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Ordonnance de télécom CRTC 2024-53

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Référence : 2020-260

Ottawa, le 13 mars 2024

Dossier public : 1011-NOC2019-0191

Fonds pour la large bande – Demande de modification – Projet de fibre de Norouestel Inc. au Yukon

Sommaire

La population canadienne a besoin d’accéder à des services Internet et de téléphonie mobile fiables, abordables et de grande qualité pour chaque aspect de sa vie quotidienne.

Grâce à son Fonds pour la large bande, le Conseil contribue à un vaste effort des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de combler l’écart en matière de connectivité observé dans les communautés autochtones, les collectivités rurales, les collectivités éloignées et mal desservies du Canada.

Par l’entremise de la présente ordonnance, le Conseil accorde un financement supplémentaire à Norouestel Inc. afin d’étendre la portée d’un projet déjà approuvé et d’installer des connexions de fibre dans la communauté de la Première Nation Daylu Dena à Lower Post (Daylu) en Colombie-Britannique.

Contexte

  1. Dans la décision de télécom 2020-260, le Conseil a approuvé le projet de Norouestel Inc. (Norouestel) en vue de construire un réseau de transport par fibre vers Faro, Mayo et Ross River (Yukon). Le projet visait à desservir trois établissements clés, notamment les campus de l’Université du Yukon, situés dans ces trois collectivités. Il fournira également un service de fibre jusqu’au domicile atteignant l’objectif du service universelNote de bas de page 1 dans ces collectivités et dans 16 autres collectivités du YukonNote de bas de page 2. Le Conseil a ensuite reçu l’acceptation écrite de l’attribution du financement de la part de Norouestel et a approuvé l’énoncé des travaux connexe de Norouestel dans l’ordonnance de télécom 2021-137, sous réserve des conditions de financement énoncées dans la décision de télécom 2020-260.
  2. Parmi les conditions de financement figure l’exigence, énoncée au paragraphe 17 de la décision de télécom 2020-260, selon laquelle toute modification importante du projet doit être approuvée par le Conseil. Dans le Guide du demandeur pour le Fonds pour la large bande annexé à l’avis de consultation de télécom 2019-191, le Conseil a défini un changement important comme une modification majeure du coût ou de la portée d’un projet. Cet avis a amorcé le premier appel de demandes et a mené à la décision de télécom 2020-260 et à d’autres décisions présentées dans la décision de télécom 2020-255.

Demandes de modification

  1. Jusqu’à présent, le projet approuvé dans la décision de télécom 2020-260 a été modifié par quatre demandes de modification :
    • Tout d’abord, dans l’ordonnance de télécom 2022-118, le Conseil a approuvé une augmentation de 1 070 383 $ (2,8 %) pour construire des installations d’accès par fibre dans trois autres collectivités au Yukon, soit Canyon Creek, Mendenhall et Takhini River.
    • Puis, dans l’ordonnance de télécom 2022-278, le Conseil a approuvé une augmentation de 777 570 $ (2,0 %) pour construire des installations d’accès par fibre dans deux autres collectivités au Yukon, soit Nygren et Marshall Creek.
    • Ensuite, dans l’ordonnance de télécom 2023-224, le Conseil a approuvé une augmentation de 12 705 609 $ (31,5 %) en raison de l’inflation et d’autres facteurs ayant considérablement accru les coûts du projet.
    • Finalement, dans l’ordonnance de télécom 2023-420, le Conseil a approuvé i) une augmentation de 4 749 948 $ (8,9 %) pour ajouter des services d’accès Internet par fibre et de transport par fibre dans la collectivité d’Atlin (Colombie-Britannique); ii) un délai supplémentaire de 12 mois pour mener à bien le projet, ce qui repousse la date d’achèvement de l’ensemble du projet à la fin de l’année 2024; et iii) la modification de la retenue de fonds pour le projet de manière à ce qu’elle soit prolongée pour Atlin, le déblocage des fonds serait donc effectué sur la base du calendrier initial du projet pour les collectivités d’origine.
  2. Le 14 août 2023, Norouestel a déposé une cinquième demande de modification pour ce projet. Plus précisément, l’entreprise a demandé une augmentation de 750 365 $ (1,3 %) pour ajouter des services d’accès Internet par fibre dans la communauté de la Première Nation Daylu Dena à Lower Post (Daylu), en Colombie-Britannique, ce qui ajoutera environ 64 ménages. Norouestel a également demandé i) un délai supplémentaire pour achever le projet; et ii) une modification de la retenue de fonds pour ce changement de portée, semblable à la modification apportée dans l’ordonnance de télécom 2023-420.
  3. La demande de modification était accompagnée d’une lettre d’appui de la part du chef adjoint de la Première Nation Daylu Dena en soutien à la demande de Norouestel de la part de la Première Nation.

Analyse du Conseil

  1. Le Conseil estime que la demande de financement de Norouestel est raisonnable et est une utilisation efficace des fonds. Le Conseil estime également que les modifications proposées sont conformes aux objectifs d’extension de la connectivité à large bande aux communautés autochtones non desservies. Le montant total du financement du projet passerait ainsi de 57 851 425 $ à 58 601 790 $ (soit une augmentation de 1,3 %) et le nombre total de ménages qui en bénéficieraient passerait à 6 008 (soit une augmentation de 1,1 %).
  2. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-377, le Conseil a déclaré qu’il conserverait une retenue de 10 % du montant approuvé du financement pour chaque projet, qu’il remettrait après un an de service une fois que le bénéficiaire aura démontré qu’il respecte les conditions de service énoncées dans la décision de financement. Les exigences relatives à la retenue de fonds sont imposées aux bénéficiaires dans les décisions de financement du Conseil. Toutefois, le Conseil estime qu’une exception en ce qui concerne le financement du projet principal, à l’exclusion du financement lié à Lower Post (Daylu), pourrait être faite dans le cas présent. Une telle exception éviterait de désavantager le bénéficiaire en raison de l’ajout au projet d’une collectivité qui a besoin de services de télécommunication fiables et de grande qualité.

Conclusion

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve les demandes de Norouestel visant à i) ajouter la communauté de Lower Post (Daylu) à la portée du projet; ii) accorder un financement supplémentaire lié à la fourniture de services à cette communauté; iii) repousser la date d’achèvement du projet de trois mois, la date d’achèvement prévue étant le printemps 2025; et iv) modifier la retenue de fonds associée.
  2. Les exigences relatives au rapport d’achèvement du projet et au rapport sur les fonds retenus énoncées aux sous-paragraphes 20k) et 20l) de la décision de télécom 2020-260 continueront de s’appliquer en ce qui concerne l’étape finale initiale du projet, telle qu’elle est décrite dans l’énoncé des travaux approuvé par le Conseil dans l’ordonnance de télécom 2021-137.
  3. Norouestel doit déposer un autre rapport d’achèvement de projet dans les 90 jours suivant la date à laquelle la construction de cette partie du projet est terminée et les services sont offerts. L’entreprise doit également déposer un rapport sur les fonds retenus concernant le projet un an après la date d’achèvement de la partie du projet qui concerne Lower Post (Daylu).
  4. Les fonds retenus pour chaque composante du projet seront débloqués séparément, une fois que le Conseil sera convaincu que Norouestel a exploité le réseau associé à chaque composante pendant un an conformément aux conditions de service énoncées dans la décision de télécom 2020-260.
  5. Toutes les autres conditions de financement et les conditions imposées en vertu de l’article 24 de la Loi sur les télécommunications, telles qu’énoncées dans la décision de télécom 2020-260, continuent de s’appliquer.

Secrétaire général

Documents connexes

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