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Décision de télécom CRTC 2022-89

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Références : 2019-372, 2019-372-1 et 2019-372-2

Ottawa, le 29 mars 2022

Dossier public : 1011-NOC2019-0372

Fonds pour la large bande – Approbation du financement du projet mobile de TELUS Communications Inc. en Colombie-Britannique (intérieur-centre)

Le Conseil approuve la demande de financement de TELUS Communications Inc. jusqu’à 1 609 393 $ afin de construire ou de mettre à niveau l’infrastructure sans fil mobile dans deux communautés de la Colombie-Britannique.

Demande

  1. En réponse au deuxième appel de demandes de financement auprès du Fonds pour la large bande lancé par le Conseil énoncé dans l’avis de consultation de télécom 2019-372, TELUS Communications Inc. (TCI) a déposé une demande dans laquelle elle réclamait 1 609 393 $ du Fonds pour la large bande afin de mettre en œuvre un projet qui introduira des services sans fil mobiles dans des régions admissibles de deux communautés de la Colombie-BritanniqueNote de bas de page 1. TCI a proposé d’utiliser la technologie d’évolution à long terme avancée (LTE-A) pour offrir des services de voix et de texte, avec des limites de données d’un gigaoctet (Go) par mois à une allocation illimitée, à Alkali Lake 1 (aussi appelée Esk’et), une communauté de la Première Nation d’Esk’etemc, et Dog Creek 1 (aussi appelée Dog Creek), une communauté de la Première Nation de Xgat’tem Stswecem’c.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-377, le Conseil a établi les critères d’admissibilité et d’évaluation du Fonds pour la large bande. Dans la décision de télécom 2022-81, la décision de préambule accompagnant la série de décisions de financement publiées aujourd’hui, le Conseil a fourni des renseignements généraux et décrit le processus d’admissibilité et d’évaluation ainsi que les critères de sélection utilisés pour évaluer et sélectionner les projets à financer. Dans cette décision, le Conseil a également défini les conditions auxquelles les bénéficiaires doivent satisfaire pour recevoir un financement pour leurs projets. La décision de préambule devrait être lue conjointement avec la présente décision.

Critères d’admissibilité

  1. La demande de TCI répondait à chacun des critères d’admissibilité pertinents applicables aux projets mobilesNote de bas de page 2. Premièrement, en tant que société canadienne solvable et fiable sur le plan financier qui est admissible à exercer ses activités comme entreprise canadienne et qui a plus de trois ans d’expérience dans le déploiement et l’exploitation d’infrastructures à large bande au Canada, TCI a satisfait à chacun des critères d’admissibilité. En outre, TCI a démontré qu’elle investira plus qu’un montant nominal dans le projet et que celui-ci ne serait pas financièrement viable sans le financement du Fonds pour la large bande. De plus, TCI a fourni des éléments de preuve qu’elle a consulté ou tenté de consulter les communautés visées par le projet, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants des communautés. Enfin, le projet desservira des régions géographiques admissibles et répondra aux exigences en matière de la tarification pour les services sans fil mobiles et de la technologie utilisée pour fournir les services.

Critères d’évaluation

  1. Sur la base de son évaluation du projet de TCI au regard des critères d’évaluation relatifs aux projets mobilesNote de bas de page 3, tel qu’énoncé ci-dessous, le Conseil conclut que le projet est de grande qualité et qu’il contribuera à l’atteinte des objectifs du Fonds pour la large bande.
  2. Le projet est viable sur le plan technique et capable de fournir un niveau de service qui est conforme à l’objectif du service universel, que le Conseil a défini dans la politique réglementaire de télécom 2016-496Note de bas de page 4. L’équipement proposé est capable de fournir les services proposés, et le projet est évolutif et résilient. En outre, le projet mettra en œuvre des technologies largement adoptées et soutenues ayant une bonne durabilité à long terme.
  3. Le Conseil a examiné divers indicateurs financiers pour évaluer la viabilité financière du projet de TCI et a conclu qu’il était viable sur le plan financier et que les coûts proposés du projet étaient raisonnables. En outre, le Conseil estime qu’une proportion convenable du financement pour les coûts proposés totaux du projet provient de sources autres que le Fonds pour la large bande.
  4. TCI n’a fourni que peu d’éléments de preuve de consultation des communautés visées, mais elle a mentionné des lettres de soutien qu’elle s’attendait à recevoir; cependant, elle n’a pas déposé ces lettres avant la date limite de dépôt. Le Conseil estime qu’un engagement significatif auprès des communautés visées constitue un élément important pour un projet financé par le Fonds pour la large bande; le Conseil s’attend donc à ce que TCI i) prenne d’autres initiatives de mobilisation communautaire avant de déposer son énoncé des travaux pour ce projet et ii) dépose toute lettre de soutien attendue.

Conclusion

  1. En sélectionnant le projet aux fins de financement, le Conseil a appliqué la considération sociale voulant que le projet bénéficiera à des communautés autochtones. Le Conseil conclut qu’en fournissant des services sans fil mobiles au moyen d’un réseau LTE-A, le projet dépasse le critère de l’objectif du service universel consistant à mettre en œuvre la technologie sans fil mobile généralement déployée la plus récente, qui est actuellement la technologie LTE. Le projet aura donc une incidence positive considérable sur les régions admissibles à desservir, qui comprennent environ 160 ménages. En outre, le Conseil conclut que soutenir ce projet représente une utilisation efficace des fonds disponibles pour la composante principale du Fonds pour la large bande.
  2. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve le projet, dans la mesure et sous réserve des instructions et conditions énoncées aux paragraphes 29 à 39 de la décision de préambule (décision de télécom 2022-81), jusqu’à un montant maximal de 1 609 393 $ du Fonds pour la large bande, à distribuer à TCI aux fins du projet mobile décrit ci-dessus et comme indiqué dans l’énoncé des travaux approuvé.
  3. Le Conseil rappelle à TCI la condition de financement liée à l’obligation de consulter (voir le paragraphe 35f) de la décision de télécom 2022-81) et s’attend à ce que TCI tienne les groupes autochtones locaux informés de son projet afin que le Conseil puisse être convaincu que toute incidence négative sur les droits ancestraux ou issus d’un traité sera identifiée et traitée.

Instructions

  1. Les Instructions de 2006Note de bas de page 5 et les Instructions de 2019Note de bas de page 6 (collectivement les Instructions) prévoient que le Conseil, dans l’exercice des pouvoirs et des fonctions que lui confère la Loi sur les télécommunications (Loi), devrait mettre en œuvre les objectifs de la politique de télécommunication énoncés à l’article 7 de la Loi, conformément aux considérations énoncées à cet égardNote de bas de page 7, et devrait préciser comment ses décisions peuvent, le cas échéant, promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation.
  2. Le Conseil estime que sa conclusion d’approuver le financement du Fonds pour la large bande pour le projet décrit en détail dans la présente décision est conforme aux Instructions.
  3. Plus précisément, la présente conclusion d’approbation de financement d’un projet de construction ou de mise à niveau de l’infrastructure afin d’introduire des services sans fil mobiles dans des régions admissibles de deux communautés de la Colombie-Britannique contribuera à combler le fossé en matière de connectivité dans des régions mal desservies. Sans le financement provenant du Fonds pour la large bande, il n’y aurait pas de plan d’affaires pour ce projet. Le financement du projet permettra à environ 160 ménages d’accéder à des services de voix ou d’accès Internet à large bande qui dépassent le niveau de l’objectif du service universel et répondent ainsi aux besoins sociaux et économiques des consommateurs. Ce faisant, la présente décision mettra en œuvre les objectifs de la politique de télécommunication, notamment ceux établis aux alinéas 7a), 7b) et 7h) de la LoiNote de bas de page 8.

Secrétaire général

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