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Radiodiffusion - Lettre du personnel adressée à Pamela Dinsmore (Rogers Communications Canada Inc.)

Ottawa, le 4 septembre 2024

PAR COURRIEL

Pamela Dinsmore
Vice-présidente, Affaires réglementaires
Rogers Communications Canada Inc.
1, chemin Mount Pleasant, 4e étage
Toronto (Ontario)  M4Y 2Y5
cable.regulatory@rci.rogers.com

Objet : Demande en vertu de la Partie I en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter des canaux communautaires linéaires desservant des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres autorisées et exemptées, conformément aux quatre zones proposées - Demande 2024-0219-7 - Demande de renseignements supplémentaires

Bonjour,

La présente fait suite à la demande en vertu de la Partie I présentée par Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter des canaux communautaires linéaires desservant des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestres autorisées et exemptées en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et au Manitoba, conformément aux quatre zones suivantes proposées :

Afin de poursuivre l’analyse de la demande susmentionnée, veuillez fournir les renseignements suivants :

État de la non-conformité relative aux exigences en matière de programmation locale et de programmation d’accès

  1. Bien que Rogers ait reconnu que six (6) des vingt-quatre (24) systèmes situés dans les zones proposées ont éprouvé de sérieuses difficultés à satisfaire aux exigences en matière de programmation locale et de programmation d’accès de la politique de télévision communautaire, elle n’a pas explicitement identifié lesquels, ni précisé l’ampleur de la non-conformité (c.-à-d. le pourcentage de programmation locale et de programmation d’accès, respectivement).

    Par conséquent, veuillez fournir ces renseignements pour chacune des entreprises incluses dans les zones 1 à 4 proposées qui ne satisfont pas aux exigences en matière de programmation d’accès et de programmation locale.

Exercice de surveillance des canaux communautaires

  1. Dans la décision de radiodiffusion 2018-266, le Conseil a indiqué que les canaux communautaires de Shaw feraient l’objet d’une surveillance supplémentaire en raison de non-conformité à l’égard de ses obligations en matière de diffusion de programmation d’accès et de programmation locale.

    Avec l’instance en vue d’examiner la demande d’acquisition de Shaw par Rogers, le renouvellement administratif des licences de Rogers et les priorités changeantes du Conseil concernant principalement la mise en œuvre de la Loi sur la radiodiffusion modifiée, le titulaire n’a pas été récemment sélectionné pour participer à un exercice de surveillance.

    Bien que les rapports d’étape, y compris le plus récent soumis par Rogers le 3 juin 2023, aient été utiles pour comprendre les efforts déployés pour rétablir la conformité des canaux communautaires Spotlight, le personnel du Conseil est d’avis qu’il serait approprié d’examiner votre offre de programmation communautaire dans certaines des régions qui feraient partie des zones proposées.

    Par conséquent, veuillez soumettre les registres d’émissions pour la semaine du 7 au 13 juillet 2024 pour votre canal communautaire exploité par l’EDR autorisée à Nanaimo et votre canal communautaire exploité par l’EDR exemptée à Penticton. Les registres d’émissions doivent être déposés à l’aide de l’outil de surveillance joint à ce courriel.

    Veuillez également noter qu’il est possible que l’on vous demande de fournir des enregistrements audiovisuels à l’appui des registres de programmation à une date ultérieure.

Les renseignements demandés doivent être reçus par le Conseil au plus tard le 27 septembre 2024.

Une copie de la présente lettre et de toute correspondance connexe sera versée au dossier public de l’instance.

Veuillez répéter chaque question dans votre réponse.

Veuillez noter qu’après réception de vos réponses, d’autres questions de clarification pourront être posées.

Le Conseil exige que vous soumettiez vos documents électroniquement au moyen du service sécurisé « Mon compte CRTC » (Partenaires de connexion ou clé GC) et remplissiez la « Page couverture de radiodiffusion et de télécom » située sur cette page web. Vous trouverez également sur cette page web un lien vers des renseignements sur la soumission de demandes auprès du Conseil «  Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant le service Mon compte CRTC ».

Si vous avez besoin de plus amples renseignements concernant cette demande, n’hésitez pas à me contacter par courriel à sylvie.julien@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Original signé par

Sylvie Julien
Analyste principale en distribution, Politiques et demandes relatives à la télévision, Radiodiffusion

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