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Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2024-270

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Ottawa, le 4 novembre 2024

Dossier public : 1011-NOC2024-0270

Appel aux observations concernant le plan proposé par l’Association canadienne des radiodiffuseurs pour l’exploitation d’un fonds temporaire soutenant la production de nouvelles locales par les stations de radio commerciale dans les plus petits marchés

Date limite pour le dépôt des observations : 4 décembre 2024

Date limite pour le dépôt des répliques : 19 décembre 2024

[Soumettre une intervention ou consulter les documents connexes]

Sommaire

Les nouvelles à la radio locale sont importantes pour permettre aux Canadiens de rester informés et impliqués dans leurs communautés. Pour de nombreuses petites communautés, les stations de radio représentent l’unique source de nouvelles locales.

Récemment, dans sa décision sur les contributions de base des services de diffusion continue en ligne qui a été publiée le 4 juin 2024, le Conseil a annoncé que le nouveau financement serait alloué là où il y a un besoin immédiat dans le système canadien de radiodiffusion, y compris la production de nouvelles locales.

Comme il n’existe aucun mécanisme de financement qui soutient expressément la programmation de nouvelles et d’information par les radiodiffuseurs commerciaux, le Conseil a déterminé qu’un fonds temporaire devrait être créé pour fournir une aide dans les plus petits marchés, là où les besoins sont plus pressants. Plus précisément, il a déterminé que ce fonds temporaire soutiendrait les stations de radio commerciale à l’extérieur des marchés désignés de Montréal, de Toronto, de Vancouver, de Calgary, d’Edmonton et d’Ottawa-Gatineau. Le Conseil a invité l’Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) à déposer un plan opérationnel pour administrer ce fonds temporaire.

Dans le cadre de la présente consultation, le Conseil sollicite des observations sur le plan soumis par l’ACR pour exploiter ce fonds temporaire, soit le Fonds pour les nouvelles des radios commerciales.

Tous les intéressés sont invités à participer à la présente instance. La date limite pour recevoir les observations est le 4 décembre 2024. La date limite pour recevoir les répliques est le 19 décembre 2024. Seules les parties qui déposent des observations peuvent déposer une réplique à des questions soulevées au cours de la période d’observations.

Contexte

  1. Dans sa politique réglementaire sur les contributions de base (politique réglementaire de radiodiffusion 2024-121, ci-après appelée la Politique), le Conseil a conclu qu’il convenait d’allouer une partie des contributions de base versées par les entreprises en ligne audio à un nouveau fonds temporaire qui sera administré par l’Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR)Note de bas de page 1. La Politique précisait que ce fonds soutiendrait la production de programmation de nouvelles locales par les stations de radio commerciale à l’extérieur des marchés désignés de Montréal, de Toronto, de Vancouver, de Calgary, d’Edmonton et d’Ottawa-Gatineau.
  2. Dans la Politique, le Conseil a invité l’ACR à soumettre un plan opérationnel détaillé pour l’administration de ce nouveau fonds temporaire et a demandé que le plan :
    • démontre la capacité de l’ACR à administrer le fonds;
    • indique la date à laquelle le fonds devrait être opérationnel;
    • fournisse des détails sur la gouvernance, les critères d’admissibilité, les mesures de reddition de compte, les exigences en matière de rapports et la méthode d’allocation du fonds;
    • fournisse des détails sur les initiatives de sensibilisation proposées par l’ACR pour promouvoir le fonds auprès de toutes les stations de radio commerciale admissibles, y compris les stations desservant les communautés ethnoculturelles et autochtones.
  3. Le Conseil a indiqué que ce fonds devrait être opérationnel au cours de l’année de radiodiffusion 2024-2025.
  4. Le 4 juillet 2024, l’ACR a soumis au Conseil un plan opérationnel pour le Fonds pour les nouvelles des radios commerciales (FNRC) qu’elle propose.
  5. On peut consulter ce plan sur le site Web du Conseil.

Appel aux observations

  1. Le Conseil reconnaît qu’il est important que la population canadienne ait accès à des nouvelles locales de qualité, et il prend des mesures pour soutenir davantage la production de nouvelles. La présente instance vise à évaluer le plan de l’ACR pour l’exploitation du FNRC.
  2. Par conséquent, le Conseil invite les intéressés à présenter leurs observations sur le plan soumis par l’ACR et sur les enjeux et questions soulevés dans le présent avis.

Gouvernance et mesures de reddition de compte du fonds

  1. Le Conseil examinera la structure de gouvernance et les mesures de reddition de compte proposées par l’ACR pour le FNRC, afin d’assurer l’équité et la transparence de toutes les interactions avec le fonds de la part des contributeurs, des bénéficiaires et de l’administrateur.
  2. Les titulaires de stations de radio commerciale qui produisent 42 heures ou plus de programmation au cours de toute semaine de radiodiffusion sont tenus de respecter le Code sur la représentation équitable de l’ACR par l’intermédiaire de leurs conditions de service ou de leur adhésion au Conseil canadien des normes de la radiotélévision (CCNR).
  3. Les radiodiffuseurs commerciaux qui sont membres du CCNR doivent aussi se conformer à d’autres codes de l’industrie, notamment le Code d’indépendance journalistique et le Code de déontologie journalistique de l’Association des services de nouvelles numériques et radiotélévisées du Canada.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil examinera s’il convient de mettre en place des incitatifs, des mesures ou des exigences pour veiller à ce que les bénéficiaires du financement produisent des nouvelles locales de qualité. 
  5. Par conséquent, le Conseil invite les intéressés à répondre aux questions suivantes :

    Q1. Le plan de l’ACR présente-t-il une structure suffisante pour la gouvernance du FNRC? Si ce n’est pas le cas, veuillez indiquer les lacunes que vous observez et suggérer des solutions précises pour les combler.

    Q2. Outre les mesures décrites dans le plan de l’ACR, faudrait-il imposer d’autres mesures de reddition de compte? Dans l’affirmative, veuillez décrire en détail les mesures que vous suggérez.

    Q3. Quels incitatifs ou mesures, le cas échéant, le Conseil devrait-il appliquer pour faire en sorte que le financement du FNRC sert à produire et à diffuser des nouvelles locales de qualité?

    Q4. Devrait-on exiger que les bénéficiaires du FNRC soient membres du CCNR et, par conséquent, qu’ils se conforment aux codes de l’industrie administrés par cette organisation?

Exploitation du fonds : allocation du financement, rapports, réussite et examen

  1. Le Conseil étudiera la méthode d’allocation du financement proposée par l’ACR pour assurer la répartition équitable et appropriée des fonds.
  2. Le Conseil examinera les exigences proposées par l’ACR en matière de rapports afin de veiller à une exploitation et à une administration transparentes du FNRC. De plus, le Conseil tiendra compte de l’importance de limiter le fardeau administratif pour les bénéficiaires.
  3. Le Conseil envisagera des mesures de réussite pour le FNRC, que ce soit par des exigences en matière de rapports ou par d’autres moyens, ainsi qu’un calendrier approprié pour l’examen du fonds.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil invite les intéressés à répondre aux questions suivantes :

    Q5. La méthode d’allocation du financement proposée par l’ACR est-elle adéquate? Y a-t-il d’autres critères ou mesures d’allocation que l’ACR devrait instaurer pour assurer une répartition équitable du FNRC?

    Q6. Dans son plan, l’ACR a proposé de plafonner à 12 % le montant du financement qu’une station, ou un groupe de stations exploitées par le même titulaire, dans un marché donné peut recevoir du FNRC. Un tel plafond devrait-il être adopté? Justifiez votre réponse. Si un tel plafond était adopté, devrait-il être appliqué à chaque marché ou à l’échelle nationale? De plus, s’il est adopté, ce plafond devrait-il être appliqué en fonction du titulaire ou du groupe de propriété? Veuillez expliquer votre raisonnement.

    Q7. Les exigences proposées par l’ACR en matière de rapports sont-elles suffisantes pour assurer l’exploitation transparente du FNRC? Si ce n’est pas le cas, veuillez indiquer en détail les exigences supplémentaires particulières nécessaires et préciser pourquoi.

    Q8. Quels types de mécanismes, le cas échéant, devraient être mis en place pour surveiller l’utilisation du financement du FNRC, tout en évitant d’accroître indûment le fardeau administratif des bénéficiaires du fonds?

    Q9. Les bénéficiaires du FNRC devraient-ils être tenus de faire rapport sur la façon dont ils ont utilisé le financement reçu pour atteindre les objectifs du fonds? Quels indicateurs, le cas échéant, devraient être mis en place pour surveiller la réussite du FNRC?

    Q10. Étant donné que le FNRC sera un fonds temporaire, un délai de trois ans pour le réexaminer est-il adéquat?

Initiatives de sensibilisation du fonds et atteinte de certains objectifs de la Loi sur la radiodiffusion

  1. De nombreux objectifs de politique de la Loi sur la radiodiffusionNote de bas de page 2 visent à faire en sorte que le système canadien de radiodiffusion reflète la dualité linguistique du Canada, soutient la production et la radiodiffusion d’émissions de langue originale française et répond aux besoins et aux intérêts des peuples autochtones, des membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire, des femmes ainsi que des Canadiens qui sont issus des communautés noires ou d’autres communautés racisées ou qui représentent la diversité de par leurs antécédents ethnoculturels, leur statut socio-économique, leurs capacités et handicaps, leur orientation sexuelle, leur identité ou expression de genre et leur âge. Bien que les stations de radio autochtone ne soient pas admissibles au nouveau financementNote de bas de page 3, le Conseil a demandé que les initiatives de sensibilisation de l’ACR fassent la promotion du fonds auprès de toutes les stations de radio commerciale admissibles, y compris les stations desservant les communautés autochtones et ethnoculturelles. Le Conseil examinera les initiatives de sensibilisation proposées par l’ACR en tenant compte de ces objectifs de politique.
  2. Par conséquent, le Conseil invite les intéressés à répondre aux questions suivantes :

    Q11. Les initiatives de sensibilisation proposées par l’ACR sont-elles adéquates pour promouvoir l’accessibilité du financement à toutes les stations de radio commerciale en dehors des marchés désignés, y compris les stations desservant les communautés autochtones et ethnoculturelles? Y a-t-il d’autres initiatives de sensibilisation que l’ACR devrait mettre en œuvre? Dans l’affirmative, veuillez décrire en détail les initiatives que vous suggérez.

    Q12. Le plan proposé par l’ACR pour le FNRC comporte-t-il des obstacles potentiels susceptibles de compromettre l’accès de l’un des groupes mentionnés au paragraphe 17? Dans l’affirmative, dans quelle mesure l’accès serait-il compromis et quelles solutions proposeriez-vous pour éliminer ces obstacles?

  3. Le Conseil acceptera les observations qu’il reçoit au plus tard le 4 décembre 2024. La date limite pour le dépôt des répliques est le 19 décembre 2024. Seules les parties qui déposent des interventions peuvent déposer une réplique à des questions soulevées au cours de la période d’intervention.

Procédure

  1. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des réponses, des répliques et des demandes de renseignements, la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation, et le déroulement de l’audience publique. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents connexes, que l’on peut consulter sur le site Web du Conseil sous la rubrique Lois et règlement. Les lignes directrices établies dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 fournissent des renseignements afin d’aider les intéressés et les parties à bien comprendre les Règles de procédure pour qu’ils puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.
  2. Les intéressés sont autorisés à recueillir, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres intéressés qui partagent leur opinion. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposée par les parties, sont présentés dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2010-28-1.
  3. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil pour tout renseignement supplémentaire qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
  4. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.
  5. En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a publié sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
  6. Les mémoires doivent être déposés auprès du secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :


    en remplissant le
    [formulaire d’intervention/d’observations/de réponse]
    ou
    par la poste à l’adresse
    CRTC, Ottawa (Ontario)  K1A 0N2
    ou
    par télécopieur au numéro
    819-994-0218

  7. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt ou de la signification du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
  8. Conformément aux Règles de procédure, le Conseil et toutes les parties concernées doivent avoir reçu tout document au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées s’il est reçu après la date limite. Les mémoires reçus en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
  9. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Avis important

  1. Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et publiés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur.
  2. Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
  3. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tel qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront publiés en version PDF.
  4. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

  1. Les liens vers les observations, les répliques et les répliques finales déposées dans le cadre de la présente instance, ainsi que les autres documents mentionnés dans le présent avis, sont disponibles sur la page Consultations et audiences : donnez votre avis du Conseil.
  2. Les documents sont disponibles sur demande pendant les heures normales d’ouverture à l’adresse suivante :

    Centre de documentation
    Examinationroom@crtc.gc.ca
    Tél. : 819-997-4389
    Téléc. : 819-994-0218

    Service à la clientèle
    Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
    ATS sans frais : 1-877-909-2782

    Secrétaire général

Documents connexes

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