Recherche

Ordonnance de télécom CRTC 2024-54

Version PDF

Référence : 2020-258

Ottawa, le 13 mars 2024

Dossier public : 1011-NOC2019-0191

Fonds pour la large bande – Demande de modification – Projet de fibre de Norouestel Inc. dans les Territoires du Nord-Ouest

Sommaire

La population canadienne a besoin d’accéder à des services Internet et de téléphonie mobile fiables, abordables et de grande qualité pour chaque aspect de sa vie quotidienne.

Grâce à son Fonds pour la large bande, le Conseil contribue à un vaste effort des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de combler l’écart en matière de connectivité observé dans les communautés autochtones, les collectivités rurales, les collectivités éloignées et mal desservies du Canada.

Par l’entremise de la présente ordonnance, le Conseil accorde à Norouestel Inc. le report de la date d’achèvement de son projet de fibre dans les Territoires du Nord-Ouest et la modification de la retenue de fonds associée.

Contexte

  1. Dans la décision de télécom 2020-258, le Conseil a approuvé le projet de Norouestel Inc. (Norouestel) en vue de mettre à niveau un point de présence de transport à Dettah (Territoires du Nord-Ouest). Le projet visait à fournir un service de fibre jusqu’au domicile atteignant l’objectif du service universelNote de bas de page 1 dans cette collectivité et dans 17 autres collectivités des Territoires du Nord-OuestNote de bas de page 2. Le Conseil a ensuite reçu l’acceptation écrite de l’attribution du financement de la part de Norouestel et a approuvé l’énoncé des travaux connexe de Norouestel dans l’ordonnance de télécom 2021-135, sous réserve des conditions de financement énoncées dans la décision de télécom 2020-258.
  2. Parmi les conditions de financement figure l’exigence, énoncée au paragraphe 17 de la décision de télécom 2020-258, selon laquelle toute modification importante du projet doit être approuvée par le Conseil. Dans le Guide du demandeur pour le Fonds pour la large bande annexé à l’avis de consultation de télécom 2019-191, le Conseil a défini un changement important comme une modification majeure du coût ou de la portée d’un projet. Cet avis a amorcé le premier appel de demandes et a mené à la décision de télécom 2020-258 et à d’autres décisions présentées dans la décision de télécom 2020-255.

Demande de modification

  1. Jusqu’à présent, le projet approuvé dans la décision de télécom 2020-258 a été modifié par une demande de modification. Plus précisément, dans l’ordonnance de télécom 2023-224, le Conseil a approuvé une augmentation de financement de 6 975 239 $ (41,6 %) en raison de l’inflation et d’autres facteurs ayant considérablement accru les coûts du projet. Le Conseil a également approuvé une augmentation de 104 ménages (2,9 %), ce qui porte le nombre total de ménages à 3 747.
  2. Le 22 août 2023, Norouestel a déposé une deuxième demande de modification concernant son projet approuvé dans la décision de télécom 2020-258. Norouestel a demandé l’autorisation de reporter d’un an la date d’achèvement du projet, étant donné qu’une partie du projet dépend de l’achèvement d’un projet de transport connexe par une autre entité désignée de manière confidentielle, qui est retardé.
  3. Norouestel a indiqué que ce retard aurait une incidence sur le déploiement des services dans deux collectivités, Fort McPherson et Tsiigehtchic, et qu’elle s’attendait à ce que le projet soit achevé d’ici la fin de l’année 2024. Cette date d’achèvement ne répondrait pas à l’attente du Conseil énoncée dans la décision de télécom 2020-258, selon laquelle le projet devait être achevé dans les trois ans suivant la date de cette décision.
  4. Norouestel a aussi demandé de modifier la retenue de fonds afin d’autoriser le déblocage des fonds sur la base du calendrier initial du projet, nonobstant le retard affectant ces deux collectivités.

Analyse du Conseil

  1. Le Conseil a examiné les documents déposés ainsi que les facteurs imprévus décrits. Il souligne l’importance de combler rapidement les écarts en matière de connectivité en menant à bien les projets liés au Fonds pour la large bande dans les délais impartisNote de bas de page 3. Toutefois, le Conseil estime que, dans les circonstances, l’approbation de la demande de modification répondrait aux objectifs identifiés par l’approche établie dans la politique réglementaire de télécom 2018-377. Le Conseil estime que le retard est attribuable à des circonstances hors du contrôle de Norouestel.
  2. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-377, le Conseil a déclaré qu’il conserverait une retenue de 10 % du montant approuvé du financement pour chaque projet, qu’il remettra après un an de service une fois que le bénéficiaire aura démontré qu’il respecte les conditions de service énoncées dans la décision de financement. Les exigences relatives à la retenue de fonds sont imposées aux bénéficiaires dans les décisions de financement du Conseil. Le Conseil s’attend à ce que Norouestel continue à fournir la même qualité de service dans les deux collectivités touchées que dans les autres collectivités couvertes par le projet, en particulier parce que le bénéficiaire a indiqué que très peu de travail est nécessaire pour connecter les deux collectivités restantes une fois que le projet connexe est achevé.

Conclusion

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve les demandes de Norouestel de reporter la date d’achèvement du projet et de modifier les exigences correspondantes. Plus précisément,
    1. le rapport d’achèvement du projet décrit au sous-paragraphe 20k) de la décision de télécom 2020-258 doit désormais être déposé 90 jours après l’achèvement de la construction et l’offre de services à toutes les collectivités autres que Fort McPherson et Tsiigehtchic;
    2. le rapport sur les fonds retenus du projet décrit au sous-paragraphe 20l) de la décision de télécom 2020-258 doit être déposé un an après le dépôt du rapport d’achèvement du projet;
    3. le Conseil débloquera les fonds retenus pour le projet une fois qu’il sera convaincu que la construction est terminée et que des services sont offerts pour l’ensemble du projet, que le réseau est exploité conformément aux conditions de service énoncées dans la décision de télécom 2020-258, et qu’il a été exploité de cette manière pendant au moins un an pour toutes les collectivités autres que Fort McPherson et Tsiigehtchic.
  2. Toutes les autres conditions de financement et les conditions imposées en vertu de l’article 24 de la Loi sur les télécommunications, telles qu’énoncées dans la décision de télécom 2020-258, continuent de s’appliquer.

Secrétaire général

Documents connexes

Date de modification :