Télécom - Lettre du personnel adressée à Bill Murdoch et Rob McMahon (First Mile Connectivity Consortium)
Ottawa, le 16 janvier 2024
Notre référence : 1011-NOC2022-0147
PAR COURRIEL
Bill Murdoch, président
First Mile Connectivity Consortium
info@firstmile.ca
Rob McMahon, coordinateur
First Mile Connectivity Consortium
info@firstmile.ca
Objet : Lettre du personnel - Télécom - Demande de renseignements – Attribution de frais du First Mile Connectivity Consortium pour sa participation jusqu’au 31 mai 2023 à l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2022-147, Les télécommunications dans le Grand Nord, phase II
Le 27 octobre 2023, le First Mile Connectivity Consortium (FMCC) a présenté une demande d’attribution de frais pour sa participation jusqu’au 31 mai 2023 à l’avis de consultation de télécom 2022-147 (l’instance).
La présente vise à demander des renseignements supplémentaires de la part du FMCC concernant sa demande d’attribution de frais.
La pratique du Conseil concernant les entités commerciales
Dans l’ordonnance de frais de télécom 98-18, le Conseil a fait remarquer qu’il a normalement refusé les demandes d’attribution de frais présentées par les entités commerciales en s’appuyant sur le fait que, de par leur participation dans l’industrie, ces parties ont déjà suffisamment de raisons pour participer à une instance.
Dans la politique réglementaire de télécom 2010-963, le Conseil a indiqué que l’attribution de frais vise à soutenir la participation de personnes ou de groupes servant les intérêts des abonnés et non les intérêts privés. Le Conseil a également indiqué que lorsqu’un demandeur d’attribution de frais a collaboré avec une entité commerciale ou un groupe de l’industrie pour déposer des mémoires dans le cadre d’une instance, l’intimé à une attribution de frais pourrait se trouver à financer un concurrent ayant déposé un mémoire conjointement avec le demandeur. Par conséquent, en cas de collaboration avec ces groupes, le Conseil réduira généralement les frais admissibles en conséquence.
Dans l’ordonnance de télécom 2017-164, le Conseil a fait remarquer que, bien que les membres individuels du FMCC soient des fournisseurs de services de télécommunication, leur statut d’organismes communautaires dont l’objectif distinct est de fournir des services Internet aux communautés rurales et éloignées des Premières Nations les distingue des fournisseurs commerciaux généraux. Lorsqu’il est considéré au titre du premier des critères pour l’attribution de frais, le fait que les membres du FMCC sont en mesure de représenter les intérêts uniques des abonnés et des communautés des Premières Nations leur permet de réclamer des frais alors que d’autres fournisseurs de services de télécommunication ne pourraient généralement pas le faire.
Dans votre demande d’attribution de frais, vous avez réclamé des déboursNote de bas de page1 pour la participation de Lyle Fabian, propriétaire de KatloTech Communications Ltd. (KatloTech Communications), à l’audience publique. Sur la base des renseignements que vous avez fournis, il semble que KatloTech Communications n’est pas membre du FMCC, mais plutôt un fournisseur de services à but lucratif avec lequel le FMCC a collaboré pour préparer ses soumissions dans le cadre de l’instance.
En conséquence, compte tenu de la pratique du Conseil consistant à refuser les demandes d’attribution de frais émanant d’entités commerciales et à réduire les frais lorsqu’un demandeur d’attribution de frais a coordonné ses soumissions avec une entité commerciale, et compte tenu du fait que KatloTech Communications ne semble pas être membre du FMCC, veuillez expliquer pourquoi le Conseil devrait approuver les débours demandés pour Lyle Fabian, propriétaire de KatloTech Communications.
Clarification de certains frais réclamés par le FMCC
- Dans votre demande d’attribution de frais, vous avez réclamé des débours d’un montant de 438,90 $ (qui apparaît deux fois) et 202,74 $ pour l’hébergement de Rob McMahon (veuillez vous reporter aux colonnes « Jour 3 » et « Jour 4 » du formulaire de déplacement de Rob McMahon à la page 15 du document « 6-FMCC-Receipts-2022-147 »). Sur la base des renseignements que vous avez fournis, il semble que le montant de 438,90 $ a été ajouté deux fois par inadvertance et que le montant de 202,74 $ a également été ajouté par inadvertance. Veuillez clarifier cette divergence apparente et, le cas échéant, expliquer pourquoi ces débours devraient être estimés comme des dépenses nécessaires et raisonnables.
- Dans votre demande d’attribution de frais, vous avez indiqué que le montant total des honoraires de Rob McMahon s’élevait à 29 058,75 $ (veuillez vous reporter au « Formulaire III – Sommaire des honoraires des experts-conseils et des analystes » pour Rob McMahon); cependant, seulement 27 675,00 $ ont été réclamés dans le « Formulaire V – Sommaire des honoraires et débours réclamés ». Veuillez clarifier cette apparente divergence.
- Dans votre demande d’attribution de frais, vous avez réclamé des débours d’un montant de 997,16 $ et de 112,98 $ pour le transport aérien de Bill Murdoch (veuillez vous reporter à la section « Déplacement en avion » de la « Pièce A – Sommaire des débours »). Dans votre réponse à Norouestel Inc. datée du 13 novembre 2023, vous indiquez que Bill Murdoch s’est arrêté à Edmonton pendant plusieurs jours sur le chemin du retour. Veuillez expliquer comment les débours liés au transport aérien pour s’arrêter à Edmonton étaient associés à la participation de Bill Murdoch à l’audience publique et pourquoi ils devraient être estimés comme des dépenses nécessaires et raisonnables.
Le FMCC doit fournir les renseignements demandés ci-dessus d’ici le 26 janvier 2024. Toute partie intéressée peut déposer des observations concernant ces réponses jusqu’au 31 janvier 2024. Le FMCC peut déposer des observations finales au plus tard le 6 février 2024.
Veuillez agréer mes salutations distinguées,
Michel Hogan
Conseiller juridique, CRTC
cc:
Autorité canadienne pour les enregistrements Internet : Georgia.Evans@cira.ca
Opérateurs de réseaux concurrentiels canadiens : regulatory@cnoc.ca; regulatory@tacitlaw.com
Council of Yukon First Nations : Peter.Turner@cyfn.net
Daniel Sokolov : daniel@falco.ca
Dominion Gold Resources : dean@dominiongold.ca
Réseau de communication Eeyou et Société de communication des Cris de la Baie James : c.melancon@eeyou.ca
First Mile Connectivity Consortium : info@firstmile.ca
First Nation of Na-Cho Nyak Dun : lisa@badenhorst.ca; adrienne.hill@nndfn.com
G & V Global Developments : gvdevnt@gmail.com
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest : telecom_reg@gov.nt.ca
Gouvernement du Yukon : sean.mcleish@yukon.ca
Hamlet of Resolute Bay : cedo@resolute.ca
Iristel Inc. : regulatory@iristel.com; regulatory@tacitlaw.com
IRP Consulting : tosh@irpotential.com
Kluane First Nation : lisa@badenhorst.ca
Kwanlin Dün First Nation : David.Burke@kdfn.net
Lorraine Rousseau : RousseLo@psac-afpc.com
Conseil national de développement économique des Autochtones : daniel.hughes@sac-isc.gc.ca
Northern Rockies Electric : schildknechtm@hotmail.com
Northern Rockies Regional Municipality : mgilbert@northernrockies.ca
Norouestel Inc. : regulatoryaffairs@nwtel.ca
Nukik Corporation : aaudouin@nukik.ca
Centre pour la défense de l’intérêt public : jlawford@piac.ca
Rob Hopkins : media@openbroadcaster.com
Shadhäla Äshèyi yè Kwädän (Champagne and Aishihik First Nations) : tbuzzell@cafn.ca
SSi Canada : regulatory@ssicanada.com
Taku River First Nation : capital@gov.trtfn.com; cherish.clarke@digitalenginetech.com
TELUS Communications Inc. : regulatory.affairs@telus.com
Tr'ondëk Hwëch'in Government : aaron.woroniuk@trondek.ca
Yukon Utilities Consumers' Group : rrondeau@northwestel.net
- Date de modification :