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Ordonnance de télécom CRTC 2024-311

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Référence : 2021-254

Ottawa, le 29 novembre 2024

Dossier public : 1011-NOC2019-0372

Fonds pour la large bande – Demandes de modification – Projet d’accès et de services mobiles de TELUS Communications Inc. en Colombie-Britannique (intérieur-centre)

Sommaire

La population canadienne a besoin d’accéder à des services Internet et de téléphonie mobile fiables, abordables et de grande qualité pour chaque aspect de sa vie quotidienne.

Grâce à son Fonds pour la large bande, le Conseil contribue à un vaste effort des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de combler l’écart en matière de connectivité observé dans les collectivités rurales et éloignées et les communautés autochtones mal desservies du Canada.

Par l’entremise de la présente ordonnance, le Conseil approuve les demandes de TELUS Communications Inc. en vue de recevoir du financement supplémentaire et de reporter la date d’achèvement de son projet d’accès et de services mobiles en Colombie-Britannique. Le financement supplémentaire et le calendrier révisé soutiendront les efforts continus pour achever ce projet et assurer la connectivité.

Contexte

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-377, le Conseil a établi les objectifs et les cadres de gouvernance du Fonds pour la large bande. Dans le Guide du demandeur annexé à l’avis de consultation de télécom 2019-372, lequel a amorcé le deuxième appel de demandes pour le Fonds pour la large bande, le Conseil a défini une modification importante comme étant un changement majeur dans le coût ou la portée d’un projet.
  2. TELUS Communications Inc. (TCI) a participé au deuxième appel de demandes. Dans la décision de télécom 2021-254, TCI a reçu l’approbation de sa demande. La demande approuvée permet de fournir des services de fibre jusqu’au domicile (FTTH) et d’accès sans fil fixe, ainsi que des services mobiles, aux zones admissibles de la Colombie-Britannique (intérieur-centre).
  3. Le Conseil a par la suite reçu l’acceptation écrite de cette attribution de financement de la part de TCI et a approuvé l’énoncé des travaux connexe de TCI dans l’ordonnance de télécom 2023-292, sous réserve des conditions de financement énoncées dans la décision de télécom 2021-251. Dans le cadre de l’approbation de l’énoncé des travaux, le Conseil a approuvé une augmentation du financement, passant de 7 351 628 $ à 8 770 936 $. Parmi les conditions de financement figure l’exigence, énoncée au paragraphe 32 de la décision de télécom 2021-251, selon laquelle toute modification importante apportée au projet doit être approuvée par le Conseil. Une demande comportant une modification importante s’appelle une demande de modification.

Demandes de modification

  1. Le Guide du demandeur pour le Fonds pour la large bande annexé à l’avis de consultation de télécom 2019-372 précisait que le Conseil s’attend à ce que les projets soient achevés dans les trois ans suivant l’octroi du financement. La décision de télécom 2021-254 a été publiée le 4 août 2021, créant une attente pour que ce projet soit achevé le 4 août 2024.
  2. Toutefois, le 8 février 2024, TCI a présenté une demande de modification, demandant un délai supplémentaire pour achever le projet avant la fin du printemps 2026. TCI a déclaré qu’un délai supplémentaire était nécessaire en raison de facteurs présentés de manière confidentielle, mais relatifs à des retards dans l’acquisition de sites.
  3. Le 26 avril 2024, TCI a présenté une autre demande de modification pour obtenir du financement supplémentaire en raison de l’évolution de l’environnement économique, notamment la baisse des prix des services sans fil et l’augmentation des taux d’intérêt. TCI a demandé une augmentation de 900 000 $ (+10,3 %), portant le montant du financement de 8 770 936 $ à 9 670 936 $.

Analyse du Conseil

  1. Le Conseil a examiné les documents déposés et les facteurs décrits. Le Conseil souligne l’importance de combler rapidement les écarts en matière de connectivité en menant à bien les projets financés par le Fonds pour la large bande en temps opportunNote de bas de page 1. Toutefois, le Conseil estime que, dans les circonstances, l’approbation des demandes de modification satisferait aux objectifs définis par l’approche énoncée dans la politique réglementaire de télécom 2018-377. À cet égard, deux détails sont pertinents.
  2. Tout d’abord, il est approprié d’estimer que le retard est attribuable à des circonstances imprévues et hors du contrôle raisonnable de TCI. Les documents fournis par TCI indiquaient la nature de ces circonstances, qui ont mené à la demande de report et à la demande de financement supplémentaire.
  3. Finalement, dans la section sur la sélection du projet contenue dans la décision de télécom 2021-254, le Conseil a appliqué « la considération sociale voulant que le projet bénéficiera à des communautés autochtones. » Accorder les présentes demandes de modification bénéficiera aux communautés autochtones et renforcera l’engagement du Conseil en faveur de la réconciliation.

Conclusion

  1. Le Conseil approuve donc les demandes de modification de TCI et s’attend à ce que le projet soit achevé avant le 21 juin 2026. Toutes les conditions de financement et les conditions imposées en vertu de l’article 24 de la Loi sur les télécommunications, telles qu’énoncées dans la décision de télécom 2021-251, continuent de s’appliquer.

Secrétaire général

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