Radiodiffusion - Lettre du personnel adressée à Dan Ball (Meta Platforms Inc.)
Ottawa, le 7 novembre 2024
PAR COURRIEL
Dan Ball
Directeur, Politiques publiques
Meta Platforms Inc.
1 Meta Way, Menlo Park, États-Unis
danball@meta.com
Objet : Divulgation des renseignements désignées comme confidentiels
Cher Dan Ball,
Nous accusons réception de votre lettre datée du 28 octobre 2024, dans laquelle Meta expliquait sa justification pour désigner sa lettre de réponse datée du 17 octobre 2024 confidentielle dans son intégralité et soumettait qu’elle n’était pas en mesure de déposer une version abrégée.
Dans cette lettre, Meta a fait valoir ce qui suit :
- Sa lettre de réponse contient des renseignements commerciaux de nature délicate, dont on peut raisonnablement s’attendre à ce que la divulgation cause un préjudice important ; et
- Il ne serait pas dans l’intérêt public de divulguer cette information, car elle décrit les mesures prises par Meta pour restreindre la disponibilité des nouvelles, qui pourraient être utilisées par les utilisateurs de ses plateformes pour éviter ces mesures.
Conformément aux procédures énoncées dans le Bulletin d'information de nouvelles en ligne CRTC 2024-115 et le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 le personnel du Conseil demande par la présente à Meta de divulguer la lettre de réponse du 17 octobre 2024.
Tout d’abord, le personnel du Conseil n’estime pas que Meta a justifié la façon dont sa lettre de réponse du 17 octobre entre dans une catégorie de renseignements qui peuvent être désignés comme confidentiels en vertu du paragraphe 55(1) de la Loi sur les nouvelles en ligne. Comme il est indiqué dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, les généralités faisant valoir que la divulgation de renseignements occasionnerait un préjudice à une entreprise ne sont généralement pas suffisantes pour justifier une désignation de confidentialité.
De plus, même si les renseignements appartenaient à une telle catégorie, le personnel du Conseil ne considère pas que Meta a justifié la façon dont un préjudice spécifique et direct à Meta l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.
Dans le cas présent, le personnel du Conseil estime que ces renseignements seraient pertinents à l’application de la Loi et de ses règlements. En particulier, cela pourrait permettre au public de formuler des commentaires éclairés sur les pratiques de Meta et de déterminer si ces pratiques impliquent la Loi, ce qui servirait fortement l’intérêt public.
À la lumière de ce qui précède, Meta doit
- divulguer l’intégralité de la lettre de réponse datée du 17 octobre 2024 en déposant une nouvelle copie de la lettre sans désignation de confidentialité ; ou
- déposer une réplique à la présente lettre, auquel cas le Conseil examinera toutes les observations et déterminera si les renseignements sont utiles pour trancher un affaire qu’il instruit et si la divulgation est dans l’intérêt public en vertu de l’alinéa 55(5)a) de la Loi.
Veuillez divulguer les informations ou déposer votre réponse au plus tard le 12 novembre 2024. Dans les circonstances, le personnel du Conseil estime que cela donnera à Meta suffisamment de temps pour formuler une réponse tout en veillant à ce que cette question importante puisse être résolue en temps opportun.
Cordialement,
Scott Shortliffe
Directeur exécutif, Radiodiffusion
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