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Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 12 janvier 2024

Notre référence : 8740-B2-202304145, 8740-C6-202304062, 8740-E17-202304038, 8740-R28-202304054 , 8740-S9-202304070 , 8740-T66-202304088, 8740-T69-202303502, 8740-V3-202304046

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Avis de modification tarifaire (AMT) relatifs à l’introduction du service d’accès haute vitesse de gros groupé par fibre jusqu’au nœud (FTTN) pour approbation par le Conseil conformément à la directive du Conseil dans l’avis de consultation de télécom CRTC 2023-56 – Avis d’audience – Examen du cadre du service d’accès haute vitesse de gros (avis de consultation de télécom CRTC 2023-56) (avis de modification tarifaire 7571 de Bell Canada; avis de modification tarifaire 67 de Cogeco; avis de modification tarifaire 46 d’Eastlink, avis de modification tarifaire 79 de Rogers, avis de modification tarifaire 42 de Shaw, avis de modifications tarifaires 584, 583A, 657A de TELUS; et avis de modification tarifaire 63 de Vidéotron) – décision du personnel concernant les demandes de divulgation de certains renseignements déposés à titre confidentiel ainsi que les lacunes

La présente lettre traite des demandes de divulgation de renseignements déposés à titre confidentiel ainsi que les lacunes dans les demandes tarifaires susmentionnées déposées par Bell Canada; Bragg Communications Incorporated, opérant sous le nom d’Eastlink (Eastlink); Cogeco Communications Inc. au nom de Cogeco Connexion Inc. (Cogeco); Rogers Communications Canada Inc. (Rogers); Shaw Cablesystems G.P. (Shaw); TELUS Communications Company (TCC); et Québecor Média inc. au nom de sa filiale Vidéotron (Vidéotron) (les titulaires). Ces demandes ont été déposées dans le cadre de l’examendu cadre du service d’accès haute vitesse de gros, y compris la fourniture d’installations de fibre jusqu'au nœud (FTTN) sur des services d'accès haute vitesse (AHV) de gros groupé conformément à la directive du Conseil dans l’avis de consultation de télécom CRTC 2023-56 – Avis d’audience – Examen du cadre du service de gros d’accès à haute vitesse de gros (avis de consultation de télécom CRTC 2023-56).

Le 30 juin 2023, les Opérateurs de réseaux concurrentiels canadiens (ORCC) ont déposé des demandes de divulgation de renseignements dont la confidentialité avait été demandée et des demandes de renseignements supplémentaires concernant les demandes tarifaires susmentionnées.

Divulgation

Le personnel du Conseil note que les demandes de divulgation de renseignements désignés comme étant confidentiels sont traitées en vertu des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) et des articles 30 et les suivants des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure). Lors de l’évaluation d’une demande, on vérifie si les renseignements appartiennent à une catégorie de renseignements qui peuvent être désignés comme confidentiels en vertu de l’article 39 de la Loi. Une évaluation est ensuite effectuée pour déterminer si la communication de renseignements en question est susceptible de causer un préjudice direct précis et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la communication. Dans le cadre de cette évaluation, un certain nombre de facteurs sont pris en considération, entre autres le degré de concurrence et l’importance de la communication des renseignements pour l’obtention d’un dossier plus complet. Les facteurs déterminés sont examinés plus en détail dans la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, modifié par le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1, 26 octobre 2012.

Le personnel du Conseil a examiné les demandes déposées par les ORCC, ainsi que les répliques des titulaires, et estime que la divulgation de certains renseignements, tels que ceux indiqués dans la pièce jointe 2-A de la présente lettre, est appropriée et dans l’intérêt du public.

Lacunes

Après un examen minutieux des études de coûts et des documents annexes déposés, le personnel du Conseil constate que certains dépôts des titulaires étaient partiels ou incomplets. Le fait de remédier à ces lacunes déterminées dans la pièce jointe 2-B de la lettre, contribuera à l’établissement d’un dossier complet sur l’introduction des modèles de services d’accès haute vitesse de gros groupés par FTTN et permettra une meilleure évaluation des questions en jeu dans la présente instance.

Par conséquent, les entreprises titulaires doivent fournir les renseignements indiqués dans la pièce jointe 2-B de la présente lettre, conformément à la procédure décrite ci-dessous.

Procédure

Le personnel du Conseil définit le processus suivant pour remédier à la divulgation et aux lacunes.

Les titulaires doivent divulguer les renseignements indiqués dans la pièce jointe 2-A de la présente lettre et fournir les renseignements supplémentaires indiqués dans la pièce jointe 2-B de la présente lettre, d’ici le 22 janvier 2024. Ces renseignements doivent être déposés auprès du Conseil et signifiés à toutes les parties figurant sur la liste de distribution ci-jointe.

Toute partie peut présenter des observations concernant les renseignements supplémentaires dont le personnel du Conseil a ordonné la divulgation d’ici le 29 janvier 2024, et en le signifiant à tous les autres titulaires. Les titulaires peuvent répliquer à ces observations au plus tard le 05 février 2024.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Chris Noonan
Directeur, Services aux concurrents et mise en œuvre du calcul des coûts
Secteur des télécommunications

c. c.: Abderrahman El Fatihi, CRTC 819-953-3662 AbderRahman.ElFatihi@crtc.gc.ca Tom Vilmansen, CRTC 819-997-9253 Tom.Vilmansen@crtc.gc.ca

Liste de distribution

Bell Canada bell.regulatory@bell.ca
Bragg Communications Incorporated regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Cogeco Communications Inc. telecom.regulatory@cogeco.com
Rogers Communications Canada Inc.regulatory@rci.rogers.com
Shaw Cablesystems G.P.Regulatory@sjrb.ca
TELUS Communications Inc. regulatory.affairs@telus.com
Quebecor Media Inc., au nom de Vidétron Ltd. regaffairs@quebecor.com
Patrick Desy patrick.desy@quebecor.com
TekSavvy Solutions Inc. regulatory@teksavvy.ca
Andy Kaplan-Myrth, TekSavvy akaplanmyrth@teksavvy.ca
CNOC Regulatory regulatory@cnoc.ca
Tacit Law Regulatory regulatory@tacitlaw.com

Divulgation de renseignements et lacunes en attente d’être résolues

A- Divulgation de renseignements désignés comme confidentiels

Eastlink

AMT 46 d’Eastlink déposé le 22 juin 2023, Bragg Communications Inc. Regulatory Economic Study in Support of Aggregated Hybrid Fibre-Coaxial Cable Third Party Internet Access Service

Pour la section 5.3 du rapport d’évaluation économique, divulguer ce qui suit :

  1. Les paramètres financiers associés au coût des fonds propres et au coût de la dette.

Rogers

AMT 79 de Rogers déposé le 22 juin 2023, Rogers Communications Report on the Economic Evaluation for Aggregated Fibre to the Node Third Party Internet Access (TPIA) Service – Monthly End-User Access Rates and Monthly Capacity Charge per 100 Mbps.

Pour le paragraphe 56 du rapport d’évaluation économique, indiquer ce qui suit :

  1. La valeur K cible associée au niveau de qualité de l’expérience de Rogers figurant au paragraphe 56 de son rapport.

Shaw

AMT42 de Shaw déposé le 22 juin 2023, Regulatory Economic Study in Support of Aggregated Third Party Internet Access Service (TPIA) Over Hybrid Fibre Coaxial Facilities (HFC) Monthly End-User Access Rates by Speed Band & Capacity Based Billing (CBB) Rate.

Pour la page 23 du rapport d’évaluation économique, divulguer ce qui suit :

  1. TPIA HFC Service Regulatory Economic Study : Données trouvées à la page 23 de 38, dans le tableau intitulé « Total internet capacity per node calculation », dans la ligne intitulée « Capacity (Mbps) per node », pour les colonnes « Prior Regulatory Economic Study» et « Current Regulatory Economic Study ».

VIDÉOTRON

AMT63 de Vidéotron déposé le 22 juin 2023, Service d’Accès Internet aux Tierces Parties (Service AITP) – Architecture groupée – Frais d’accès mensuels et Frais mensuels relatif à la capacité.

Pour les tableaux énumérés qui sont fournis comme pièces jointes au rapport d’étude, divulguer ce qui suit :

  1. Tableaux de support – Tableau 1 : Tous les renseignements contenus dans le tableau 1 – Sommaire des incidences sur les revenus et les coûts – Demande AITP – Frais mensuel relatif à l’usage et dans le tableau 1 - Sommaire des incidences sur les revenus et les coûts – Demande AITP – Frais d’accès mensuel.
  2. Tableaux de support – Tableau 13b : Les durées de vie des principaux équipements figurant dans le tableau 13b - Coûts en immobilisations attribuables à la demande – Modèle FFC des grands câblodistributeurs.
  3. Tableaux de support – Tableau 6b : Le cas échéant, la capacité des équipements, les facteurs d’entreposage et de distribution des équipements, et les estimations de temps associées aux tarifs d’accès mensuels et aux tarifs de FFC proposés dans tous les tableaux 6b soumis avec l’AMT63.

B – LACUNES

Cogeco

AMT 67 de Cogeco déposé le 22 juin 2023, Economic Evaluation for the Tariff Revision of Third Party Internet Access Service – Monthly Access Rates and Capacity Charge per 100 Mbps applied to aggregated TPIA services provided at both Cogeco provincial POIs

Pour les tableaux énumérés qui sont fournis comme pièces jointes au rapport d’étude, divulguer ce qui suit :

Annexe 5 – Tableau 6a – Expenses Casual to Demand

  1. Versions confidentielles et abrégées du tableau 6a

Annexe 5 – Tableau 6b – Capital Equipment

Reportez-vous à la soumission de Cogeco, daté du 30 avril 2018, intitulé « Cogeco(CRTC)02Mar18-20-21 Attachment 1 – Updated CRTC Table 6b», onglet intitulé « Table 6b - Capital», dans la section intitulée « A1 - Complete the following table for each unit cost developed based on supplier price provided above (add additional table as required)», lignes 66 à 236, colonnes A à T, où Cogeco a fourni des informations détaillées concernant ses coûts unitaires de biens d'équipement.

  1. Une mise à jour du tableau 6b, qui comprend une section A1 achevée, conforme au niveau de détail fourni dans la soumission susmentionnée, pour le matériel d’équipement suivant :
    1. CCAP
    2. Nœuds (à l’extérieur de l’installation) – Ruraux et urbains
      1. Équipement de nœuds
      2. Segmentation des fibres
    3. Amplificateur (hors installation)
    4. Coût des câbles
    5. Routage IP – Routeurs périphériques et routeurs principaux
    6. Transport optique (DWDM) – Équipement
    7. Transport optique (DWDM) – Câble à fibre
  2. Une version abrégée du tableau 6b mis à jour, qui rend publiques les données fournies pour les colonnes suivantes :
    1. Immobilisation
    2. Classe de l’actif/code de l’actif
    3. Description de la sous-composante
    4. Année du prix du fournisseur
    5. Taxe de vente
    6. Facteurs liés à l'entreposage et à la distribution (E&D)
    7. Capacité établie du fournisseur (unités particulières)
    8. Description du facteur de capacité
    9. Facteur d’utilisation moyenne (FUM)
    10. Année du FUM

Annexe 5 – Tableau 6c – Capital and Expense Parameters & Appendix 5 - Table 6d - Revenues

  1. Versions abrégées des tableaux 6c et 6d conformément aux directives de la lettre du personnel du Conseil de 2013Note de bas de page1 pour l’accès haute vitesse (AHV) des services de gros et divulguer tous les détails pertinents des dépenses et des coûts unitaires du capital conformément aux exigences de divulgation de la politique réglementaire de télécom TRP 2012-592.

Eastlink

AMT 46 d’Eastlink déposé le 22 juin 2023, Bragg Communications Inc. Regulatory Economic Study in Support of Aggregated Hybrid Fibre-Coaxial Cable Third Party Internet Access Service

Pour les tableaux énumérés, divulguer ce qui suit :

Tableau 6b – Capital Equipment :

Reportez-vous à la soumission d’Eastlink, daté du 6 mars 2017, intitulé : “Costs_-_Eastlink_TPIA_Cost_Model_CRTC_Baseline__17_03_06”, onglets intitulés,

  1. Mise à jour du tableau 6bs, avec inclusion d’une section A1 complète, conformément au niveau de détail fourni dans sa soumission mentionnée ci-dessus, pour le matériel d’équipement suivant :
    1. Transport – Équipement
    2. Réseau central
    3. Réseau périphérique
    4. STMC (Système de terminaison de modem câble)
    5. Nœuds à l’extérieur de l’installation
      1. Équipement de nœuds
      2. Segmentation des fibres
    6. Câble de fibre coaxiale hybride (FCH)
  2. Version abrégée du tableau 6b mis à jour fourni en i, qui rend publiques les données fournies pour les colonnes suivantes :
    1. Immobilisation principale
    2. Description de la sous-composante
    3. Année du prix du fournisseur
    4. Taxe de vente
    5. Facteurs de main-d’œuvre liés à l'entreposage et à l’expédition
    6. Ingénierie et installation (fournisseur plus entreprise)
    7. Capacité établie du fournisseur (unités particulières)
    8. Description du facteur de capacité
    9. Facteur d’utilisation moyenne (FUM) ; et
    10. Année du FUM.
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