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Télécom - Lettre du personnel adressée à la liste de distribution

Ottawa, le 16 mars 2023

Référence(s) : 8661-E17-202202274

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Demande de réexamen immédiat et complet des tarifs d’itinérance de gros pratiqués par les entreprises nationales de services sans fil (Partie 1) - Procédure d’observations complémentaires et de demandes de renseignements

Le 19 mai 2022, le Conseil a reçu une demande conjointe de Bragg Communications Inc. exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink), Cogeco Communications Inc. au nom de sa filiale Cogeco Connexion Inc. (Cogeco), Québecor Média Inc. au nom de sa filiale Videotron Ltd. (Vidéotron) et Xplornet Communications Inc. et Xplore Mobile Inc. (ensemble, « Xplornet ») (ensemble, les demandeurs) demandant que le Conseil (i) entreprenne un examen exhaustif des tarifs d’itinérance de gros de Bell Mobilité Inc. (Bell Mobilité), Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) et TELUS Communications Inc. (TELUS) (collectivement « les entreprises nationales de services sans fil »); (ii) d’indiquer son intention d’envisager un mécanisme par lequel tout tarif d’itinérance de gros nouvellement approuvé diminuera par la suite sur une base annuelle, et (iii) d’indiquer immédiatement tous les tarifs d’itinérance de gros des entreprises nationales de services sans fil comme étant des tarifs provisoires.

Le Conseil a reçu des interventions de Bell Mobilité, des Opérateurs de réseaux concurrentiels canadiens (ORCC), d’Iristel Inc. (Iristel) en son nom et au nom de sa filiale Ice Wireless Inc. (Ice Wireless), du Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP), de Rogers et de TELUS.

Le 13 février 2023, le Décret donnant au CRTC des instructions sur une approche renouvelée de la politique de télécommunication (les Instructions), est entré en vigueur.

Afin de constituer le dossier et de permettre au Conseil d’évaluer les questions soulevées par les parties, et notamment de déterminer si les tarifs d’itinérance de gros actuels restent justes et raisonnables, et compte tenu des Instructions, les parties sont invitées à ce qui suit :

En outre, les parties sont informées que les réponses aux demandes de renseignements du Conseil du 19 août 2022 concernant accords de services sans fil et d’itinérance pour les services de télécommunication de gros (relatives au bulletin d’information de télécom CRTC 2022-337) feront partie du dossier de la présente instance.

En outre, compte tenu des questions soulevées dans la demande et de la possibilité que les décisions du Conseil dans le cadre de cette instance s’appliquent à toutes les entreprises de services sans fil clientes du service d’itinérance de gros offert par les entreprises nationales de services sans fil, les entreprises indiquées dans la pièce jointe 2 sont considérées comme des parties à la présente instance.

Processus

Il est rappelé aux parties que toute demande de renseignements confidentiels doit être effectuée conformément aux exigences énoncées dans les Règles de pratique et de procédure du CRTC, y compris, par exemple, l’obligation de déposer des versions abrégées des documents.

Tous les documents à déposer doivent être reçus, et non simplement envoyés, d’ici les dates indiquées.

Cordialement, 

Original signé par 

Philippe Kent 
Directeur, Politique des réseaux de télécommunication

c. c.:     Jeremy Lendvay, CRTC, jeremy.lendvay@crtc.gc.ca
Julian Brainerd, CRTC, julian.brainerd@crtc.gc.ca
William Lloyd, CRTC, william.lloyd@crtc.gc.ca

Liste de distribution :

Demandeurs et intervenants :

bell.regulatory@bell.ca
mtl.telecomregulatory@cogeco.com
regaffairs@quebecor.com
regulatory.affairs@telus.com
regulatory.matters@corp.eastlink.ca
regulatory@cnoc.ca    
regulatory@icewireless.com
regulatory@rci.rogers.com
regulatory@tacitlaw.com
xplornet.legal@corp.xplornet.com
ysai@piac.ca

Entreprises de services sans fil enregistrées

a.lawrence@hay.net
accounting@wtccommunications.ca
alex.shantz@cwct.ca
clayton@mnsi.net
david.lewis@terrestar.ca
don.falle@orionwireless.ca
earl@finishline.ca
eric@ambra.co
geoff@brooketel.coop
hal.hallsson@valleyfiber.ca
jfredette@cooptel.coop
kgugan@corp.fibernetics.ca
lhallahan@mornington.ca
martha.facey@execulinktelecom.com
mscott@vocom.com
neil@muskoka.com
reglementaire@sogetel.com
regulatory.finance@sjrb.ca
regulatory@gosfieldtel.ca
regulatory@hurontel.on.ca
regulatory@quadro.net
regulatory@ssimicro.com
regulatory@tccmail.ca
regulatory@wightman.ca
roxanne.desroches@cochranetel.ca
sharon.bell@brucetelecom.com
stephen.scofich@tbaytel.com
steve@wtccommunications.ca
stuwilson850@gmail.com
tjwbeach@ontarioeast.net

  1. Toutes les parties peuvent formuler des observations concernant les points suivants :
    1. Dans la politique réglementaire de télécom CRTC 2021-130, le Conseil a imposé à Bell, Rogers, TELUS et SaskTel (les titulaires) de fournir un service d’accès de gros pour les ERMV. Le Conseil a décidé que les parties devaient entamer des négociations commerciales pour fixer les tarifs, l’arbitrage de l’offre finale par le Conseil étant un recours possible en cas d’échec des négociations ote de bas de page1
      1. Donnez votre avis sur l’occasion pour le Conseil d’adopter une approche tarifaire semblable pour l’itinérance de gros, y compris le transfert ininterrompu lorsqu’il est disponible, lorsque les parties s’engagent dans un processus de négociation commerciale, avec l’arbitrage du Conseil si nécessaire. Si votre point de vue est différent pour les tarifs associés à la mise en œuvre du transfert ininterrompu, expliquez en détail pourquoi et quelle autre méthode de fixation des tarifs serait appropriée pour cette fonctionnalité supplémentaire. En donnant votre avis, effectuez des observations concernant la cohérence de l’approche privilégiée avec les Instructions.
      2. Si le Conseil devait décider que les parties doivent entamer des négociations commerciales pour fixer les tarifs de l’itinérance de gros avec recours à l’arbitrage, donnez votre avis, arguments à l’appui, au sujet des points suivants : i) le Conseil devrait-il également maintenir un tarif basé sur les coûts en guise de filet de sécurité; et ii) dans quelles conditions les nouvelles négociations tarifaires devraient-elles avoir lieu, et à quelle fréquence, le cas échéant.
  2. Les parties doivent répondre aux demandes de renseignements suivantes :

Demande de renseignements adressée à Bragg Communications/Eastlink/Amtelecom Limited Partnership/People’s Tel Limited Partnership; Brooke Telecom Co-Operative LTD; Bruce Telecom Ontario Inc.; City West Cable and Telephone Corp.; Cochrane Telecom Services; Cogeco; Cooptel Coop de Telecommunication; Core Broadband; Ecotel Inc.; Execulink Telecom Inc.; Fibernetics Corporation; Shaw Telecom Inc./Freedom Mobile Inc.; Gosfield North Communications Co-Op Ltd; Hay Communications Co-Operative Ltd; Huron Telecommunications Co-Operative Ltd; Iristel; Lansdown Rural Telephone Co/Nexicom Inc.; Mornington Communications Co-op Ltd; North Frontenac Telephone Co, North Renfrew Telephone Co Ltd; Orion Wireless Partnership (WCS); Quadro Communications Co-Operative Inc.; Roxborough Telephone Co Ltd; SaskTel; Sogetel Inc./Sogetel Mobilité Inc.; SSI Micro Ltd; TBayTel; Terrestar Solutions Inc.; Thomas Communications Ltd; Tuckersmith Communications Co-Operative Ltd; Valley Fiber Ltd; Vidéotron; Vocom International Telecommunication Inc.; Wightman Telecom Ltd; WTC Communications

  1. Indiquez si votre entreprise fournit actuellement des services mobiles sans fil de détail au Canada
  2. Avez-vous conclu des accords d’itinérance nationale avec des entreprises de services sans fil autres que les entreprises nationales de services sans fil? Dans l’affirmative, fournissez une liste de ces accords et indiquez pour chacun d’entre eux ce qui suit :
    1. le partenaire du service d’itinérance;
    2. la date d’exécution de l’accord;
    3. les modalités de l’accord;
    4. les tarifs de gros pour la voix, les messages texte et les données, et toutes les conditions particulières (p. ex. si l’accord d’itinérance prévoit un transfert ininterrompu) qui sont pertinentes pour le tarif.
  3. Indiquez le total des frais d’itinérance nationale que vous avez payés à chaque entreprise nationale de services sans fil pour chacune des années de 2018 à 2022, ventilés par voix, messages texte et données.

Demandes de renseignements adressées à Bell Mobility, Rogers et TELUS

  1. Fournir, pour chaque année de 2018 à 2022, ce qui suit :
    1. Tout nouvel accord d’itinérance de gros négocié avec des entreprises de services sans fil canadiens (à l’exclusion des autres entreprises nationales de services sans fil et de leurs filiales), au-delà de ceux déposés en réponse aux demandes de renseignements du Conseil du 19 août 2022, qui comprend des tarifs (pour la voix, les messages texte et les données respectivement) différents de ceux figurant dans votre tarif d’itinérance de gros.
    2. Pour chaque accord mentionné au point a. ci-dessus, précisez le tarif de gros de l’itinérance négocié pour la voix, les messages texte et les données respectivement, et précisez toutes les conditions particulières (p. ex. si l’accord d’itinérance prévoit un transfert ininterrompu) qui sont pertinentes pour le tarif proposé.
  2. Fournissez les renseignements suivant (séparément pour la marque principale de votre entreprise et pour chacune de vos marques secondaires/affiliées) ce qui suit :
    1. Total des revenus de détail provenant de la fourniture de services de données mobiles sans fil au Canada à des abonnés canadiens pour chacune des années de 2018 à 2022. En répondant à cette question, veuillez-vous conformer à la méthodologie utilisée pour calculer le plafonnement des frais d’utilisation excédentaire des frais d’itinérance tel que défini au paragraphe 27.1(2) de la Loi sur les télécommunications pour le plafonnement des frais d’utilisation excédentaire de données sans fil(qui était en vigueur de 2014-06-19 au 2015-06-30).
    2. Le nombre total de gigaoctets utilisés ou consommés par vos abonnés aux services mobiles sans fil de détail pour chacune des années de 2018-2022.
    3. Le nombre total de minutes de communication vocale utilisées par vos abonnés aux services mobiles sans fil de détail pour chacune des années de 2018 à 2022. Indiquez le pourcentage approximatif de l’utilisation totale du réseau attribuée aux appels vocaux mobiles sans fil pour chacune de ces années.
    4. Le nombre total de messages texte envoyés par vos abonnés aux services mobiles sans fil de détail pour chacune des années de 2018 à 2022. Indiquez le pourcentage approximatif de l’utilisation totale du réseau attribuée aux messages texte mobiles sans fil pour chacune de ces années.
  3. Fournir, pour chacune des années de 2018 à 2022, le total des revenus provenant de la vente de services d’itinérance nationale de gros, ventilés par voix, texte et données.

Les entreprises de services sans fil enregistrées suivantes sont parties à l’instance :

Amtelecom Limited Partnership/People’s Tel Limited Partnership
Brooke Telecom Co-Operative LTD
Bruce Telecom Ontario Inc.
City West Cable and Telephone Corp.
Cochrane Telecom Services
CoopTel, coop de télécommunication
Haut débit de base
Ecotel Inc.
Execulink Telecom Inc.
Fibernetics Corporation
Shaw Telecom Inc./Freedom Mobile Inc.
Gosfield North Communications Co-Op Ltd
Hay Communications Co-Operative Ltd
Huron Telecommunications Co-Operative Ltd
Lansdown Rural Telephone Co/Nexicom Inc.
Mornington Communications Co-op Ltd
North Frontenac Telephone Co
North Renfrew Telephone Co Ltd
Orion Wireless Partnership (WCS)
Quadro Communications Co-Operative Inc
Roxborough Telephone Co Ltd
SaskTel
Sogetel Inc./Sogetel Mobilité Inc.
SSI Micro Ltd
TBaytel
Terrestar Solutions Inc.
Thomas Communications Ltd
Tuckersmith Communications Co-Operative Ltd
Valley Fiber Ltd
Vocom International Telecommunication Inc.
Wightman Telecom Ltd
WTC Communications

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