de dépôt doivent être soumises d’ici le 19 février 2024. Bell peut déposer une réplique à toute observation déposée sur cette question d’ici le 23 février 2024.
La présente lettre et toute soumission ultérieure seront publiées sur le site Web du Conseil. Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, Bell Canada peut désigner certains renseignements comme confidentiels, mais elle doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés sont confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt du public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt du public de la divulgation. En outre, si Bell Canada devait désigner des renseignements comme étant confidentiels, elle doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.
Le Conseil exige que tous les documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de télécommunication » située sur cette page Web.
Pour chacune des dates limites, les documents pertinents doivent être reçus, et non simplement envoyés, à la date indiquée.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c.c.: Étienne Robelin, gestionnaire, Services d’urgence (etienne.robelin@crtc.gc.ca )
Actionnaires du CGNC
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