Radiodiffusion - Lettre du personnel adressée à M. Errington (Accessible Media Inc.)
Ottawa, le 29 avril 2024
PAR COURRIEL:
David Errington
Président et directeur-général
Accessible Media Inc.
1090 Don Mills Road, Suite 200
Toronto, ON
M3C 3R6
SUJET: Demande de Partie 1 visant à modifier les ordonnances de radiodiffusion CRTC 2018-321 et CRTC 2018-322 afin d’augmenter le tarif mensuel de gros pour AMI-tv et AMI-télé (2024-0082-8)
M. Errington,
En ce qui concerne la demande présentée le 29 février 2024, visant à augmenter le tarif de gros mensuel par abonné que les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) doivent payer pour distribuer les services AMI-tv et AMI-télé (collectivement les services AMI), veuillez répondre à la question ci-dessous afin de compléter le dossier de la demande.
Le Conseil vous demande de soumettre vos documents par voie électronique en utilisant le service sécurisé "Mon compte CRTC" (Partner Log In ou GCKey) et de compléter la "page de couverture radiodiffusion et télécommunications" située sur cette page web. Sur cette page web, vous trouverez également un lien vers des informations sur la soumission des demandes au Conseil "Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant Mon compte CRTC".
Vos réponses aux questions figurant dans le document ci-joint doivent être reçues au plus tard le 7 mai 2024. Dans votre réponse, veuillez répéter la question avant d'y répondre.
Veuillez noter qu'une copie de cette lettre et de toute la correspondance s’y rapportant sera versée au dossier public de la procédure.
En outre, étant donné que des informations supplémentaires seront ajoutées au dossier public de la demande, les parties intéressées auront la possibilité de commenter ces nouvelles informations.
Accessible Media Inc. 2024-0082-8
Dans sa demande, Accessible Media Inc. (AMI) propose d'augmenter le tarif mensuel payé par les EDR pour les services d’AMI. Elle a indiqué que le tarif augmenté s'appliquerait à titre provisoire jusqu'à ce que le Conseil puisse examiner le tarif de gros approprié pour ces services dans le cadre d'un processus de renouvellement de licence plus large. En outre, AMI a estimé que les augmentations tarifaires proposées généreraient environ 1,33 million de dollars (AMI-tv) et 1,29 million de dollars (AMI-télé) au cours des deux années précédant l'expiration des licences de l'AMI.
Le budget fédéral 2024, publié le 16 avril, annonce ce qui suit :
" Le budget 2024 propose de fournir 15 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-25, au ministère du Patrimoine canadien pour appuyer les services de programmation d'intérêt public Note de bas de page1 , y compris 5 millions de dollars en 2024-25 pour appuyer les besoins en capital de CPAC. " Note de bas de page2
Cet investissement dans les services de programmation d'intérêt public, s'il est adopté par le Parlement, vise à fournir à Accessible Media Inc. des revenus supplémentaires avant la prochaine procédure de renouvellement de licence de ses services. Veuillez indiquer si cette annonce a un impact sur la présente demande.
Informations confidentielles
Comme le prévoient les articles 30 à 34 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et le Bulletin d'information de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2010-961, Procédures pour déposer des informations confidentielles et demander leur divulgation dans le cadre des procédures du Conseil, les parties peuvent désigner certaines informations comme étant confidentielles. Une partie désignant des informations comme confidentielles doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles les informations désignées sont confidentielles et pourquoi leur divulgation ne serait pas dans l'intérêt public, y compris la raison pour laquelle le préjudice direct spécifique qui résulterait probablement de la divulgation l'emporterait sur l'intérêt public de la divulgation. En outre, une partie désignant des informations comme confidentielles doit soit déposer une version abrégée du document en omettant uniquement les informations désignées comme confidentielles, soit fournir les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut pas être déposée.
Si vous avez besoin de plus amples informations concernant cette demande, n'hésitez pas à me contacter par téléphone au 873-353-8378 ou par courrier électronique à marie-eve.larose-roy@crtc.gc.ca.
Salutations,
Marie-Ève Larose-Roy
Analyste principale, Télévision anglaise et en langues tierces
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