Radiodiffusion - Lettre du Secrétaire général adressée à Wendy Noss (Motion Picture Association - Canada)
Ottawa, le 1 novembre 2024
Référence : 1011-NOC2023-0138
PAR COURRIEL
Wendy Noss
Présidente, Motion Picture Association - Canada
Toronto (Ontario)
Hafeez_Rupani@motionpictures.org
Objet : Demande de prolongation pour déposer des ententes conformément à la Politique réglementaire de radiodiffusion du 2024-121-1
Bonjour Wendy Noss,
Nous vous remercions de votre correspondance concernant votre demande de report de la date limite au 28 novembre 2024 pour la soumission des ententes mentionnées au paragraphe 76 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2024-121-1. En vertu de la Politique réglementaire, ces ententes devaient initialement être déposées auprès du Conseil au plus tard le 28 octobre 2024.
Le Conseil approuve la demande pour une prolongation d’un mois.
Toutes les ententes doivent désormais être soumises au Conseil au plus tard le 28 novembre 2024.
Cette décision et votre demande seront versées au dossier public de l’instance de la Politique réglementaire.
Cordialement,
Marc Morin
Secrétaire général
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