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Décision de télécom CRTC 2024-266

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Ottawa, le 1 novembre 2024

Dossier public : 8621-C12-01/08

Comité directeur canadien sur la numérotation du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion – Rapports de consensus CNRE141A et CNRE143A

Contexte

  1. Les numéros de téléphone sont une ressource limitée et essentielle de notre système de communication moderne. En raison de l’émergence de nombreux nouveaux services ces dernières années (comme les applications de l’Internet des objets), et de l’augmentation continue de l’utilisation des téléphones cellulaires, la demande en numéros de téléphone est en augmentation au Canada.
  2. Dans la politique réglementaire de télécom 2024-26, le Conseil a demandé aux entreprises de services locaux et aux fournisseurs de services sans fil de mettre en œuvre la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille avant le 6 octobre 2025 afin d’assurer une utilisation plus efficace des numéros de téléphone. Le Conseil a également demandé au Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) d’examiner comment il pourrait réattribuer les numéros de téléphone inutilisés.
  3. Le Conseil a également adopté plusieurs autres étapes dans le but d’orienter l’industrie vers la préservation des numéros de téléphone. Il s’agit notamment de nouvelles politiques exigeant que i) les numéros associés à des régions particulières du Canada ne soient utilisés qu’en cas de planification de la numérotation en fonction de la géographie; et ii) que l’Administrateur de la numérotation canadienne surveille plus étroitement les demandes de numéros supplémentaires déposées par les entreprises.
  4. Le Comité directeur canadien de la numérotation (CDCN) du CDCI tient à jour plusieurs lignes directrices portant sur les activités et procédures d’administration de la numérotation au Canada ainsi que sur les responsabilités de l’industrie en ce qui concerne la préservation et l’attribution responsable des ressources en matière de numérotation au Canada. Le CDCN peut recommander la création d’une nouvelle ligne directrice ou encore la modification de lignes directrices existantes que le Conseil doit approuver.
  5. Grâce à la présente décision, le Conseil continue de garantir que l’inventaire restant de numéros de téléphone au Canada est géré de manière responsable au bénéfice de toute la population canadienne qui compte sur les télécommunications comme un aspect essentiel de sa vie quotidienne.

Rapports de consensus CNRE141A et CNRE143A

  1. Le 4 septembre 2024, le CDCN a approuvé et transmis au Conseil aux fins d’approbation deux rapports de consensus (en anglais seulement) :
    • Proposed changes to the Canadian Numbering Resource Utilization Forecast (C-NRUF) Guideline (pre-Thousands-Block Pooling requirements) [proposition de modification des Lignes directrices canadiennes sur les prévisions d’utilisation des ressources de numérotation (C-NRUF) (avant l’exigence de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille)] (CNRE141A);
    • Updating the Canadian Central Office Code (NXX) Assignment Guideline (Before Thousands Block Pooling (TBP) Consideration) [mise à jour des Lignes directrices canadiennes relatives à l’attribution des indicatifs de central (NXX) (avant la prise en compte de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille)] (CNRE143A).
  2. Dans le rapport CNRE141A, le CDCN a déclaré que les Lignes directrices des prévisions d’utilisation des ressources canadiennes de numérotation (C-NRUF) devaient être mises à jour pour s’harmoniser avec les Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux que le Conseil a approuvées dans la décision de télécom 2023-141. Par conséquent, il a donc proposé plusieurs modifications.
  3. Dans le rapport CNRE143A, le CDCN a déclaré que les lignes directrices relatives à l’affectation actuellement approuvées comprennent des pratiques dépassées. Il a donc proposé de modifier les Lignes directrices canadiennes relatives à l’attribution des indicatifs de central (NXX) afin de les rationaliser.
  4. Bien que les modifications proposées ne soient pas directement associées à la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille, le CDCN a indiqué qu’il permettrait d’établir une base de référence claire pour l’incorporation des mises à jour liées à la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille.
  5. Les modifications proposées sont présentées en annexe de la présente décision.

Analyse du Conseil

  1. Les modifications proposées reflètent fidèlement les points de vue de l’industrie, étant donné que des experts en numérotation canadienne et des fournisseurs de services de télécommunication qui mettront en œuvre ces modifications ont contribué aux rapports de consensus.
  2. En outre, les modifications proposées reflètent les objectifs et les directives énoncés dans les récentes décisions du Conseil, comme la décision de télécom 2023-141, et :
    • permettront d’harmoniser les lignes directrices avec les processus actuels d’administration de la numérotation en supprimant les références et les instructions inutiles;
    • augmenteront l’efficacité de certains processus d’administration de la numérotation en clarifiant et en affinant les instructions, la formulation et les échéanciers;
    • fourniront effectivement une base de référence claire sur laquelle d’autres modifications pourront être apportées si nécessaire.
  3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve les modifications apportées aux Lignes directrices telles que recommandées par le CDCN dans les rapports de consensus CNRE141A et CNRE143A.

Secrétaire général

Documents connexes

Annexe à la Décision de télécom CRTC 2024-266

Modifications proposées aux Lignes directrices canadiennes sur les prévisions d’utilisation des ressources de numérotation (C-NRUF)

  1. Réduire la période de prévision d’utilisation des ressources de numérotation de redressement (R-NRUF) de 72 mois à environ 36 mois : Les modifications apportées aux Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux ont ramené la période de planification du redressement à 36 mois. Par conséquent, il n’y a aucune raison de commencer à effectuer des R-NRUF à 72 mois.
  2. Supprimer l’obligation d’effectuer des prévisions d’utilisation des ressources de numérotation (NRUF) au niveau de détail de la zone de circonscription : Dans la version 8.0 des Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux, datée du 15 mai 2023, tous les futurs redressements des indicatifs régionaux ayant déjà fait l’objet d’un recouvrement réparti seront effectués au moyen d’un recouvrement réparti. Par conséquent, il n’y a aucun avantage à effectuer des NRUF au niveau de détail de la zone de circonscription lorsqu’un recouvrement réparti est déjà en place.
  3. Supprimer l’obligation de produire des rapports sur les NRUF : Le Comité directeur canadien de la numérotation (CDCN) a déterminé lors de sa 128e réunion que les rapports sur les NRUF n’avaient plus de valeur et que l’obligation de produire le rapport pouvait être supprimée des Lignes directrices canadiennes sur les prévisions d’utilisation des ressources de numérotation (C-NRUF).
  4. Mettre à jour les références de Telcordia à iconectiv.
  5. Supprimer le contenu de l’annexe B : Le CDCN a déterminé que le contenu de l’annexe B était superflu. La majorité des éléments contenus dans les échéanciers sont déjà définis à la section 3.4 et tous les détails figurant dans les échéanciers types sont définis ailleurs dans les lignes directrices.
  6. Mettre à jour l’échéancier de transmission des résultats à l’Administrateur du Plan de numérotation nord-américain : Le CDCN a déterminé que les résultats publiés par l’Administrateur de la numérotation canadienne ne devaient pas nécessairement être acceptés par le CDCN et qu’il n’y avait donc aucune raison d’attendre l’approbation du CDCN avant d’envoyer les résultats à l’Administrateur du Plan de numérotation nord-américain pour le calcul de l’épuisement du Plan de numérotation nord-américain.
  7. Mettre à jour l’échéancier dans la section 3.4 : La section 3.4 a été principalement mise à jour pour supprimer l’obligation de déposer un rapport au niveau de la zone de circonscription, en éliminant les exigences relatives au dépôt de rapports sur les NRUF, et pour clarifier des dates d’échéance spécifiques.
  8. Supprimer l’obligation de prévoir les indicatifs régionaux (IR) 5YY : Le CDCN travaille sur le formulaire d’identification de la tâche 115 dans lequel il va proposer la suppression de l’Avenant canadien aux lignes directrices du Comité de l’industrie sur la numérotation concernant l’attribution des indicatifs 5YY NXX, étant donné que la ressource n’est plus disponible et que ces lignes directrices n’existent plus.
  9. Modifier l’obligation de prévision pour les IR 600 et 9YY : Lors de la 121e réunion du CDCN du 26 octobre 2021, ce dernier a décidé que les entreprises n’ont pas besoin de déposer des prévisions pour les IR 600 ou 9YY si elles ne prévoient pas de croissance dans ces IR, et que l’Administrateur de la numérotation canadienne n’a pas à assurer le suivi des entreprises auxquelles ont été attribués les IR 600 ou 9YY et qui ne déposent pas de NRUF.

Modifications proposées aux Lignes directrices canadiennes relatives à l’attribution des indicatifs de central (NXX) et aux annexes connexes

  1. Supprimer la référence à l’obligation de déposer un rapport sur les numéros réservés et détenus.
  2. Mettre à jour la section 3.7f des Lignes directrices canadiennes relatives à l’attribution des indicatifs de central (NXX) [mettre à jour la liste des IR ou des NXX non attribuables].
  3. Mettre à jour la section du représentant autorisé du formulaire en vertu de la partie 1 des Lignes directrices canadiennes relatives à l’attribution des indicatifs de central (NXX) afin d’ajouter une ligne pour le nom du représentant autorisé (et pas seulement la signature).
  4. Mettre à jour le formulaire en vertu de la partie 1 des Lignes directrices canadiennes relatives à l’attribution des indicatifs de central (NXX) pour qu’il soit plus précis concernant les références acceptables pour l’autorisation.
  5. Mettre à jour le processus relatif aux indicatifs bloqués.
  6. Mettre à jour la section 6.2 afin de fournir des mesures plus strictes concernant l’état de préparation des installations.
  7. Moderniser le processus de récupération.
  8. Mettre à jour l’échéancier de mise en service d’un indicatif de central dans le formulaire en vertu de la partie 4 en le portant à six mois à compter de la date d’entrée en vigueur la plus récente.
  9. Supprimer la mention « Type of Application (Check One) » [Type de demande (cocher une case)] sur la page du représentant autorisé du formulaire en vertu de la partie 1.
  10. Mettre à jour la liste des méthodes d’envoi de formulaires disponibles en supprimant le service de messagerie et la télécopie et en ajoutant une option d’envoi électronique lorsqu’elle est disponible.
Date de modification :