Radiodiffusion - Lettre du Secrétaire général adressée à Wendy Noss (Motion Picture Association – Canada)
Ottawa, le 10 décembre 2024
Référence: 2024-288
Dossier public : 1011-NOC2024-0288
PAR COURRIEL
Wendy Noss
Présidente, Motion Picture Association – Canada
20, avenue Eglinton Ouest, bureau 1004
Toronto (Ontario) M4R 1K8
mpa-canada@motionpictures.org
Objet : Demande de prolongation – Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2024-288 – La voie à suivre – Définir « émission canadienne » et soutenir la création et la distribution d’une programmation canadienne dans le secteur audiovisuel
Madame Noss,
Nous vous remercions pour votre lettre datée du 27 novembre 2024, déposée au nom de la Motion Picture Association – Canada (MPA-Canada) et de ses membres, au sujet de l’avis de consultation de radiodiffusion 2024-288, La voie à suivre – Définir « émission canadienne » et soutenir la création et la distribution d’une programmation canadienne dans le secteur audiovisuel (Avis 2024-288).
Vous avez demandé au Conseil de reporter, soit du 20 janvier 2025 au 20 février 2025, la date limite pour le dépôt des interventions. Vous avez demandé que cette prolongation soit accordée non seulement pour vous et pour vos membres, mais aussi pour toute personne qui pourrait participer à la présente instance. Pour appuyer votre demande, vous avez notamment cité la portée et l’importance du processus ainsi que les efforts considérables nécessaires pour préparer vos interventions. Vous avez également fait part de préoccupations par rapport à une courte période d’observations qui couvre la période des Fêtes, et de la façon dont toutes ces considérations pourraient nuire à la pleine participation de la MPA-Canada et de ses membres à la présente instance.
Le Conseil a pris en considération les raisons que vous avez soulevées dans votre demande ainsi que l’importance de l’instance annoncée dans l’Avis 2024-288. Il reconnaît également que la MPA-Canada représente plusieurs membres qu’il souhaite consulter.
Dans l’Avis 2024-288, le Conseil a indiqué que l’efficacité, l’équilibre et la participation équitable sont nécessaires à la mise en œuvre des décisions de politique. Le Conseil y a aussi précisé qu’il n’avait pas l’intention d’accorder de prolongation de délai pour la présentation des observations, sauf dans des circonstances vraiment exceptionnelles, lorsque les demandes sont étayées par des éléments de preuve suffisants.
Le Conseil est convaincu que la procédure prévue par l’Avis 2024-228 établit un juste équilibre entre la nécessité d’agir rapidement et celle d’assurer une participation équitable de toutes les parties intéressées. Lorsqu’il a fixé la date limite pour le dépôt des observations initiales, le Conseil a tenu compte de la période des Fêtes ainsi que de la portée et l’importance des sujets traités dans le cadre de la consultation. Il a également prévu plusieurs phases tout au long de la consultation, dont une audience publique en présentiel et une période pour déposer les observations finales. Ces étapes permettront aux parties, dont la MPA-Canada et ses membres, d’avoir plusieurs occasions de présenter pleinement leurs points de vue et de formuler des observations sur les points de vue des autres, en plus de garantir que le dossier public résultant est solide et complet.
Compte tenu de la nécessité de faire avancer les démarches de façon efficace afin de mettre en œuvre un cadre de radiodiffusion modernisé et sur la base des éléments de preuve, le Conseil conclut qu’il n’y a pas de circonstances vraiment exceptionnelles qui justifient une prolongation des délais établis dans l’Avis 2024-288.
Pour les raisons susmentionnées, le Conseil refuse votre demande de prolongation.
Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec Scott Shortliffe, vice-président de la radiodiffusion, à l’adresse scott.shortliffe@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Madame Noss, mes salutations distinguées.
Marc Morin
Secrétaire général
c. c.: MPA-Canada, hafeez_rupani@motionpictures.org
Forum for Research and Policy in Communications, execdir@frpc.net
Le Centre pour la défense de l’intérêt public, piac@piac.ca
Marc Nanni, mn_crtc@proton.me
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