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Radiodiffusion - Lettre du personnel adressée à Dan Ball (Meta Platforms Inc.)

Ottawa, le 25 novembre 2024

PAR COURRIEL

Dan Ball
Directeur, Politiques publiques
Meta Platforms Inc.
1 Meta Way, Menlo Park, États-Unis
danball@meta.com

Objet : Demande de renseignements concernant la disponibilité de nouvelles sur les plateformes de Meta

Cher Dan Ball,

Suite à notre précédente lettre, datée du 4 octobre 2024, et à votre réponse datée du 17 octobre 2024, la présente lettre comporte des questions supplémentaires (également appelées demandes de renseignements supplémentaires ou DRS) relatives à la Loi sur les nouvelles en ligne (la Loi) et à la possible mise à disposition de contenu de nouvelles sur les plateformes de Meta au Canada.

Afin de mieux comprendre les mesures prises par Meta pour bloquer l'accès aux nouvelles, le personnel du Conseil demande à Meta de répondre aux questions de l'annexe 1, en fournissant notamment tout renseignement complémentaire et toute précision pertinente, d'ici le 6 décembre 2024.

Veuillez répéter chaque question lorsque vous fournissez votre réponse.

Pour faciliter vos réponses, veuillez-vous référer au Bulletin d'information de nouvelles en ligne CRTC 2024-115 qui explique comment les informations doivent être déposées et comment elles sont traitées une fois reçues (voir en particulier les paragraphes 4 à 9) et au Bulletin d'information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961.

À cet égard, et conformément au paragraphe 55(1) de la Loi et au paragraphe 4 du Bulletin d'information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Meta peut désigner certains renseignements comme étant confidentiels au moment où ils sont déposés. La désignation de renseignements comme confidentiels exige une explication détaillée des raisons pour lesquelles ces renseignements relèvent d'une catégorie définie au paragraphe 55(1) de la Loi et pour lesquelles leur divulgation ne serait pas dans l'intérêt public. Cette explication doit inclure le préjudice direct spécifique qui pourrait résulter de la divulgation et les raisons pour lesquelles ce préjudice l'emporte sur l'intérêt du public à avoir accès à ces renseignements.

Par ailleurs, si Meta désigne des renseignements comme confidentiels, elle doit soit déposer une version abrégée du document en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, soit indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut pas être déposée.

Tel qu'expliqué au paragraphe 8 du Bulletin d'information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, la version abrégée d'un document ne doit omettre que les renseignements déclarés confidentiels. Les renseignements qui ne sont pas intrinsèquement compromettants ne doivent pas être omis du document et le document ne doit pas être reformaté de manière à ce qu'il soit difficile de déterminer où et dans quelle mesure des renseignements ont été omis. Lorsque des renseignements abrégés ont été omis, l'espace occupé par le matériel omis doit être laissé en blanc et le symbole « # » doit être inséré pour avertir le lecteur de l'omission de renseignements abrégés.

Pour plus de clarté, le personnel du Conseil note que les questions posées ci-dessous ne peuvent pas être désignées comme confidentielles. Seule la réponse de Meta, dans la mesure où elle contient des renseignements confidentiels, peut être désignée comme confidentielle. 

Veuillez noter que cette lettre, y compris les questions posées, et, sous réserve de toute demande de confidentialité, les réponses de Meta aux questions seront mises à la disposition du public et pourraient faire partie du dossier public d'une instance du Conseil à l'avenir. 

Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires ou si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : radiodiffusion-broadcasting@crtc.gc.ca.

Cordialement,
Scott Shortliffe
Directeur exécutif, Radiodiffusion

Annexe 1 – Questions à Meta

  1. Quelles sont, le cas échéant, les plateformes de Meta qui satisfont aux critères de revenus et d’achalandage déinis à l’article 2 du Règlement sur l’application et l’exemption (Loi sur les nouvelles en ligne)?
  2. Vous avez décrit les mesures prises par Meta pour bloquer l’accès aux nouvelles sur ses plateformes au Canada. Veuillez élaborer sur ces mesures, en abordant et en expliquant au moins les points suivants :
    1. L’une ou l’autre de ces mesures figure-t-elle dans les conditions d’utilisation de Meta ou dans d’autres politiques accessibles au public auxquelles ses utilisateurs sont assujettis?
    2. Meta dispose-t-elle d’une procédure d’examen permettant aux entités de contester ces mesures? Veuillez fournir des renseignements sur toute mesure de réexamen mise en place par Meta, y compris toutes donnée sur le nombre de demandes de réexamen reçues et sur l’issue de ces réexamens. 
  1. Veuillez décrire en détail comment Meta contrôle si le contenu des nouvelles apparaît ou non aux utilisateurs canadiens sur ses plateformes, malgré les mesures qu'elle a prises pour bloquer le contenu de nouvelles. Veuillez-vous assurer que votre réponse aborde et explique au moins les points suivants :
    1. Si Meta prend connaissance de la présence d’un contenu de nouvelles sur ses plateformes, existe-t-il des délais ou des protocoles pour son retrait ? Meta prend-elle d'autres mesures que la suppression du contenu?
    2. Meta emploie-t-elle des moyens humains ou électroniques, tels que l'intelligence artificielle, pour surveiller la présence de contenu de nouvelles? Veuillez expliquer comment.
    3. La procédure suivie est-elle différente selon le type d'utilisateur susceptible d'avoir publié le contenu ou selon la manière dont le contenu est publié (par exemple, sous forme de lien direct, de partage d'une capture d'écran d'un article de nouvelles, ou par l'achat de publicité)?
    4. Meta dispose-t-elle d'une procédure relative au signalement de contenus d'information par les utilisateurs?
    5. Existe-t-il des indicateurs internes de l'efficacité de ces mesures ? Dans l'affirmative, veuillez fournir les chiffres les plus récents disponibles ainsi que tout renseignement nécessaire à la compréhension de ces chiffres.
    6. Si un contenu est identifié comme des nouvelles par Meta, décrivez toute procédure que Meta peut mettre en œuvre pour informer l'utilisateur concerné et toute procédure dont pourrait disposer l'utilisateur ou la source du contenu pour contester la détermination. Le cas échéant, fournissez les chiffres les plus récents disponibles sur ces procédures.
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