ARCHIVÉ -  Lettre

Ottawa, le 13 septembre 2013

Notre référence : 8638-C12-200805906

PAR COURRIEL

Distribution

Objet : Renseignements à fournir à l’appui des demandes tarifaires relatives aux services de gros

Madame, Monsieur,

Dans une lettre datée du 12 juillet 2013, le personnel du Conseil a avisé les entreprises de services locaux titulaires ^{Footnote 1} et les entreprises de câblodistribution ^{Footnote 2} (collectivement, les titulaires) qu’elles sont tenues de déposer des renseignements détaillés sur les coûts lorsqu’elles déposent une demande tarifaire relative aux services de gros, comme indiqué dans les annexes à ladite lettre.

D’après les renseignements reçus, le personnel du Conseil a modifié les instructions relatives aux renseignements détaillés sur les coûts et aux tableaux connexes, lesquelles sont mises en évidence en rouge, aux annexes 1 et 2 de la présente lettre. Veuillez prendre note qu’au tableau 6b – Biens d’équipement, une nouvelle section a été ajoutée pour les flux de trésorerie estimés d’après les coûts unitaires de main-d’œuvre.

Toutes les titulaires doivent inclure les renseignements sur les coûts comme indiqué aux annexes 1 et 2 de la présente lettre lorsqu’elles déposent une demande tarifaire relative aux services de gros.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La directrice,

Original signé par

Lyne Renaud
Services aux concurrents et établissement des coûts
Télécommunications

c.c. : Mohammed Omar, CRTC, 819-934-6378, mohammed.omar@crtc.gc.ca

Liste de distribution

Monsieur Denis E. Henry
Vice-président, Affaires juridiques, gouvernementales et réglementaires
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
regulatory@bell.aliant.ca

Monsieur Philippe Gauvin
Avocat principal, Droit et politique réglementaire
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Madame Teresa Griffin-Muir
Vice-présidente, Affaires réglementaires
MTS Inc.
45, rue O’Connor, bureau 1400
Ottawa (Ontario) K1P 1A4
iworkstation@mtsallstream.com

Monsieur John C. Meldrum
Vice-président, Conseil de l’entreprise et Affaires réglementaires
Saskatchewan Telecommunications
2121, Saskatchewan Drive, 12e étage
Regina (Saskatchewan) S4P 3Y2
document.control@sasktel.sk.ca

Monsieur Ted Woodhead
Vice-président, Politique de télécommunication et Réglementation
Société TELUS Communications
215, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com

Monsieur Allen Mercier
Directeur, Affaires réglementaires
Services des affaires réglementaires
Télébec (Une division de Bell Aliant)
87, rue Ontario Ouest, 5e étage St-Urbain
Montréal (Québec) H2X 1Y8
reglementa@telebec.com

Monsieur Dallas C. Yeulett
Gestionnaire principal, Conformité à la réglementation
Norouestel
C.P. 2727
Whitehorse (Yukon) Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca

Monsieur Michel Messier
Directeur, Affaires réglementaires, Télécommunications
Cogeco Câble inc.
5, Place Ville Marie, bureau 1700
Montréal (Québec) H3B 0B3
telecom.regulatory@cogeco.com

Monsieur Dennis Béland
Directeur, Affaires réglementaires, Télécommunications
Vidéotron s.e.n.c.
612, rue St-Jacques, 15e étage, Tour Sud
Montréal (Québec) H3C 4M8
regaffairs@quebecor.com

Monsieur David Watt
Vice-président, Réglementation, Télécommunications
Rogers Communications Partnership
333, rue Bloor Est
Toronto (Ontario) M4W 1G9
david.watt@rci.rogers.com

Monsieur Jean Brazeau
Premier vice-président, Affaires réglementaires
Shaw Telecom G.P.
630, 3e avenue Sud-Ouest, bureau 900
Calgary (Alberta) T2P 4L4
regulatory@sjrb.ca

Pièce jointe 1

Exigences en matière de renseignements détaillés sur les coûts

Les renseignements détaillés requis sont résumés ci dessous et doivent faire partie du rapport d’étude économique réglementaire déposé à l’appui des tarifs pour les services de gros. Les valeurs doivent être indiquées dans les tableaux (au format Microsoft Excel) fournis à la pièce jointe 2.

Les renseignements détaillés sur les coûts sont requis pour les principales catégories de coûts rapportées seulement, soit :

• les catégories ^{Footnote 3} dont le coût est égal ou supérieur à 20 % du coût total du service (c. à d. la valeur actualisée des coûts annuels [VACA]);
• les « autres » catégories ^{Footnote 4}dont le coût est égal ou supérieur à 10 % du coût total du service.

1. Renseignements détaillés requis sur les dépenses pour les principales catégories de coûts rapportées:
   1. Identifier et décrire les principaux éléments de dépenses^{Footnote 5} faisant partie des principales catégories de coûts rapportées.
   2. Pour chaque principal élément de dépenses indiqué en réponse à la partie a. ci dessus, fournir le coût unitaire (c. à d. le coût/facteur unitaire des frais d’exploitation, le coût unitaire fondé sur le coût unitaire de la main d’œuvre [CUM]), la prévision de la demande relative aux facteurs de coût connexe utilisée pour estimer le flux monétaire des dépenses d’exploitation, la VACA connexe et le montant en dollars par unité facturable ^{Footnote 6} aux sections A et B du tableau 6a. De plus, indiquer la méthodologie et les hypothèses, avec justification à l’appui, utilisées pour estimer les prévisions de la demande relative aux facteurs de coût connexes.
      1. Si les dépenses sont estimées à l’aide de coûts unitaires fondés sur le CUM (c. à d. fondées sur les activités et les CUM), fournir une description détaillée de chaque activité principale et de chaque tâche faisant partie de cette activité. Chaque activité principale doit être divisée en tâches de sorte que l’estimation du temps requis pour chaque tâche ne dépasse pas 15 minutes ^{Footnote 7}. Indiquer la méthodologie et les hypothèses, avec justification à l’appui, utilisées pour déterminer le taux de fréquence (la fréquence attendue de la tâche exprimée en pourcentage) et l’estimation de la durée de chaque tâche. Si les fréquences ou les estimations de temps sont basées sur des données autres que d’experts en la matière, préciser la source et l’année des données utilisées. Remplir la section B1 du tableau 6a.
      2. Si les dépenses sont estimées de manière explicite, fournir la méthodologie et les hypothèses, avec justification à l’appui, utilisées pour estimer les dépenses. De plus, indiquer la VACA connexe et le montant en dollars par unité facturable à la section C du tableau 6a.
   3. Indiquer les facteurs d’augmentation des dépenses d’exploitation (FADE), les facteurs de productivité (FP) et les FADE et FP rétrospectifs utilisés pour redresser les coûts (préciser l’année des données utilisées) à la première année de la période à l’étude dans le tableau 6c, aux sections A et B.
2. Renseignements détaillés requis sur les dépenses en immobilisations dans les principales catégories de coûts rapportées:
   1. Indiquer et décrire les immobilisations significatives^{Footnote 8} comprises dans les principales catégories de coûts rapportées. La description doit comprendre le nom du fabricant et les numéros de modèle et de pièce, le cas échéant. De plus, pour chaque élément principal, cerner et décrire les sous-éléments (p. ex. châssis, cartes de ligne, cartes d’entrée/sortie, etc.), le cas échéant.
   2. Pour chacun des principaux éléments d’immobilisations indiqués en réponse à la partie a. ci dessus, indiquer le coût unitaire des immobilisations et les prévisions de la demande relative aux facteurs de coût différentiel connexes utilisés pour estimer le flux monétaire lié aux immobilisations, en plus de la VACA connexe et du montant en dollars par unité facturable. De plus, indiquer la méthodologie et les hypothèses, avec justification à l’appui, utilisées pour estimer les prévisions de la demande relative aux facteurs de coût différentiel connexes.
      1. Si les flux monétaires liés aux immobilisations sont estimés en fonction des prix des fournisseurs, remplir la section A du tableau 6b. De plus, fournir la répartition du coût unitaire des immobilisations en sous-éléments (p. ex. châssis, cartes de ligne, cartes d’entrée/sortie, etc.) et remplir la section A1 du tableau 6b.
      2. Si les flux monétaires liés aux immobilisations sont estimés à l’aide de coûts unitaires fondés sur le CUM (c. à d. fondées sur les activités et les CUM), remplir la section B du tableau 6b et fournir une description détaillée de chaque activité principale et de chaque tâche faisant partie de cette activité. Indiquer la méthodologie et les hypothèses, avec justification à l’appui, utilisées pour déterminer le taux de fréquence (la fréquence attendue de la tâche exprimée en pourcentage) et l’estimation de la durée de chaque tâche. Si les fréquences ou les estimations de temps sont basées sur des données autres que d’experts en la matière, préciser la source et l’année des données utilisées. Remplir la section B1 du tableau 6b.
      3. Si les flux monétaires liés aux immobilisations sont estimés de manière explicite, remplir la section C du tableau 6b. De plus, fournir la méthodologie et les hypothèses, avec justification à l’appui, utilisées pour estimer les flux monétaires liés aux immobilisations.
   3. Indiquer la VACA et le montant en dollars par unité facturable pour tous les flux monétaires combinés qui sont calculés à l’aide des facteurs liés à la structure/à la technologie à la section D du tableau 6b.
   4. Indiquer la durée de vie estimative et le nom de la courbe de survie pour chacune des catégories de biens utilisées, les facteurs d’augmentation des coûts en immobilisations (FACI), les FP et les FACI et FP rétrospectifs utilisés pour redresser les coûts (préciser l’année des données utilisées) à la première année de la période à l’étude ainsi que les facteurs liés à la structure/à la technologie dans les sections C, D et E du tableau 6c.
3. Renseignements détaillés requis au sujet des principales catégories de coût des tiers :
   1. Indiquer si le tiers fournisseur de services est une compagnie affiliée. Le cas échéant, indiquer tout supplément d’une compagnie affiliée compris dans le prix utilisé pour estimer les coûts du tiers, et donner une justification à l’appui.
   2. Relever et décrire les services offerts par le tiers et, pour chaque service offert, fournir les renseignements suivants :
      1. Le prix du tiers (c. à d. en fonction de l’activité ou du tarif horaire) et la prévision de la demande relative aux facteurs de coût connexes utilisés pour estimer le flux monétaire du tiers, en plus de la VACA connexe et du montant en dollars par unité facturable dans les sections A et B du tableau 8c. De plus, fournir la méthodologie et les hypothèses, avec justification à l’appui, utilisées pour estimer les prévisions de la demande relative aux facteurs de coût connexes.
      2. Si les coûts du tiers sont estimés de manière explicite (p. ex. fondés sur un contrat à prix fixe), expliquer si tous les services offerts par le tiers sont causals à la prestation de ce service de gros. De plus, indiquer la VACA connexe et le montant en dollars par unité facturable à la section C du tableau 8c.
   3. Indiquer les FADE et les FP à la section D du tableau 8c.
4. Renseignements détaillés requis au sujet des principales catégories de coût des services de gros^{Footnote 9} :

   Indiquer le tarif et le supplément de chaque élément des services de gros utilisé pour calculer le coût unitaire au tableau 8d. Indiquer également au tableau 8d la prévision de la demande relative aux facteurs de coût et les facteurs applicables (I-X)^{Footnote 10} ou facteur d’augmentation nette (i.e. facteur d’augmentation ajusté par le facteur d’augmentation de la productivité), si applicable.

5. Autres renseignements détaillés requis :
   1. Fournir des diagrammes identifiant l’équipement et les interconnexions requis pour fournir les services dans le rapport d’étude économique réglementaire. S’il y a plus d’un diagramme de configuration, indiquer la fréquence de chacun. De plus, donner une description détaillée de chaque pièce d’équipement illustrée dans chacun des diagrammes fournis en réponse au point a. ci dessus.
   2. Si l’étude de coûts actuelle constitue une mise à jour d’une étude de coûts précédente, donner une comparaison des coûts actuels et précédents et indiquer tous les coûts actuels ayant augmenté de 20 % ou plus. De plus, fournir une justification à l’appui de l’augmentation des coûts actuels.
   3. Indiquer la prévision des recettes annuelles et le tarif proposé à la section A du tableau 6d. De plus, fournir, pour les trois dernières années historiques, les tarifs et les recettes annuelles moyennes en fonction des tarifs à la section B du tableau 6d, le cas échéant

Pièces jointes disponible sur demande

Date de modification :

2013-09-13