Télécom - Lettre du personnel adressée à Liste de distribution
Ottawa, le 12 janvier 2024
Référence : 8661-E17-202202274
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Demande en vertu de la partie I de réexamen immédiat et complet des tarifs d’itinérance de gros pratiqués par les entreprises nationales de services sans fil – Demandes de renseignements
Le 19 mai 2022, le Conseil a reçu une demande de Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink), de Cogeco Communications Inc. au nom de sa filiale Cogeco Connexion Inc. (Cogeco), de Québecor Média Inc. au nom de sa filiale Vidéotron Ltée (Vidéotron) et de Xplornet Communications Inc. et Xplore Mobile Inc. (Vidéotron) et Xplornet Communications Inc. et Xplore Mobile Inc. (ensemble, Xplornet) [ensemble, les demandeurs] en vue de demander au Conseil :
- d’entreprendre un examen exhaustif des tarifs d’itinérance de gros de Bell Mobilité Inc. (Bell Mobilité), Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) et TELUS Communications Inc. (TELUS) (collectivement, « les entreprises nationales de services sans fil »);
- d’indiquer son intention d’envisager un mécanisme par lequel tout tarif d’itinérance de gros nouvellement approuvé diminuera par la suite sur une base annuelle;
- d’indiquer immédiatement que tous les tarifs d’itinérance de gros des entreprises nationales de services sans fil sont des tarifs provisoires.
Le dossier de cette instance se trouve ici sur le site Web du Conseil sous le numéro de dossier 8661-E17-202202274.
Dans le cadre du processus de constitution du dossier, dans une lettre datée du 16 mars 2023, le personnel du Conseil a invité les entreprises de services sans fil enregistrées qui sont des clients des services d’itinérance de gros des entreprises nationales de services sans fil à formuler des observations au sujet des modifications possibles à la manière dont les tarifs de gros de l’itinérance sont fixés.
Le personnel du Conseil a récemment eu connaissance du fait que certaines entreprises de services sans fil enregistrées, dont votre entreprise, pourraient également détenir des accords d’itinérance avec les entreprises nationales de services sans fil et qu’elles pourraient donc être intéressées par le dénouement de la présente instance. En conséquence, nous donnons à votre entreprise la possibilité de donner son avis sur l’approche du Conseil en matière d’établissement des tarifs d’itinérance de gros, comme indiqué dans les questions ci-dessous :
- Fournissez-vous actuellement des services mobiles sans fil de détail au Canada?
- Détenez-vous un accord d’itinérance de gros national avec une entreprise nationale de services sans fil ou une autre entreprise de services sans fil au Canada? Dans l’affirmative, veuillez indiquer quelles sont les entreprises.
- Dans la politique réglementaire de télécom 2021-130, le Conseil a imposé à Bell, Rogers, TELUS et SaskTel de fournir un accès de gros pour les exploitants de réseaux mobiles virtuels (ERMV). Le Conseil a décidé que, plutôt que d’appliquer des tarifs fondés sur les coûts pour l’accès pour les ERMV, les parties devraient plutôt entamer des négociations commerciales pour fixer les tarifs, l’arbitrage de l’offre finale par le Conseil étant un recours possible en cas d’échec des négociations.
- Donnez votre avis quant à la possibilité pour le Conseil d’adopter une approche semblable en matière d’établissement des tarifs pour l’itinérance de gros, y compris le transfert ininterrompu lorsqu’il est disponible, où les tarifs sont négociés entre les entreprises de services sans fil, avec l’arbitrage du Conseil comme un recours en cas d’échec des négociations. Autrement dit, dans le cadre de ce scénario, les conditions approuvées par le Conseil et énoncées dans les tarifs des services d’itinérance de gros resteraient en place; seuls les tarifs associés feraient l’objet de négociations.
- Si le Conseil devait décider que les parties doivent entamer des négociations commerciales pour fixer les tarifs de l’itinérance de gros avec recours à l’arbitrage, donnez votre avis, arguments à l’appui, au sujet des points suivants : i) le Conseil devrait-il également maintenir un tarif basé sur les coûts en guise de filet de sécurité; ii) dans quelles conditions les nouvelles négociations tarifaires devraient-elles avoir lieu, et à quelle fréquence, le cas échéant.
Si vous avez l’intention de déposer une soumission en réponse aux questions ci-dessus, veuillez le faire avant le 26 janvier 2024. Les réponses peuvent être déposées sur le site Web du Conseil au moyen de CléGC. Les demandeurs peuvent, d’ici le 2 février 2024, déposer une réplique portant uniquement sur les observations déposées en réponse aux questions posées dans la présente lettre.
Veillez à ce que toute demande de renseignements confidentiels soit effectuée conformément aux exigences énoncées dans les Règles de pratique et de procédure du CRTC, y compris, par exemple, l’obligation de déposer des versions abrégées des documents.
Tous les documents à déposer doivent être reçus, et non simplement envoyés, d’ici les dates indiquées.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Philippe Kent
Directeur, Politique des réseaux de télécommunication
Secteur des télécommunications, CRTC
c. c. Jeremy Lendvay, CRTC, jeremy.lendvay@crtc.gc.ca
Julian Brainerd, CRTC, julian.brainerd@crtc.gc.ca
William Lloyd, CRTC, William.lloyd@crtc.gc.ca
Pièce jointe - liste de distribution
Liste de distribution
Entreprises de service sans fil
A.B.C. Allen Business Communications rey.sonico@telus.com
Globalstar Canada david.milla@globalstar.com
Gogo Connectivity asilverman@gogoair.com
K-NETadilinden@lp.knet.ca
Sichuun et Naskapi Imuun regulatory@sichuun.com, pande@atmacinta.com
Provincial Tel rdo@provtel.com
SpaceX cassandra.heyne@spacex.com
Star Solutions International michael.bond@starsolutions.com
Demandeurs
Cogeco mtl.telecomregulatory@cogeco.com
Eastlink regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Vidéotron regaffairs@quebecor.com
Xplornet xplornet.legal@corp.xplornet.com
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