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Radiodiffusion - Lettre du Secrétaire général adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 24 janvier 2024

Notre référence : 2023-0310-6

Liste de distribution

PAR COURRIEL 

Objet : Demande 2023-0310-6 – Modification des conditions de services – CFED-FM Edmonton (Alberta) – Dérogation aux Règles de pratique et de procédure du CRTC afin de procéder au traitement de la demande

Le Conseil a reçu la demande susmentionnée en vue de modifier les conditions de service de la station de radio communautaire de langue française CFED-FM Edmonton (Alberta).

La Société Radio Communautaire du Grand Edmonton Society (connue sous le nom de Radio Cité) demande que le Conseil permette à la station de radio francophone communautaire CFED-FM de diffuser un certain nombre d’heures par semaine de programmation de langue anglaise produite par une tierce partie afin de palier à des difficultés financières. Elle indique que sans cette modification, la situation financière précaire de la station causera sa fermeture et la cessation de ses opérations.

En vertu des articles 5.2 (1) et 5.2 (2) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil doit consulter les Communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSMs) lorsqu’il est susceptible de prendre toute décision pouvant avoir sur elles un effet préjudiciable.

Le Conseil est d’avis que cette demande pourrait avoir un effet préjudiciable sur les CLOSMs. Le Conseil invite les membres des CLOSMs à consulter la demande qui a été publiée aujourd’hui sur le site web du Conseil. Les membres des CLOSMs peuvent soumettre leurs interventions durant la première période d’intervention qui est ouverte à toute partie intéressée. Demande 2023-0310-6 – CRTC - Demandes Partie 1

Cependant, en exception aux Règles de pratiques et de procédures (« les Règles de procédure »), le Conseil a ajouté une période d’intervention supplémentaire, réservée exclusivement aux membres des CLOSMs. Cette période suivra la période d’intervention usuelle, permettant ainsi aux membres des CLOSMs de commenter sur la demande initiale ainsi que les interventions des autres parties en ce qui concerne l’impact de l’application sur les CLOSM.

Pour les fins de la deuxième période d'intervention, le Conseil portera une attention particulière sur les enjeux en matière de langues officielles qui sont soulevés par cette demande et mesures positives envisageables afin d’atténuer les possibles impacts négatifs directs sur les CLOSMs, le cas échéant.

La procédure décrite ci-après s’applique seulement à la demande 2023-0310-6 ne constitue pas une prédétermination sur d’autres demandes de la Partie I et ne devrait pas être perçue ou comprise comme modifiant les Règles de procédure en ce qui a trait aux demandes déposées en vertu de la Partie 1. Le Conseil, en consultation avec les membres des CLOSMs, envisagera des modifications plus définitives des Règles de procédure en temps opportun.

Processus modifié pour le traitement de la demande 2023-0310-6

Périodes d’intervention et de réplique concernant la demande

  1. Première période d’intervention de 30 jours suivant la date de publication de la demande. Toutes les parties intéressées peuvent déposer leurs interventions, conformément à l’article 26(1) des Règles de procédure. Date limite de dépôt : 23 février 2024.
  2. Nouveau : Période d’intervention supplémentaire réservée exclusivement pour les membres des CLOSMs, 20 jours suivant la date butoir des premières interventions. Date limite de dépôt : 14 mars 2024.
  3. Réplique de la demanderesse, 10 jours suivant la deuxième période d’intervention, conformément à l’article 27(1) des Règles de procédure. Date limite de dépôt : 25 mars 2024.

Le dossier public sera fermé au plus tard le 25 mars 2024. Le Conseil procédera à la délibération du dossier et il est possible que le Conseil envisage d’autres étapes procédurales avant de publier sa décision finale.

Demande 2023-0310-6 – CRTC - Demandes Partie 1

Documents connexes

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distinguées.

Marc Morin
Secrétaire général

c.c. : presidence@radiocitefm.ca; frederic.janelle@crtc.gc.ca

Liste de distribution 

Allen, Jennifer, jennifer.allen@canada.ca
Amy Vachon-Chabot, a.vachon-chabot@acfa.ab.ca
Anna Sikorski. asikorski@actra.ca
Arnie Gelbart, AGelbart@galafilm.com
Baron, Karine, direction@afnunavut.ca
Bessac, Florence, communication@ffcb.ca
CFRT-FM; bonjour@cfrt.ca
Boucher, Daniel, danielb@sfm.mb.ca
Brown, Cathy; executivedirector@regdevnet.ca
Caissie, Jean-Pierre, jeanpierre.caissie@aaapnb.ca
Catcrawler, catcrawler@hotmail.com
communications_FCFA, communications@fcfa.ca
Corbineau, Gaël, dg@fftnl.ca
Cox, Kirwan, QEPCouncil@gmail.com
Dumas, Anne; dg@anim.ca
Doiron, Anthony, communications@snacadie.org
Coté, François; f.cote@radiorfa.com
Forgues, Simon, s.forgues@radiorfa.com
Henrie-Cadieux, Manon, strategies@fccf.ca
Kasongo, Vital, vkasongo@yahoo.ca
Kriner, Thomas, thomas@apcm.ca
Legault, Rita, rita.legault@qcgn.ca
Marchand, Mylène, presidence@afnunavut.ca
Masson, Marc, marc.masson@fransaskois.sk.ca
Matiation, Nicole, nicole@onscreenmanitoba.com
Maynard, Hugh, hugh@quanglo.ca
Michaud, Bryan, bmichaud@monassemblee.ca
Morin, Marie-Christine, mcmorin@fccf.ca
Nadon, Roch, rnadon@afy.yk.ca
Nick Maturo, nick.maturo@quebec-elan.org
Piché, Nathalie, nathalie.piche2@canada.ca
Pilon, Carol Ann, capilon@apfc.infoQCGN-
Peter Starr, peterstarr1@aol.com
Rioux, Marie-Claude, dg@federationacadienne.ca
Rooke, Barry, barry@ncra.ca
Roy, Norbert, dg@sanb.ca
Savoie, Carolyn, csavoie@monassemblee.ca
Scollan, Anna, anna.scollan@gmail.com
Sicard, Pierre; p.sicard@radiorfa.com
Stephen Thompson, Stephen.thompson@qcgn.ca
Tuyishime, Jean-de-Dieu, dgfft@franco-nord.com
Wellens, Brigitte,info@veq.ca

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