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Radiodiffusion - Lettre du personnel adressée à la Liste de Distribution

Ottawa, le 2 mai 2024

Notre référence : 2023-0391-5

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Demande 2023-0391-5 - Modification des conditions de service - SRC & CBC concernant le calcul des dépenses en émissions canadiennes et les émissions d'intérêt national - Demande de commentaires concernant les questions de langues officielles

Résumé de la demande

Le Conseil a reçu la demande susmentionnée visant à modifier les conditions de service ("CDS") relatives au calcul des dépenses en émissions canadiennes ("DÉC") et en émissions d'intérêt national ("ÉIN") pour les services audiovisuels de langue française et de langue anglaise de la Société Radio-Canada et de la Canadian Broadcasting Corporation (" la Société"). Les décisions du Conseil dans lesquelles se trouvent les CDS sont énumérées dans la section Documents Connexes.

Les seuils de DÉC de la Société sont calculés en pourcentage de leurs dépenses totales de programmation respectives pour l'année de radiodiffusion en cours alors que les ÉIN sont calculées en pourcentage de leurs DÉC respectives pour l'année de radiodiffusion en cours.

Dans ce contexte, la Société déclare que l'inclusion des dépenses de programmation olympique et paralympique dans ses DÉC entraîne une augmentation significative de ses exigences en matière de dépenses en ÉIN. Compte tenu de ce qui précède, la Société prévoit qu'elle ne sera pas en mesure de répondre à ses exigences en matière de dépenses en ÉIN au cours de la période de licence actuelle et demande que ces coûts soient exclus du calcul des DÉC et des ÉIN. Note de bas de page1

Dossier public

Le 30 juin 2023, la demande a été publiée sur le site web du CRTC et plusieurs parties ont soumis des interventions, auxquelles la Société a répondu le 15 août 2023. Le 9 février 2024, le personnel du Conseil a envoyé une lettre de demande de renseignements à la Société. La Société a répondu le 21 février 2024, et les observations des intervenants sur les informations supplémentaires ont ensuite été publiées le 1er mars 2024. La Société a répondu le 15 mars 2024.

Une copie du dossier public à ce jour est disponible ci-dessous dans la section Documents connexes.

Commentaires supplémentaires concernant les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM)

Le personnel du Conseil note qu'un résultat possible de l'exclusion des dépenses de programmation olympique et paralympique des dépenses de programmation canadienne de la Société semble être que l'approbation de la demande pourrait entraîner des changements dans l'allocation budgétaire globale de la programmation de la Société. Cette modification potentielle de l'allocation budgétaire pourrait avoir une incidence sur les montants alloués à la programmation canadienne indépendante, qui pourrait comprendre les émissions de langue française et anglaise produites par les producteurs des CLOSM Note de bas de page2 . Par exemple, cette possibilité a été notée au dossier jusqu'à présent comme suit :

Dans son intervention du 31 juillet 2023, l'Alliance des producteurs francophones du Canada (APFC) affirme que « la demande de CBC/Radio-Canada d'exclure les dépenses de programmation liées à la couverture des Jeux olympiques et paralympiques du calcul de ces exigences, à compter de la deuxième année de la période de licence (c.-à-d. l'année de radiodiffusion 2023-2024), aura pour effet de réduire les dépenses en émissions canadienne (DÉC) et, par conséquent, les DÉC des CLOSM de langue française pour la période de 2023-24 à 2026-27 ». Par conséquent, « l'APFC est d'avis qu'accorder la demande d'allègement de CBC/Radio-Canada aurait un effet préjudiciable sur les CLOSM et déclencherait donc un processus de consultation, tel que stipulé à l'article 5.2 (2) de la Loi sur la radiodiffusion ».

Dans sa réponse à l'argument de l'APFC datée du 15 août 2023, la Société affirme que « l'exclusion des émissions olympiques et paralympiques aux fins du calcul des exigences en matière de DÉC et de ÉIN n'aurait absolument aucun impact sur les exigences de production des CLOSM puisque les émissions olympiques et paralympiques sont produites à l'interne ». Elle ajoute que « le dénominateur pour calculer les exigences de production des CLOSM de langue française [...] est le total des dépenses consacrées à la programmation canadienne indépendante pour les services de télévision autorisés de Radio-Canada et les entreprises de radiodiffusion de médias numériques audiovisuels que Radio-Canada exploitait au cours de l'année de radiodiffusion visée par le rapport ».

Le personnel du Conseil note également que le rejet de la demande pourrait avoir une incidence sur les montants alloués à la réduction de la programmation indépendante canadienne. Par exemple, cette possibilité a été notée dans le dossier jusqu'à présent comme suit :

Dans sa réponse à l'intervention du 15 août 2023, en ce qui concerne l'exigence d'une offre de programmation équilibrée, la Société déclare qu'elle « dispose d'une quantité limitée d'argent et qu'il n'est tout simplement pas possible de satisfaire aux exigences de ÉIN à moins que la Société ne procède à des coupes ailleurs. Il en résulterait une diminution de la programmation non-ÉIN produite de manière indépendante et, étant donné que les Jeux olympiques ont lieu tous les deux ans, cela entraverait notre capacité à soutenir ces émissions non-ÉIN pendant plus d'une saison. »

Conformément à l'article 5.2 de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil doit consulter les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) lorsqu'il prend des décisions susceptibles de leur nuire. De plus, conformément à l'article 41 de la Loi sur les langues officielles (LLO), les mesures prises en vertu de la LLO à l'égard des CLOSM doivent être fondées sur des analyses qui comprennent des activités de dialogue et de consultation avec les CLOSM et d'autres intervenants.

Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil note qu'un délai supplémentaire pour permettre aux CLOSM de commenter la demande est nécessaire pour compléter le dossier. En conséquence, le personnel du Conseil demande les informations supplémentaires suivantes:

  1. Période additionnelle de 15 jours réservée exclusivement aux soumissions des membres des CLOSM qui se considèrent lésés par la demande. Cette période permettra aux membres des CLOSM de commenter sur le dossier, notamment en ce qui a trait à l'impact de la demande sur les CLOSM et aux mesures (positives ou atténuantes) qui pourraient être prises à l'égard des impacts sur les CLOSM. Il est à noter que les organisations des CLOSM qui sont déjà intervenantes dans ce processus peuvent encore déposer des commentaires additionnels au cours de cette période. Les autres membres des CLOSM qui soumettent des commentaires au cours de cette période seront ajoutés en tant que parties à la procédure. Date limite pour le dépôt d'une réponse : 17 mai 2024.
  2. Délai de réponse de 10 jours pour la réponse de la Société à ce qui précède. Date limite de dépôt de la réponse par le demandeur : 27 mai 2024.

Compte tenu du calendrier de la programmation des Jeux olympiques de 2024, qui est au cœur de cette demande, et de l'intérêt d'apporter rapidement une certitude réglementaire dans cette affaire tout en maintenant des droits de participation équitables pour toutes les personnes et parties intéressées, le personnel n'a pas l'intention d'accorder des demandes de prolongation du délai pour fournir des commentaires, sauf dans des circonstances vraiment exceptionnelles.

Documents connexes

Je vous prie d'agréer, l'expression de mes sentiments distingués,

Scott Shortliffe
Directeur exécutif, Radiodiffusion

cc :

Membres du groupe de discussion du CRTC sur les CLOSM - Liste de distribution ci-dessous.
Bev Kirshenblatt, directrice exécutive, Affaires corporatives et réglementaires, CBC
Carol Ann Pilon, directrice générale, Alliance des producteurs francophones du Canada

Copies à :

Hélène Messier, présidente et PDG, Association québécoise de la production médiatique
Alain Strati, premier vice-président, Industrie, politique et avocat général, Canadian Media Producer’s Association
Dave Forget, directeur général national, Guilde canadienne des réalisateurs
Sarah Spring, directrice générale, L’Association des Documentaristes du Canada
Neal McDougall, directeur exécutif adjoint, Writers Guild of Canada
Marla Boltman, directrice générale, FRIENDS
Tania Koenig-Gauchier et Shirley McLean, Wapanatahk Media

Liste de distribution:

Patrimoine canadien, jennifer.allen@canada.ca
Patrimoine canadien, nathalie.piche2@canada.ca
Actra, asikorski@actra.ca
Gala film, agelbart@galafilm.com
Societe de L'Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB), conseiller@sanb.ca
Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador (FFTNL), dg@fftnl.ca
Marie-Claude Rioux, dg@federationacadienne.ca
Actra mtl – Anna Scollan, anna.scollan@gmail.com
Alliance des producteurs francophones du Canada (APFC), capilon@apfc.info
French Canadian Association of Alberta (ACFA), a.vachon-chabot@acfa.ab.ca
Gala film, agelbart@galafilm.com
Association Des Francophones du Nunavut (AFNunavut), direction@afnunavut.ca
Association Des Francophones du Nunavut (AFNunavut), presidence@afnunavut.ca
La Fédération des francophones de la Colombie-Britannique, communication@ffcb.ca
Société de la francophonie manitobaine, danielb@sfm.mb.ca
L'Association acadienne des artistes professionnel.le.s du Nouveau-Brunswick (AAAPNB), jeanpierre.caissie@aaapnb.ca
Fédération Des Communautés Francophones & Acadienne Du Canada, communications@fcfa.ca
Quebec English-language Production Council, qepcouncil@gmail.com
Société Nationale de l’Acadie (SNA), communications@snacadie.org
Fédération culturelle canadienne-française, strategies@fccf.ca
Marie-Christine Morin, mcmorin@fccf.ca
Mosaic Film Studio (director/Actor/Writer), vkasongo@yahoo.ca
Quebec Community Groups Network (QCGN), stephen.thompson@qcgn.ca
Quebec Community Groups Network (QCGN), peterstarr1@aol.com
Quebec Community Groups Network (QCGN), rita.legault@qcgn.ca
Assemblée communautaire fransaskoise, marc.masson@fransaskois.sk.ca
On Screen Manitoba, nicole@onscreenmanitoba.com
Qu’anglo Communications & Consulting, hugh@quanglo.ca
L'Assemblée de la francophonie de l'Ontario (AFO), csavoie@monassemblee.ca
L'Assemblée de la francophonie de l'Ontario (AFO), bmichaud@monassemblee.ca
Fédération culturelle canadienne-française, mcmorin@fccf.ca
Association franco-yukonnaise, rnadon@afy.yk.ca
English-Language Arts Network (ELAN), nick.maturo@quebec-elan.org
Alliance des producteurs francophones du Canada, capilon@apfc.info
La Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick, dg@sanb.ca
La Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest (CSFTNO), dgfft@franco-nord.com
Voice of English-speaking Québec, info@veq.ca

Annexe | CBC & SRC – Exigences en matière de DÉC pour les CLOSM.
Année de radiodiffusion 2023-2024 2024-2025 2025-2026 2026-2027
CBC 4e) La Société doit consacrer au moins 6 % du montant qu’elle alloue aux dépenses de programmation indépendante canadienne de ses services de programmation audiovisuelle de langue anglaise à des dépenses pour des émissions produites par des producteurs issus des CLOSM de langue anglaise. 6e) La Société doit consacrer au moins 6 % du montant qu’elle alloue aux dépenses de programmation indépendante canadienne de ses services de programmation audiovisuelle de langue anglaise à des dépenses pour des émissions produites par des producteurs issus des CLOSM de langue anglaise. 8e) La Société doit consacrer au moins 6 % du montant qu’elle alloue aux dépenses de programmation indépendante canadienne de ses services de programmation audiovisuelle de langue anglaise à des dépenses pour des émissions produites par des producteurs issus des CLOSM de langue anglaise. 10e) La Société doit consacrer au moins 6 % du montant qu’elle alloue aux dépenses de programmation indépendante de ses services de programmation audiovisuelle de langue anglaise à des dépenses pour des émissions produites par des producteurs issus des CLOSM de langue anglaise.
SRC 4f) La Société doit consacrer au moins 3,5 % du montant qu’elle alloue aux dépenses de programmation indépendante canadienne de ses services de programmation audiovisuelle de langue française à des dépenses pour des émissions produites par des producteurs issus des CLOSM de langue française de l’ensemble des régions du Canada atlantique, de l’Ontario, de l’Ouest canadien et du Nord. 6f) La Société doit consacrer au moins 4 % du montant qu’elle alloue aux dépenses de programmation indépendante canadienne de ses services de programmation audiovisuelle de langue française à des dépenses pour des émissions produites par des producteurs issus des CLOSM de langue française de l’ensemble des régions du Canada atlantique, de l’Ontario, de l’Ouest canadien et du Nord. 8f) La Société doit consacrer au moins 5 % du montant qu’elle alloue aux dépenses de programmation indépendante canadienne de ses services de programmation audiovisuelle de langue française à des dépenses pour des émissions produites par des producteurs issus des CLOSM de langue française de l’ensemble des régions du Canada atlantique, de l’Ontario, de l’Ouest canadien et du Nord. 10f) La Société doit consacrer au moins 6 % du montant qu’elle alloue aux dépenses de programmation indépendante de ses services de programmation audiovisuelle de langue française à des dépenses pour des émissions produites par des producteurs issus des CLOSM de langue française de l’ensemble des régions du Canada atlantique, de l’Ontario, de l’Ouest canadien et du Nord.
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