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Ordonnance de télécom CRTC 2024-285

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Référence : 2022-89

Ottawa, le 12 novembre 2024

Dossier public : 1011-NOC2019-0372

Fonds pour la large bande – Demande de modification – Projet mobile de TELUS Communications Inc. en Colombie-Britannique (intérieur-centre)

Sommaire

La population canadienne a besoin d’accéder à des services Internet et de téléphonie mobile fiables, abordables et de grande qualité pour chaque aspect de sa vie quotidienne.

Grâce à son Fonds pour la large bande, le Conseil contribue à un vaste effort des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de combler l’écart en matière de connectivité observé dans les collectivités rurales et éloignées et les communautés autochtones mal desservies du Canada.

Par l’entremise de la présente ordonnance, le Conseil approuve la demande de TELUS Communications Inc. en vue de recevoir du financement supplémentaire et de reporter la date d’achèvement de son projet mobile en Colombie-Britannique. Le financement supplémentaire et le calendrier révisé soutiendront les efforts continus pour achever ce projet et assurer la connectivité.

Contexte

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2016-496, le Conseil a établi les objectifs et les cadres de gouvernance du Fonds pour la large bande. Dans le Guide du demandeur pour le Fonds pour la large bande annexé à l’avis de consultation de télécom 2019-372, lequel a amorcé le deuxième appel de demandes pour le Fonds pour la large bande, le Conseil a défini une modification importante comme étant un changement majeur dans le coût ou la portée d’un projet.
  2. TELUS Communications Inc. (TCI) a participé au deuxième appel de demandes. Dans la décision de télécom 2022-89, TCI a reçu l’approbation de cette demande. La demande approuvée soutient l’introduction du service sans fil mobile d’évolution à long terme avancée (LTE-A) pour desservir les communautés d’Alkali Lake 1 (aussi appelée Esk’et), une communauté de la Première Nation d’Esk’etemc, et de Dog Creek 1 (aussi appelée Dog Creek), une communauté de la Première Nation de Stswecem’c Xgat’tem. Les deux communautés se trouvent en Colombie-Britannique.
  3. Le Conseil a par la suite reçu l’acceptation écrite de cette attribution de financement de la part de TCI et a approuvé l’énoncé des travaux connexe de TCI dans l’ordonnance de télécom 2023-272, sous réserve des conditions de financement énoncées dans la décision de télécom 2022-81. Dans le cadre de l’approbation de l’énoncé des travaux, le Conseil a approuvé une augmentation du financement, passant de 1 609 393 $ à 2 115 371 $. Parmi les conditions de financement figure l’exigence, énoncée au paragraphe 32 de la décision de télécom 2022-81, selon laquelle toute modification importante apportée au projet doit être approuvée par le Conseil. Une demande comportant une modification importante s’appelle une demande de modification.

Demande de modification

  1. Dans le Guide du demandeur annexé à l’avis de consultation de télécom 2019-372, le Conseil précise qu’il s’attend à ce que les projets soient achevés dans les trois ans suivant l’attribution du financement. La décision de télécom 2022-89 a été publiée le 29 mars 2022, créant l’attente que ce projet serait complété d’ici le 29 mars 2025.
  2. Toutefois, le 31 mai 2024, TCI a déposé une demande de modification pour son projet approuvé dans la décision de télécom 2022-89.
  3. Plus précisément, TCI a demandé du temps supplémentaire pour achever le projet avant la fin de l’automne 2026. TCI a déclaré que du temps supplémentaire est nécessaire en raison de facteurs présentés à titre confidentiel, mais qui concernent des retards causés par l’acquisition de sites.
  4. TCI a également demandé un financement supplémentaire en raison de l’évolution de l’environnement économique, notamment la baisse des prix des services sans fil et l’augmentation des taux d’intérêt. TCI a demandé une augmentation de 525 914 $ (+24,9 %), portant le montant du financement de 2 115 371 $ à 2 641 285 $.

Analyse du Conseil

  1. Le Conseil a examiné les documents présentés et les facteurs décrits. Le Conseil souligne l’importance de combler rapidement les écarts en matière de connectivité en menant à bien les projets financés par le Fonds pour la large bande en temps opportunNote de bas de page 1. Toutefois, le Conseil estime que, dans ces circonstances, l’approbation de la demande de modification répondrait aux objectifs énoncés dans la politique réglementaire de télécom 2016-496. À cet égard, il est pertinent que le retard soit attribuable à des circonstances dont TCI a confirmé qu’elles étaient imprévues et hors de son contrôle raisonnable, et que les documents qu’elle a fournis montraient les raisons pour lesquelles l’augmentation du financement était nécessaire.

Conclusion

  1. Le Conseil approuve donc la demande de modification de TCI et s’attend à ce que le projet soit achevé d’ici le 21 décembre 2026. Toutes les conditions de financement et les conditions imposées en vertu de l’article 24 de la Loi sur les télécommunications, telles qu’énoncées dans la décision de télécom 2022-81, continuent de s’appliquer.

Secrétaire général

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